AQUEREBURU & PARTNERS, est un cabinet d’avocats, juridique et fiscal situé au 777, Avenue Kléber DADJO (Immeuble ALICE). Implanté au cœur du quartier commerçant et en périphérie du quartier administratif, il s’agit d’un cabinet pluridisciplinaire disposant d’une assise riche et...
THERESE DONU, Cabinet d’Avocats a été créé à Lomé-Togo en mars 2021, à l’initiative de Maître Thérèse DONU épouse AGBONEGBAN, Avocate au Barreau du Togo depuis 2012.Après dix années d’expérience au sein du cabinet d’avocats MARTIAL AKAKPO & ASSOCIÉS, en tant que...
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1. À propos du droit de Saisie immobilière à Lomé, Togo
La saisie immobilière est une procédure d’exécution visant des biens immobiliers pour recouvrer une créance impayée. Au Togo, elle s’inscrit dans le cadre du droit des sûretés et du droit processuel civil et commercial. Cette procédure peut conduire à la vente forcée du bien saisi pour satisfaire le créancier.
Elle implique des étapes précises et l’intervention d’acteurs comme l’huissier de justice et, selon le cas, un juriste ou avocat. Le débiteur peut contester la saisie devant les juridictions compétentes et demander des mesures pour protéger ses droits. Une bonne compréhension des textes locaux aide à anticiper les coûts, les délais et les recours disponibles.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Vous venez de recevoir une mise en demeure et redoutez l’ouverture d’une procédure de saisie; un avocat peut évaluer la régularité de la procédure et négocier un délai de grace. Dans ce cas, le conseiller juridique peut aussi préparer une réponse écrite et solliciter un éventuel sursis.”
Vous contestez la validité de l’acte de saisie ou la manière dont le bien a été saisi; un juriste peut identifier les vices de forme et les droits de recours disponibles. Une contestation peut nécessiter des écritures et une audience devant tribunal compétent.
Vous cherchez à obtenir un étalement ou un arrangement amiable avec le créancier; un avocat peut proposer un plan de remboursement et poursuivre les négociations pour éviter la vente.
Le processus touche à la vente forcée; l’avocat peut vérifier l’adéquation des procédures, la transparence de l’enchère et la répartition des fonds selon les créanciers prioritaires.
Vous éprouvez des difficultés liées à l’inscription du bien, à la notification ou aux délais procéduraux; une assistance spécialisée peut accélérer les démarches et prévenir les erreurs coûteuses.
Vous envisagez de protéger des droits supplémentaires (logement familial, dette sociale, etc.); un conseiller juridique vous aidera à mobiliser les recours disponibles et à limiter les atteintes excessives.
3. Aperçu des lois locales
Lois et textes clés régissant la Saisie immobilière au Togo
Code civil togolais - dispositions relatives à la propriété, à l’hypothèque et aux droits réels.
Code de procédure civile et commerciale togolais - cadre procédural des saisies et des exécutions forcées.
Traité OHADA sur le droit des sûretés - act Uniforme relatif au droit des sûretés, qui harmonise les garanties et les mécanismes d’exécution dans les États membres.
Dates d’entrée en vigueur ou changements récents: l’application togolaise s’appuie sur l’harmonisation OHADA, qui est entrée progressivement en vigueur dans les États membres à partir de la fin des années 1990, avec des mises à jour ultérieures. Le droit togolais demeure aligné sur les textes OHADA, tout en préservant les spécificités nationales. Pour les détails précis, il convient de consulter les textes publiés par OHADA et les autorités togolaises compétentes.
« L'Act Uniforme relatif au droit des sûretés harmonise les règles relatives aux sûretés réelles et personnelles et leurs modes d’exécution, au sein des États OHADA »
« Les réformes OHADA visent à clarifier les droits des débiteurs et des créanciers en matière de saisie et d’exécution, améliorant l’efficacité des procédures »
« UNCITRAL fournit des orientations pour l'harmonisation des transactions garantissant les sûretés et les mécanismes d’exécution inter-nations »
4. Questions fréquemment posées
Quoi est la saisie immobilière au Togo et Lomé ?
La saisie immobilière est une procédure d’exécution contre un bien immobilier pour récupérer une dette. Elle implique une décision ou un acte d’exécution et peut aboutir à une vente forcée si le débiteur ne règle pas la dette.
Comment se déclenche une saisie immobilière au Lomé ?
Le créancier obtient une décision d’exécution ou une ordonnance auprès du juge ou des autorités compétentes, puis fait intervenir un huissier pour notifier le débiteur et procéder à la saisie. Des décisions ultérieures peuvent ordonner une vente du bien saisi.
Quand la saisie devient-elle effective au Togo ?
La saisie devient effective après les notifications et les actes d’exécution. Le calendrier varie selon le tribunal et la complexité du dossier, mais les étapes comprennent notification, saisie, mise en vente et distribution des fonds.
Où se déroule la vente du bien saisi à Lomé ?
La vente peut être organisée par voie publique dans un lieu désigné par l’autorité compétente ou par le biais d’enchères publiques, selon les règles locales et OHADA. Le règlement précise les conditions de publicité et d’adjudication.
Pourquoi engager un avocat pour une saisie immobilière ?
Un avocat peut vérifier la régularité des actes, évaluer les risques, négocier des délais et protéger les droits du débiteur. Il apporte aussi une stratégie pour les recours éventuels et les procédures d’apurement des dettes.
Peut-on contester une saisie immobilière au Togo ?
Oui, le débiteur peut former des recours contre les actes d’exécution s’ils présentent des vices de procédure, des irrégularités ou des atteintes injustifiées. L’avocat peut préparer les mémoires et représenter devant les juridictions compétentes.
Devrait-on payer tout immédiatement pour éviter la vente ?
Cette option dépend de l’accord avec le créancier et des possibilités de report ou de plan de remboursement. L’avocat peut négocier des conditions réalistes afin d’éviter une vente rapide et coûteuse.
Est-ce que l'État peut interdire la vente d’un bien saisi ?
Des protections légales peuvent exister pour certains biens essentiels ou dans des cas spécifiques, mais cela dépend des textes et des circonstances. L’avocat peut évaluer les options de protection disponibles.
Quelles sont les étapes procédurales typiques pour le débiteur ?
Après la notification, le débiteur peut déposer un recours et demander des mesures conservatoires, préparer une défense et dialoguer avec le créancier pour un éventuel délai ou plan de paiement.
Quelle est la différence entre saisie et hypothèque selon OHADA ?
L’hypothèque confère un droit réel sur le bien en garantie d’une dette; la saisie est l’exécution forcée qui peut mener à la vente du bien. OHADA uniformise les règles pour les deux mécanismes et les procédures d’exécution.
Combien coûtent les honoraires d’un avocat en saisie immobilière à Lomé ?
Les honoraires varient selon la complexité, le temps nécessaire et le cabinet. Demandez un devis écrit et clarifiez les éventuels frais de procédure et les TVA applicables.
Ai-je besoin d’un avocat pour la mise en œuvre d’une saisie immobilière ?
Non, mais avoir un conseil compétent facilite la conformité, les délais et les chances de succès. Un juriste peut aider à préparer les arguments et à sécuriser les droits du débiteur.
5. Ressources supplémentaires
OHADA - Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires: directions et textes uniformes sur le droit des sûretés et les procédures d’exécution. https://www.ohada.org
World Bank Group - Documentation et analyses sur l’environnement des affaires et l’exécution des sûretés. https://www.worldbank.org
UNCITRAL - Règles et guides sur les transactions garanties et l’harmonisation juridique internationale. https://uncitral.org
6. Prochaines étapes
Clarifiez votre situation et réunissez les documents clefs (titres, actes notariés, avis de saisie, correspondances du créancier). Conservez une trace écrite de toutes les communications.
Recueillez des recommandations locales et dressez une liste de 3 à 5 cabinets ou juristes à Lomé spécialisés en saisie immobilière.
Vérifiez les qualifications et l’inscription au barreau; demandez des références et des cas similaires gérés avec succès. Préférez un conseiller ayant une expérience pratique à Lomé.
Planifiez des consultations pour discuter de votre dossier; demandez des explications claires sur les options, les délais et les coûts.
Obtenez un devis écrit et un plan d’action détaillé couvrant les prochaines étapes et les honoraires; demandez des estimations de délai pour chaque étape.
Signature d’un mandat et démarrage des démarches; l’avocat peut initier les échanges avec le créancier et les autorités et préparer les recours si nécessaire.
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