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Le droit des marchés publics à Genève s'articule autour d'un cadre fédéral et d'applications cantonales. En pratique, Genève applique le cadre fédéral suisse et adapte ses règles via des règlements cantonaux. L’objectif est de garantir transparence, égalité de traitement et utilisation efficiente des fonds publics.
Les marchés publics genevois commencent par une publication officielle et se concluent par l’adjudication ou l’attribution d’un marché. Les procédures varient selon le seuil financier et la complexité technique du marché. Pour les opérateurs locaux, cela signifie des exigences précises sur les documents, les critères d’évaluation et les recours possibles.
« Public procurement should be conducted with transparency, competition and value for money. »
Source: OECD, Public procurement principles
Vous avez postulé à un appel d’offres genevois et pensez que votre offre a été écartée sans justification claire. Un conseiller juridique peut évaluer les motifs et les recours possibles.
Les critères d’évaluation semblent biaisés ou mal appliqués. Un juriste peut contester la pondération et vérifier l’égalité de traitement.
Le cahier des charges présente des ambiguïtés techniques qui pourraient favoriser certains soumissionnaires. Un avocat peut demander des éclaircissements officiels.
Une révision tardive du dossier ou une modification du marché survient après la soumission. Un juriste peut analyser les implications et les recours.
Vous envisagez un recours administratif ou judiciaire contre une décision d’attribution. Un avocat expérimenté peut préparer le dossier et les écritures.
Vous gérez des marchés publics à l’international à Genève et cherchez à éviter des retards liés à la conformité locale. Le conseiller peut guider les démarches.
Nom du cadre fédéral : Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et ordonnance associée. Ces textes définissent les principes généraux, les procédures et les recours au niveau fédéral. Le Canton de Genève applique ces bases tout en intégrant des règlements cantonaux.
Nom du cadre cantonal : Règlement cantonal genevois sur les marchés publics (à vérifier dans les textes officiels du canton). Ce règlement précise les procédures, les seuils et les formes de publication propres à Genève. Pour les détails, consultez les sources officielles genevoises.
Pour comprendre les règles et les délais, il est crucial de vérifier les textes actuels auprès des autorités genevoises et fédérales. Les textes peuvent être révisés; les versions en vigueur priment sur les copies imprimées. Le recours à un juriste vous aide à rester conforme.
« Les marchés publics visent à garantir l’égalité de traitement et la transparence des procédures. »
Source: Gouvernement.fr, La commande publique
Notez que les noms exacts des textes cantonaux varient et doivent être vérifiés sur les portails officiels de Genève. Pour un cadre général, les principes restent l’égalité, la transparence et l’exigence de valeur pour l’argent public. Une veille régulière des textes est recommandée pour éviter les surprises procédurales.
Quoi est un appel d'offres? C’est une procédure officielle pour obtenir des offres concurrentielles. Comment déposer une offre? Suivez les instructions du cahier des charges et soumettez les documents demandés avant le délai.
C’est l’application uniforme des critères à tous les soumissionnaires. Pourquoi importante? Elle protège contre la discrimination et assure la compétitivité.
Utilisez les voies de recours prévues (recours administratif ou recours juridique). Assurez-vous de respecter les délais et de documenter les irrégularités.
Les délais sont indiqués dans le cahier des charges et les textes cantonaux. Obtenez les précisions auprès de l’autorité adjudicatrice et du service public compétent.
Les avocats spécialisés apportent une expertise sur les irrégularités procédurales, les montages de recours et la protection des intérêts commerciaux. Le coût dépend du dossier et du temps nécessaire.
Certaines procédures permettent des offres partielles selon le type de marché et le cahier des charges. Vérifiez les exigences exactes et les conditions.
Oui. Les demandes d’éclaircissements évitent les malentendus et clarifient les obligations. Faites-les dans les délais impartis par l’appel d’offres.
Selon le type de marché et le seuil, une garantie peut être requise. Vérifiez le cahier des charges et les textes applicables pour confirmer.
Les modifications doivent être communiquées clairement et équitablement. Elles ne doivent pas désavantager les soumissionnaires existants sans justification.
Examinez les documents techniques, la conformité légale et les preuves de performance. Une vérification ciblée réduit les risques de non-conformité.
Non. Pour les affaires simples, une consultation peut suffire. Pour des recours ou des montages complexes, un juriste peut être indispensable.
1) Clarifiez votre besoin: type de marché, montant estimé et délai; notez les points à défendre et les risques. Définissez un budget juridique prévisionnel.
2) Constituez un dossier de base: documents de l’entreprise, résultats financiers, références et cahier des charges disponible publiquement.
3) Recherchez un avocat spécialisé en marchés publics à Genève: privilégiez les avocats ayant une expérience locale et des cas similaires.
4) Demandez 3 à 5 propositions écrites: évaluez l’expérience, les méthodologies et les honoraires; demandez des exemples de litiges similaires.
5) Organisez des entretiens rapides: testez la compréhension du dossier et la capacité de communication du juriste.
6) Demandez un plan d’action et un calendrier: quelles étapes, quelles vérifications et quels délais pour les recours éventuels ?
7) Engagez l’avocat et établissez un contrat clair: responsabilités, coûts, modalités de facturation et livrables.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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