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Le droit de Fintech en France encadre les services financiers numériques et les technologies associées. Il vise à protéger les consommateurs tout en favorisant l'innovation dans le secteur.
Les domaines couverts incluent les paiements, le financement participatif, les actifs numériques et la protection des données personnelles. Les acteurs doivent naviguer entre les exigences d’Autorité des marchés financiers (AMF), d’ACPR et des autorités chargées de la protection des données.
« Le Code monétaire et financier fixe le cadre applicable aux activités de paiement et aux prestataires de services de paiement. »
Source officielle: Legifrance (texte juridique de référence pour les cadres des services de paiement et des prestataires) - legifrance.gouv.fr.
Vous lancez une plateforme de paiement et devez obtenir un agrément ou un enregistrement auprès des autorités compétentes. Un juriste peut prévenir les erreurs de conformité et éviter des sanctions.
Vous développez une plateforme de financement participatif et devez respecter le cadre d’encadrement des investisseurs et des fonds. Un conseiller juridique vous aide à structurer les flux et les garanties.
Vous intégrez des API de services de paiement et devez répondre à la sécurité et à l’authentification forte des paiements (SCA) imposées par PSD2. Un avocat vous conseille sur les aspects techniques et contractuels.
Vous gérez des données clients sensibles et devez respecter le RGPD et la loi informatique et libertés. Un juriste assure le déploiement du principe de protection des données dès la conception.
Vous envisagez des actifs numériques ou des ICO/GOFO et cherchez des orientations AML/CFT et de conformité. Un conseiller vous aide à évaluer les risques et les exigences d’enregistrement ou d’agrément.
Vous réfléchissez à une levée de fonds ou à une introduction en bourse via une fintech; un avocat vous accompagne sur les documents d’information et les règles de marché.
Code monétaire et financier - cadre les activités de paiement, les établissements de paiement et les prestataires de services de paiement. Il est révisé régulièrement pour s’aligner sur les évolutions technologiques. Des articles spécifiques encadrent le KYC, l’AML et les exigences de sécurité.
Loi relative à l’encadrement des activités de financement participatif (financement participatif) - structure les obligations des plateformes et des porteurs de projets. Elle introduit des règles d’information des investisseurs et des plafonds de financement selon les types de plateforme. Publiée en 2014 avec des renforcements ultérieurs.
Loi Pacte (2019) - vise à faciliter l’innovation et la croissance des entreprises, y compris les fintechs, par des mesures d’assouplissement et de clarification du cadre économique. Des dispositions touchent à la responsabilité des plateformes et à l’accès au financement.
Directive européenne sur les services de paiement (PSD2) - transposée en droit français pour stimuler l’ouverture des services de paiement et renforcer la sécurité des transactions. Les obligations incluent l’authentification forte et l’accès des tiers via des API.
« Les plateformes de financement participatif doivent respecter le cadre réglementaire et les obligations d’information des investisseurs. »
Source AMF - Manipulation des fonds, obligations d’information et agrément selon les activités de financement participatif - amf-france.org.
« La loi informatique et libertés encadre le traitement des données personnelles et est complétée par le RGPD. »
Source Legifrance - Approche générale de la protection des données et du cadre juridique national - legifrance.gouv.fr.
Quoi: Le droit FinTech regroupe les règles encadrant les services financiers numériques, les paiements et les actifs numériques. Vous devez comprendre les exigences d’agrément, d’AML-CFT et de protection des données.
Comment: Identifiez votre activité principale (paiements, financement participatif, crypto-services). Si vous gérez des fonds ou des paiements, un juriste vérifiera les obligations d’agrément ou d’enregistrement.
Quand: Avant le lancement de votre service de paiement ou avant toute offre publique de services de paiement, afin d’éviter des interdits d’exploitation et des sanctions.
Où: En France, généralement auprès de l’ACPR (Banque de France) pour les PSP et via les évolutions AMF pour les plateformes de financement participatif.
Pourquoi: Tout traitement de données personnelles doit respecter le RGPD et la loi informatique et libertés; cela inclut la sécurité et le droit des personnes.
Peut: Oui, mais sous des règles strictes AML-CFT et de droit des valeurs mobilières; l’AMF peut exiger des mesures de transparence et d’information.
Devrait: L’externalisation est possible, mais nécessite un contrat clair, des contrôles et une supervision continue par un conseiller juridique.
Est-ce que: Oui, les coûts dépendent de la complexité, du type d’agrément et de la supervision réglementaire nécessaires.
Quelle est la différence: L’avocat peut plaider et représenter devant les tribunaux; le juriste d’entreprise conseille et rédige des documents contractuels et de conformité en interne.
Comment: La France transpose les directives européennes comme PSD2 et s’ajuste progressivement aux règles MI CA et AML/CFT au niveau européen.
Ai-je besoin: Oui, pour un socle de conformité robuste, avec des registres de traitement et des évaluations d’impact sur la vie privée.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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