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Le droit des fonds et de la gestion d'actifs couvre l'organisation, la commercialisation et la supervision des fonds d’investissement, des gestionnaires de portefeuille et des prestataires associés. À New Aiyansh, comme ailleurs au Canada, ce cadre est principalement façonné par le droit fédéral et les lois provinciales pertinentes. Les fonds d’investissement, y compris les fonds mutuels et les fonds spéculatifs, sont soumis à des exigences de registre, de divulgation et de conduite professionnelle.
Les autorités de régulation, notamment les commissions des valeurs mobilières provinciales et les autorités fédérales, veillent à la protection des investisseurs et à l’intégrité des marchés. Les intermédiaires tels que les gestionnaires de fonds, les conseillers financiers et les dépositaires doivent respecter des obligations de diligence, de transparence et de lutte contre le blanchiment d’argent. Cette coordination vise à prévenir les pratiques abusives et à assurer une information adéquate pour les investisseurs locaux, y compris les résidents de communautés autochtones.
En pratique locale, des fonds communautaires ou des fonds destinés aux Premières Nations peuvent impliquer des structures particulières, comme des fonds de dotation ou des fonds gérés au titre d’ententes spécifiques. La réglementation exige alors une attention accrue à la gouvernance, aux conflits d’intérêts et au respect des obligations de divulgation et de conformité.
« Les fonds mutuels et les structures d’actifs collectifs doivent être enregistrés et faire l’objet d’informations publiques régulières afin de protéger les investisseurs »Source: National Instrument 81-102 Mutual Funds (CSA) et Securities Act - cadre général
Vous envisagez de créer un fonds communautaire à New Aiyansh pour gérer des ressources locales; vous devez comprendre les exigences d’enregistrement et de divulgation pour éviter des sanctions. Un juriste peut structurer le fonds et préparer les documents.
Votre conseil d’administration souhaite réviser une entente de gestion d’actifs avec un prestataire externe; un avocat peut rédiger des clauses de gouvernance et vérifier les conflits d’intérêts potentiels. Le coût peut varier selon la complexité et la durée de négociation.
Vous suspectez une gestion inappropriée ou des frais excessifs dans un fonds géré pour une communauté locale; un juriste peut mener une révision contractuelle et coordonner une action corrective ou une procédure de régulateur.
Vous devez naviguer entre les exigences fédérales et provinciales lors de l’importation ou l’exportation d’actifs, notamment pour des placements transfrontaliers. Un avocat vous aidera à bâtir une conformité robuste.
Vous cherchez à rédiger ou à modifier un contrat de dépôts ou de custody pour des actifs gérés; un conseiller juridique veillera à la sécurité juridique et à la traçabilité des actifs.
Vous envisagez une vérification indépendante ou un audit de fonds suite à une enquête interne; un juriste peut coordonner les communications et les mesures correctives tout en protégeant les droits des parties.
Securities Act (British Columbia) - RSBC 1996, c. 418; cadre régissant l’offre et la vente de valeurs mobilières, y compris les fonds d’investissement et les exigences de registre, de divulgation et de conduite.
National Instrument 81-102 Mutual Funds - Cadre national CSA sur les fonds mutuels; impose des règles de portefeuille, de frais, de divulgation et d’audit pour les fonds mutuels et les sociétés de gestion qui les administrent.
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act - Loi fédérale encadrant les obligations de connaissance du client (KYC) et de déclaration pour les institutions financières et les gestionnaires d’actifs; vise à prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
« Les exigences de divulgation continue et les obligations KYC/AML garantissent une transparence accrue des fonds et des gestionnaires »Source: Securities Act BC, National Instrument 81-102 Mutual Funds, PCMLTFA
CFA Institute - Organisation professionnelle fournissant des normes éthiques, des ressources de formation et des guides de pratique pour les professionnels de l’investissement. https://www.cfainstitute.org
Canadian Bar Association (CBA) - Réseau juridique national offrant des ressources et des références pour les questions de droit des valeurs mobilières et de gouvernance. https://www.cba.org
Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) - Analyses et données sur les tendances de la réglementation des marchés financiers et des fonds à l’échelle internationale. https://www.oecd.org
Évaluez vos besoins en fonds ou en gestion d’actifs et identifiez les parties prenantes locales à New Aiyansh. Définissez les objectifs, les actifs visés et les contraintes juridiques. Estimation de 1 à 2 semaines.
Recherchez des conseillers juridiques spécialisés en droit des fonds et en gouvernance d’actifs; ciblez les avocats ayant une expérience avec les communautés locales et les structures autochtones. Préparez une liste de questions et de documents. 2 à 4 semaines.
Organisez des entretiens avec 2 à 3 juristes pour évaluer l’adéquation, la compréhension locale et les honoraires. Demandez des exemples de missions similaires et des références. 1 à 3 semaines.
Demandez une proposition écrite comprenant le champ d’intervention, les frais estimés et les délais. Vérifiez les modalités de résiliation et les coûts imprévus. 1 semaine.
Vérifiez l’éligibilité et la conformité des structures proposées (fonds, trusts, ententes) avec les lois BC et fédérales. Votre avocat peut préparer les documents nécessaires. 2 à 6 semaines selon la complexité.
Signerez les accords et lancez les vérifications KYC/AML selon les exigences applicables; assurez l’accès aux dépôts et à la conservation des actifs. 2 à 8 semaines.
Organisez une première révision de conformité et établissez un calendrier de rapports annuels et d’audits obligatoires si requis. Planifiez annuellement.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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