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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
En Suisse, le cadre des droits du père s’articule autour de l’autorité parentale et des questions de résidence, garde et droit de visite. À Genève, les autorités cantonalistes appliquent le droit fédéral et tranchent les litiges familiaux devant le tribunal cantonal compétent. L’intérêt supérieur de l’enfant guide systématiquement les décisions, notamment en matière d’autorité parentale et de résidence.
Le droit reconnaît généralement l’autorité parentale partagée après une séparation, mais le tribunal peut prononcer une garde exclusive ou des mesures spécifiques si cela sert le bien-être de l’enfant. Les décisions peuvent être révisées en cas de changement significatif de circonstances, comme un déménagement ou une nouvelle situation familiale.
Débuter une procédure de séparation avec des enfants ou contester/renégocier une garde nécessite souvent l’assistance d’un juriste spécialisé en droit de la famille. Voici des scénarios concrets à Genève où un avocat peut apporter une réelle valeur ajoutée.
Code civil suisse (ZGB) - Cadre général de l’autorité parentale, de la résidence de l’enfant, du droit de visite et des obligations liées à la protection et à l’éducation. Cette législation constitue la base de la plupart des décisions relatives à la vie des enfants après une séparation.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) - Règle les questions transfrontalières lorsque les liens familiaux s’étendent au-delà des frontières. Elle coordonne les décisions en matière d’autorité parentale et de garde lorsque l’enfant ou l’un des parents est impliqué dans plusieurs juridictions.
Règlement du canton de Genève sur la procédure civile et les mesures familiales - Cadre procédural cantonal applicable devant les tribunaux genevois pour les litiges relatifs à l’autorité parentale, à la résidence et au droit de visite, ainsi que pour les pensions alimentaires lorsque les accords ne sont pas volontairement respectés.
La notion recouvre les droits et devoirs pour prendre des décisions importantes concernant l’enfant, comme l’éducation et la santé. En pratique, Genève privilégie l’autorité parentale conjointe sauf danger ou besoin d’un dispositif différent.
Un avocat peut déposer une demande auprès du tribunal cantonal et proposer un plan de répartition du temps de présence et des décisions éducatives, en démontrant l’intérêt de l’enfant.
Demandez une révision en cas de changement significatif des conditions (déménagement, changement d’emploi, besoin médical, etc.). Le tribunal évaluera l’intérêt supérieur de l’enfant.
La démarche se fait généralement auprès du tribunal cantonal à Genève, avec la possibilité de médiation préalable dans certains cas.
Si l’intérêt supérieur de l’enfant est mieux protégé par une garde exclusive ou des mesures spécifiques, ou en cas de danger potentiel.
Oui, mais cela nécessite l’accord écrit des deux parents. Sinon, il faut obtenir une ordonnance du tribunal pour rendre le changement exécutoire.
La médiation est fortement encouragée pour régler plus rapidement et à l’amiable les questions familiales et réduire les coûts.
Oui, les honoraires dépendent du cabinet, de la complexité du dossier et de la durée de la procédure. Demandez des devis écrits.
La durée varie, mais les cas simples peuvent être résolus en quelques mois; les affaires complexes peuvent durer jusqu’à un an ou plus.
Un avocat local connaît la pratique du tribunal genevois et peut faciliter les dépôts, les audiences et les exigences de procédure.
L’autorité parentale concerne les décisions importantes, tandis que la résidence concerne l’endroit où vit l’enfant et les modalités de visite.
Les règles internationales s’appliquent lorsque l’enfant ou le parent a des liens avec un autre État; LDIP et conventions pertinentes guident la coopération transfrontalière.
"The best interests of the child shall be a primary consideration in all actions concerning children."
- Convention on the Rights of the Child, Article 3
Source: OHCHR - CRC
"The best interests of the child should guide all decisions affecting children."
Source: UNICEF.org
"Well-designed family policies support child well-being and parental involvement."
Source: OECD - Family Database
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