Meilleurs avocats en Golden Visa à Strasbourg

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Maître Umit Kilinic
Strasbourg, France

Fondé en 2013
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Maître Umit Kilinic, un cabinet d’avocats de premier plan en France, est réputé pour son expertise dans plusieurs domaines juridiques essentiels, notamment la justice pénale, le divorce et le droit de l’immigration. Le cabinet s’est forgé une réputation solide en offrant une...
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1. À propos du droit de Golden Visa à Strasbourg, France

En France, le terme « Golden Visa » n’est pas utilisé officiellement. Strasbourg suit le cadre national des visas de long séjour et des titres de séjour, adaptés aux investisseurs, talents et travailleurs qualifiés.

Le cœur du dispositif consiste à obtenir un visa de long séjour puis un titre de séjour, souvent via le passeport talent ou les catégories liées à l’emploi et à l’investissement. La procédure se déroule principalement via l’administration française et les préfectures locales, notamment la Préfecture du Bas-Rhin à Strasbourg.

Pour les demandes à Strasbourg, les étapes préalables se font en ligne via le portail France Visas et, ensuite, la procédure se poursuit auprès de la préfecture locale ou des consulats compétents. Les délais et les documents exigés varient selon la catégorie sollicitée et la situation personnelle.

Selon le portail France Visas, le Passeport Talent permet une carte de séjour de longue durée pour les professionnels qualifiés et les talents internationaux.
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organise les titres de séjour et les procédures d'immigration en France.

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

Pour Strasbourg, voici des scénarios concrets où l’assistance juridique est utile et pratique.

  • Vous avez obtenu une offre d’emploi qualifiée et devez constituer un dossier solide pour le titre de séjour; un juriste peut préparer les pièces et anticiper les demandes de documents.
  • Vous envisagez de créer ou reprendre une entreprise en Alsace et visez le Passeport Talent ou un statut d’entrepreneur; un conseiller juridique peut structurer votre dossier et évaluer les exigences fiscales et sociales.
  • Vous êtes chercheur ou artiste et cherchez une reconnaissance du talent pour obtenir une résidence durable; l’avocat peut coordonner avec les autorités compétentes et les organismes de financement.
  • Votre demande est refusée ou vous êtes convoqué pour une entrevue avec la préfecture; l’aide d’un juriste peut préparer une procédure de recours ou de recours gracieux.
  • Vous avez un dossier familial et souhaitez obtenir le séjour pour votre conjoint ou vos enfants; un avocat peut optimiser le calendrier et réunir les pièces nécessaires.
  • Vous avez besoin d’un renewal ou d’un changement de catégorie de titre de séjour; un conseiller peut orchestrer les étapes et les délais auprès de la préfecture.

3. Aperçu des lois locales

Deux axes juridiques structurent les demandes Golden Visa à Strasbourg : le cadre national d’immigration et les règles locales de délivrance des titres de séjour.

  • CESEDA - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce cadre régit les catégories de titres de séjour, les procédures et les droits des étrangers en France, y compris les dispositions relatives au Passeport Talent et aux investisseurs.
  • Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - loi mère qui a posé les grandes lignes de l’immigration en France et a été modifiée à de nombreuses reprises pour adapter les titres de séjour et les conditions d’entrée (sources légales à jour sur Legifrance).
  • Décrets et arrêtés relatifs au Passeport Talent - cadre réglementaire spécifique aux titulaires de talents et d’investissements, consolidé et ajusté au fil des années pour préciser les catégories et les pièces justificatives. Pour les textes exacts, consultez Legifrance et les pages de France Visas.

Pour les démarches à Strasbourg, la référence reste la version consolidée du CESEDA consultable en ligne et la documentation officielle sur France Visas qui décrit les catégories « Passeport Talent » et « Investisseur ». Ces textes évoluent avec les réformes et les décisions européennes sur l’immigration.

Le site Legifrance permet d’accéder à la version consolidée du CESEDA et aux textes associés en vigueur à tout moment.
Le portail France Visas précise les conditions et les catégories du Passeport Talent et des visas longue durée pour la France.

4. Questions fréquemment posées

Quoi est le Passeport Talent et comment il s'applique à Strasbourg ?

Le Passeport Talent est une catégorie de titre de séjour destinée aux professionnels qualifiés et talents internationaux. En pratique, c’est une voie privilégiée pour les résidents qui souhaitent une carte de longue durée.

Comment déposer une demande de titre de séjour à Strasbourg ?

La demande passe par France Visas pour l’entrée, puis par la préfecture du Bas-Rhin pour la délivrance du titre. Le dossier est constitué de pièces justificatives et d’un justificatif de domicile à Strasbourg.

Quand puis-je espérer obtenir une réponse après dépôt de dossier ?

Les délais varient selon la catégorie et la période, mais compter en moyenne 2 à 4 mois après le dépôt complet du dossier auprès de la préfecture.

Où faut-il déposer les documents à Strasbourg ?

Les documents doivent être envoyés ou présentés à la Préfecture du Bas-Rhin, avec les pièces relatives au séjour et à l’activité envisagée à Strasbourg.

Pourquoi devrais-je engager un avocat ou un juriste pour cette procédure ?

Un avocat peut vérifier la conformité des documents, anticiper les exigences spécifiques et gérer les communications avec l’administration pour éviter des retards.

Peut-on combiner plusieurs catégories dans une même demande ?

Selon votre profil, il peut être possible de combiner des éléments (emploi qualifié et création d’entreprise). Un juriste peut évaluer la meilleure stratégie.

Devrait-on prévoir des frais d’avocat dans le budget Golden Visa ?

Oui, prévoyez les honoraires d’un avocat ou d’un conseiller juridique, plus les frais de dossier et les éventuels frais de traduction ou apostille.

Ai-je besoin d’un avocat pour une demande d’investissement à Strasbourg ?

Pour les montants et les pièces spécifiques à l’investissement, l’assistance d’un conseiller peut sécuriser le dossier et optimiser les chances d’acceptation.

Quelle est la différence entre « carte de séjour temporaire » et « carte de résident » ?

La carte de séjour temporaire couvre une période limitée et nécessite un renouvellement, tandis que la carte de résident autorise une résidence durable sous conditions.

Est-ce que Strasbourg a des spécificités locales pour les étrangers ?

Les règles locales s’appliquent principalement via la préfecture et les services de l’État, sans dispositif autonome spécifique à Strasbourg au niveau Golden Visa.

Combien de temps prend le traitement des demandes à Bas-Rhin ?

Les délais dépendent du type de titre et des pièces fournies; en moyenne, 2 à 4 mois après l’instruction complète du dossier.

5. Ressources supplémentaires

  • France Visas - portail officiel pour les visas de long séjour et les catégories Passeport Talent. france-visas.gouv.fr
  • Préfecture du Bas-Rhin - informations locales et procédures de délivrance des titres à Strasbourg et alentours. bas-rhin.gouv.fr
  • CESEDA et textes légaux - version consolidée et textes applicables sur Legifrance. legifrance.gouv.fr

6. Prochaines étapes

  1. Clarifiez votre objectif et la catégorie qui correspond à votre profil (employé qualifié, entrepreneur, investisseur, chercheur, artiste). Définissez aussi votre calendrier à Strasbourg.
  2. Rassemblez les documents essentiels (curriculum, diplômes, preuves de ressources, justificatifs de domicile en Alsace) et identifiez les pièces spécifiques demandées pour la préfecture du Bas-Rhin.
  3. Consultez un avocat ou juriste spécialisé en droit des étrangers pour évaluer votre dossier et anticiper les pièces manquantes.
  4. Créez un plan de dépôt: déposez l’entrée via France Visas, puis préparez le rendez-vous à la préfecture de Bas-Rhin avec votre dossier complet.
  5. Soumettez le dossier et suivez les éventuelles demandes de pièces supplémentaires ou de traduction officielle.
  6. Préparez l’installation en Alsace: logement, sécurité sociale, couverture santé et inscription à la sécurité sociale locale.
  7. En cas de besoin, préparez les recours ou les demandes de réexamen via votre avocat si le titre est refusé ou incomplet.

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