Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le franchisage est une relation commerciale par laquelle le franchisor concède au franchisé le droit d'utiliser une marque, un savoir-faire et un modèle opérationnel.
Au Luxembourg, il n'existe pas de cadre législatif spécifique dédié au franchisage; le régime s’appuie sur le droit commun des contrats et sur les règles de concurrence et de protection des consommateurs.
Les principes de droit des contrats, de propriété intellectuelle et de protection des données influencent fortement les accords de franchise au Luxembourg.
Source: Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (WIPO). Le franchisage est un mode de distribution impliquant une licence de marque et de savoir-faire. wipo.int
Scénario 1 : Un franchiseur étranger souhaite ouvrir une première unité au Luxembourg et demande une revue complète du contrat-cadre. Cela inclut l’adaptation du modèle aux lois locales et la vérification des droits de propriété intellectuelle.
Scénario 2 : Un franchisé se plaint de conditions de renouvellement ou d’un refus de prolongation d’exclusivité territoriale. L’avocat évalue les clauses et les recours possibles devant les tribunaux.
Scénario 3 : Vous devez modifier les redevances, les périodes de paiement ou les prestations de support en cours de contrat. Le juriste prépare une aménagement contractuel équilibré et légalement solide.
Scénario 4 : Un litige lié à la résiliation, à la non-concurrence ou à la cession du droit de franchise survient. Un avocat organise la procédure ou la médiation et protège vos intérêts.
Scénario 5 : Vous traitez des obligations de conformité en matière de protection des données et de publicité, afin d’éviter des amendes et des sanctions.
Scénario 6 : Vous explorez un franchisage transfrontalier dans l’UE et devez harmoniser le contrat avec Rome I et les règles de droit des contrats applicables.
Le cadre luxembourgeois repose principalement sur le droit des contrats et le droit des sociétés, avec des règles de droit commercial et de concurrence qui s’appliquent au franchisage.
Au niveau européen, le Règlement (CE) n° 593/2008 dit comment déterminer la loi applicable aux obligations contractuelles dans les contrats transfrontaliers, y compris les accords de franchise.
Pour les données et les communications marketing, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique, complété par les lois luxembourgeoises de mise en œuvre et la supervision éventuelle de la Commission nationale pour la protection des données.
Source: Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L'environnement réglementaire influence fortement le développement des franchises et l'application des accords contractuels. oecd.org
Le franchisage est une relation contractuelle où le franchisé exploite une marque et un savoir-faire fourni par le franchiseur. Le contrat précise les droits, les obligations et les redevances associées.
Les montants varient selon le contrat et peuvent inclure un droit d'entrée unique et des redevances périodiques. Les clauses doivent être claires et conformes au droit luxembourgeois.
Le moment dépend du calendrier commercial et des négociations. Le renouvellement exige généralement un accord écrit et peut prévoir des conditions de performance.
Recherchez des juristes ayant publié des formations ou des avis sur le franchisage et travaillant avec des entreprises luxembourgeoises. Demandez des références et des cas similaires.
Pour éviter des clauses abusives et identifier les risques financiers, notamment sur les exclusivités, les zones géographiques et les garanties.
Oui, mais cela nécessite une révision écrite du contrat et souvent l'accord des parties. Des limites doivent être clairement définies.
La non-concurrence est possible sous réserve de proportionnalité, de durée et de champ d’application, et elle doit être justifiée par l’objet du contrat.
Le droit luxembourgeois n’impose pas une règle générale d’information pré-contractuelle comme en certains pays, mais la transparence est fortement conseillée.
La médiation et l arbitration commerciale peuvent être des alternatives; elles peuvent réduire les délais et les coûts.
Les litiges typiques en droit commercial se résolvent en 6 à 18 mois, selon la complexité et les preuves disponibles.
Oui, un avocat local comprend les pratiques judiciaires et peut adapter le contrat au cadre luxembourgeois.
La franchise implique le transfert de savoir-faire et de marque; la distribution se concentre sur la vente de produits sans modèle opérationnel centralisé.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Luxembourg grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Franchisage, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Luxembourg, Luxembourg — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
