1. À propos du droit de Réglementation des services financiers à Ottawa, Canada
Le droit de Réglementation des services financiers à Ottawa combine des règles fédérales et provinciales. Il encadre les banques, les assureurs, les sociétés de services financiers et les marchés de capitaux qui opèrent dans la région. Cette matière vise à protéger les consommateurs tout en assurant la stabilité et l’intégrité du système financier.
À Ottawa, les conseils juridiques spécialisés aident à comprendre qui supervise quoi et comment les règles s’appliquent, selon que l’acteur est fédéral, provincial ou municipal. Les enjeux peuvent toucher des aspects tels que l’octroi de licences, le respect des obligations de transparence et les procédures d’enquête. Un juriste local peut aussi anticiper les risques liés à des audits ou à des procédures d’exécution.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
- Ouverture d’un service financier en Ottawa : vous lancez une fintech et cherchez une licence ou une autorisation fédérale; vous devez comprendre Bank Act et les exigences de conformité applicables.
- Conformité AML/KYC : vous gérez des flux financiers et devez mettre en place des procédures PCMLTFA et de vérification d’identité pour éviter les sanctions.
- Inspection ou sanction réglementaire : une régulateur mène une enquête ou une inspection; vous avez besoin d’une défense technique et d’un plan de remédiation.
- Litige avec un prêteur ou un organisme de régulation : différend sur des exigences de reporting, des frais ou des décisions d’imposition de mesures correctives.
- Conseil à une entreprise existante : fusion, acquisition ou restructuration impliquant des entités financières soumises à FSRA, OSC ou OSFI.
- Gestion des plaintes de consommateurs : vous devez répondre à une réclamation ou à une plainte liée à des pratiques financières ou à des frais.
3. Aperçu des lois locales
Bank Act (Canada)
Le Bank Act fédéral encadre les banques et les institutions financières fédérales qui opèrent au Canada, y compris à Ottawa. Il fixe les obligations liées à la charte, à la supervision prudentielle et à la gestion des ordres de direction. Les interprétations et les modifications toucheront les activités bancaires transfrontalières et les filiales étrangères.
OSFI supervise les institutions financières fédérales et établit des normes prudentielles pour assurer la stabilité du système financier.
Source: OSFI
Financial Services Regulatory Authority of Ontario Act, 2016 (FSRA Act)
La FSRA Act crée l’autorité de supervision unique pour l’Ontario et couvre les services d’assurance, les prêteurs hypothécaires, les courtiers, et d’autres intermédiaires financiers. L’entrée en vigueur et la mise en œuvre se sont déroulées entre 2016 et 2019, centralisant les pouvoirs de surveillance et d’application en Ontario.
FSRA agit comme autorité unique de supervision pour les prestataires de services financiers en Ontario, y compris les courtiers hypothécaires et les assureurs.
Source: FSRA Ontario
Securities Act (Ontario), R.S.O. 1990, c. S.5
La Securities Act d’Ontario régit les transactions sur les valeurs mobilières dans la province, avec la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (OSC) comme organisme de réglementation principale. Elle couvre l’enregistrement des personnes et des entités, les pratiques de placement et les exigences de divulgation.
La réglementation des valeurs mobilières en Ontario vise à protéger les investisseurs et à maintenir l’intégrité du marché.
Source: OSC
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (PCMLTFA)
Cette loi fédérale vise à prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans les services financiers, imposant des exigences de vérification d’identité et de tenue de dossiers. Les entités financières à Ottawa doivent mettre en œuvre des programmes de conformité et des contrôles internes robustes.
Les obligations AML/KYC imposent des mesures de vigilance et de détection des transactions suspectes pour les institutions financières.
Source: Gouvernement du Canada - PCMLTFA
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce que la Réglementation des services financiers couvre à Ottawa?
- Quoi est-ce que la réglementation des services financiers couvre-t-elle au niveau fédéral et provincial à Ottawa?
Comment trouver un avocat spécialisé en régulation financière à Ottawa?
- Comment évaluer l’expérience et les références d’un juriste à Ottawa pour ce domaine?
Quand puis-je déposer une plainte contre un organisme de régulation?
- Quand puis-je contester une décision ou demander une révision d’un régulateur?
Où puis-je déposer une plainte contre un conseiller financier à Ottawa?
- Où déposer des plaintes et quelles sont les procédures de suivi à Ottawa?
Pourquoi mes frais de conformité peuvent-ils augmenter après une révision?
- Pourquoi une vérification régulière peut-elle augmenter les coûts de conformité?
Peut-on obtenir une exemption de certaines exigences de conformité?
- Peut-on demander des exemptions ou des dérogations et dans quels cas?
Devrait-on engager un juriste avant de lancer une fintech à Ottawa?
- Devrait-on consulter un avocat avant l’application d’un business model fintech?
Est-ce que les petites entreprises doivent s’enregistrer auprès d’un régulateur?
- Est-ce que les petites entreprises non financières nécessitent une autorisation particulière?
Quelles sont les étapes pour obtenir une autorisation auprès d’un régulateur?
- Quelles sont les étapes et les délais pour obtenir une licence ou une autorisation?
Comment la réglementation fédérale diffère-t-elle de la réglementation provinciale à Ottawa?
- Comment distinguer les obligations fédérales des obligations provinciales pour votre activité?
Quoi faire si mon prêteur est soumis à une inspection OSFI?
- Quelles sont les mesures à prendre en cas d’inspection ou de sanction par OSFI?
Est-ce que les coûts juridiques varient selon la complexité du dossier?
- Les honoraires dépendent-ils de la complexité techniques et du volume de travail?
5. Ressources supplémentaires
6. Prochaines étapes
- Définissez clairement votre objectif juridique et le périmètre de réglementation qui s’applique (fédéral, provincial, ou les deux).
- Réunissez les documents clés (statuts de l’entreprise, description du modèle d’affaires, licences éventuelles, contrats clients et partenaires).
- Effectuez une recherche ciblée d’avocats ou juristes à Ottawa spécialisés en Réglementation des services financiers. Utilisez le annuaire de votre Barreau local et les références professionnelles.
- Contactez 3-5 cabinets pour des consultations initiales; demandez les domaines d’expertise et les honoraires estimés.
- Planifiez des consultations pour comparer les stratégies, les délais et les coûts; demandez des références client et des exemples de dossiers similaires.
- Concluez un mandat écrit avec un plan de travail, un calendrier et une estimation budgétaire; mettez en place des points de contrôle réguliers.
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