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Hello, Thank you for reaching out. I understand that navigating a divorce after a long period of separation can be a challenging and uncertain process, and I can offer some general guidance on the matter. General Divorce Procedure The first...
Lire la réponse complèteLe droit de la famille à North Vancouver s’inscrit dans le cadre provincial de la Colombie-Britannique et dans le droit fédéral lorsque nécessaire. En BC, les questions de garde d’enfants, de résidence, d’autorité parentale et de pension alimentaire sont principalement régies par la Family Law Act et les règles fédérales du Divorce Act, selon le contexte. Le principe central est de privilégier l’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions judiciaires et amiables.
Pour les résidents de North Vancouver, les ressources publiques offrent des guides, des formulaires et des services de médiation afin de faciliter des accords hors tribunal. Des services de soutien existent également pour démarrer une procédure ou pour modifier une entente existante. En cas de doute, un juriste peut vous aider à choisir entre médiation, négociation et recours judiciaire.
Le meilleur intérêt de l'enfant est le principe central dans les décisions relatives à la garde et à l’autorité parentale.Source: Family Law Act (BC) - dispositions sur l’autorité parentale et la garde
La médiation familiale peut réduire les délais et les coûts par rapport à une audience complète au tribunal.Source: Family Justice Services BC - Médiation et services d’aide à la famille
Family Law Act, SBC 2011, c 25 - Encadre la garde, l’autorité parentale, les droits de visite et les prestations alimentaires. Entrée en vigueur partielle le 18 mars 2013, avec des dispositions ensuite élargies par la suite. Cette loi est le socle juridique principal pour les questions familiales en BC.
Divorce Act (fédéral) - cadre général - Cadre applicable à tous les divorces et à certains aspects des arrangements parentaux lorsque les époux résident en BC ou ailleurs au Canada. Il complète le cadre provincial en matière de procédure et de pouvoirs judiciaires.
Guidelines fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - Décrivent les montants et les méthodes de calcul applicables lorsque les parents ne parviennent pas à un accord. Ces lignes directrices sont révisées périodiquement afin de refléter les changements économiques et sociaux.
« Le meilleur intérêt de l’enfant est le critère fondamental pour toute décision relative à la garde et à l’autorité parentale. »Source: BC Family Law Act - sections relatives à l’autorité parentale et à la garde
« Les parties peuvent privilégier la médiation pour obtenir des ententes durables et réduire les délais judiciaires. »Source: Family Justice Services BC - Médiation et ressources en droit de la famille
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