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Le droit de l'immobilier à Pickering couvre l'acquisition, la vente et la gestion de biens fonciers, ainsi que les litiges voisins du droit des baux, des copropriétés et du zonage. Il comprend la vérification des titres, les obligations lors de la clôture et les recours en cas de défauts après la transaction. Les règles proviennent principalement de la législation ontarienne et des règlements municipaux applicables à Pickering.
Les professionnels du droit immobiliser aident à clarifier les obligations des acheteurs, vendeurs, locataires et promoteurs. Ils structurent les transactions, préparent les documents et coordonnent les étapes avec les institutions financières et les autorités municipales.
Les lois et règlements qui régissent l'immobilier au sein de la Ville de Pickering et plus largement en Ontario incluent des cadres nationaux, provinciaux et municipaux. Voici trois axes clés à connaître.
Ce texte régit la planification du territoire, les plans officiels et les règlements de zonage adoptés par les municipalités comme Pickering. Il encadre les procédures publiques et les recours liés au développement.
Source: Planning Act, CanLII - le document établit les bases pour l'éshitement des plans officiels et les règlements de zonage utilisés par les municipalités.
Source: Planning Act, CanLII - (référence pour les procédures de consultation et les pouvoirs municipaux en matière d’aménagement du territoire).
Ce cadre s'applique à la création et à la gestion des copropriétés et des unités en copropriété, incluant les droits des propriétaires, les obligations des syndics et les règles de disclosure pour les projets pré-construction.
Source: Condominium Act, CanLII - aperçu des droits et responsabilités des propriétaires et du conseil d’administration de condo.
Ce texte régit les relations entre locataires et bailleurs, les dépôts, les augmentations de loyer et les procédures de résiliation et d’expulsion dans les locations résidentielles, y compris les logements à Pickering.
Source: Residential Tenancies Act, CanLII - cadre des droits des locataires et des obligations des propriétaires.
Pour approfondir ces lois, vous pouvez consulter les pages officielles sur CanLII qui présentent les textes intégraux et les mises à jour. Les sections ci-dessus font référence à des dispositions clés utilisées dans la pratique à Pickering.
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