Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
directory.guides.real-estate.title
Pickering est une ville de l’Ontario, dépendant du système juridique provincial. Le cadre de saisie immobilière s’applique donc selon les lois ontariennes. Les recours courants incluent la saisie sous pouvoir de vente et la forclusion par voie judiciaire.
En Ontario, le prêteur peut reprendre le contrôle du bien après un défaut de paiement. Les processus varient selon qu’il utilise le pouvoir de vente ou une action en forclusion devant les tribunaux. Les délais et les droits de l’emprunteur diffèrent selon la procédure choisie.
Exemple à Pickering: vous recevez un avis de vente sous pouvoir de vente après un retard de paiement; vous avez besoin d’un juriste pour négocier un plan ou contester les frais excessifs.
Vous êtes créditeur et souhaitez déposer une demande efficace; un avocat vous aide à constituer l’action et à évaluer les preuves locales.
Votre prêteur réclame une forclusion et vous devez protéger vos droits de rédemption et vérifier les actes notariés et les titres.
Vous suspectez une irrégularité dans la procédure ou des frais illégaux; un juriste peut demander une vérification et une rectification.
Vous êtes propriétaire à Pickering et le défaut est lié à un prêt d’amélioration ou à une ligne de crédit; un avocat peut évaluer des options de restructuration.
Mortgages Act, R.S.O. 1990, c. M.40 - la loi principale encadrant les droits et les remèdes des prêteurs lors d’un défaut, notamment le pouvoir de vente après défaut. Elle établit les mécanismes et les droits des emprunteurs dans toute l’Ontario, y compris Pickering.
Courts of Justice Act, R.S.O. 1990, c. C.43 - règles relatives aux procédures judiciaires de forclusion et à la supervision des ventes immobilières par les tribunaux. Il fixe le cadre procédural pour les actions impliquant des biens résidentiels.
Rules of Civil Procedure, R.R.O. 1990, Reg. 194 - détaille les étapes, les délais et les formes pour les demandes de justice liées à l’immobilier et à la forclusion devant les tribunaux ontariens. Les pratiques y évoluent régulièrement avec les décisions judiciaires locales.
« A mortgagee may exercise the power of sale after default, subject to the terms of the mortgage and applicable law. »
Source: CanLII - Mortgages Act (extrait démontrant le concept de pouvoir de vente et les conditions associées.)
« Foreclosure is a court process that terminates the mortgagor’s rights in the property, while the sale under power of sale may occur without court proceedings in many cases. »
Source: CanLII - explication générale des deux remèdes, utile pour comprendre les options à Pickering.
Pour repérer les textes officiels et les décisions jurisprudentielles pertinentes, consultez CanLII et les pages officielles des tribunaux ontariens. Notez que les pratiques locales peuvent varier selon les décisions rendues par les tribunaux de Durham (région de Pickering) et les mises à jour des procédures.
La saisie immobilière est la mise en vente forcée d’un bien en cas de défaut. En Ontario, elle peut être par pouvoir de vente ou par procédure judiciaire selon le type de prêt.
Vérifiez votre acte de mortgage et les clauses associées. Demandez à votre avocat de vérifier la présence d’une clause de « power of sale ».
Contactez-le dès la réception d’un avis ou d’une notification formelle; agir rapidement peut préserver vos droits et options.
Rassemblez le contrat de prêt, les relevés, les avis reçus, et tout échange avec le prêteur; votre conseiller juridique vous guidera sur les pièces nécessaires.
Les coûts couvrent les honoraires, les recherches et les procédures devant le tribunal; un avocat peut proposer des plans ou des options de règlement.
Des ententes de paiement ou des programmes de restructuration existent parfois; l’aide d’un juriste facilite la négociation.
Oui, contester les défauts de titre peut être crucial; un juriste peut évaluer les vices de procédure et les droits de rédemption.
Oui, les enregistrements d’inscription et les décisions judiciaires peuvent impacter votre crédit et vos futures demandes de prêt.
Le prêteur dépose une requête; le tribunal tranche; une vente ou un règlement est exécuté; des droits de rédemption peuvent s’appliquer.
Les frais augmentent avec le temps et les honoraires d’avocat; un plan rapide peut réduire l’exposition financière.
La forclusion est une décision judiciaire qui éteint le droit du vendeur, tandis que le pouvoir de vente permet une vente plus rapide sans audience, sous conditions.
CanLII.org - base de lois et de jurisprudence canadienne et ontarienne, utile pour consulter le texte du Mortgages Act et les décisions de justice pertinentes.
Canadian Bar Association (cba.org) - ressources générales sur les droits des emprunteurs et des prêteurs, et conseils pour trouver un avocat spécialisé.
Courts of Ontario (ontariocourts.ca) - information officielle sur les procédures judiciaires, les délais et les pratiques liées à la saisie et à la forclusion.
Clarifiez votre situation et les objectifs (éviter la vente, prolonger le délai, restructurer le prêt). Cela aide à cibler le bon avocat en Saisie immobilière.
Rassemblez les documents clés (acte de prêt, relevés, avis de défaut, correspondances du prêteur) et organisez-les par ordre chronologique.
Recherchez des avocats spécialisés en Saisie immobilière à Pickering ou Durham Region et vérifiez leurs avis et antécédents.
Contactez 3 à 4 juristes pour des consultations initiales; préparez une liste de questions sur les honoraires et les options disponibles.
Demandez des estimations écrites et des plans d’action précis, y compris les délais possibles et les coûts potentiels.
Évaluez les propositions et choisissez le juriste qui explique clairement les recours et les implications financières.
Une fois retenu, signez un mandat clair et recevez un calendrier des étapes et des paiements.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Pickering grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , including Saisie immobilière, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Pickering, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
