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Cambridge est située en Ontario, au cœur de la région du Waterloo, et relève du droit provincial en matière de Tutelle. Le cadre juridique encadre les décisions lorsque des adultes ne peuvent plus prendre eux-mêmes des décisions importantes. Le droit de Tutelle couvre deux domaines principaux: la tutelle de la personne (décisions relatives à la santé et au mode de vie) et la tutelle des biens (gestion financière et assets). Un conseiller juridique peut indiquer si une autre option, comme une procuration ou un mandat d’inaptitude, convient mieux à votre situation.
Le rôle d'un avocat ou d'un juriste spécialisé est d’évaluer l’incapacité, d’identifier les solutions adaptées et d’accompagner la famille ou le proche dans le processus judiciaire ou extrajudiciaire. À Cambridge comme ailleurs en Ontario, la voie principale passe par les mécanismes prévus par la législation provinciale. Les professionnels du droit vous aident à comprendre les critères, les coûts et les délais associés.
« The Substitute Decisions Act, 1992 provides a framework for decision-making for adults who lack capacity, including guardianship of the person and property. »Source: CanLII - Substitute Decisions Act, 1992
Un proche à Cambridge peut nécessiter une intervention juridique lorsque son incapacité est avérée ou contestée. Voici 4 à 6 situations concrètes et spécifiques à Cambridge qui peuvent justifier une aide juridique.
Un avocat peut aussi vous aider à naviguer les coûts, la durée et les exigences procédurales, et à préparer les documents nécessaires pour les dossiers judiciaires ou administratifs. La tutelle peut impliquer des coûts honoraires, des frais de tribunal et, dans certains cas, l’intervention du Public Guardian and Trustee si aucune autre option n’est disponible.
« Under the Health Care Consent Act, health care decisions for individuals who lack capacity must be made by a proxy decision maker. »Source: CanLII - Health Care Consent Act, 1996
Pour Cambridge et l’ensemble de l’Ontario, trois lois clés encadrent la Tutelle et les décisions des incapables. Elles définissent qui peut décider, quand et comment les mesures de tutelle s’appliquent.
Substitute Decisions Act, 1992 (SDA) - cadre générale de la tutelle de la personne et des biens; prévoit l’habilitation du tribunal à nommer des tuteurs ou mandataires pour les adultes incapables. Le texte et les dispositions associées décrivent les seuils d’incapacité et les procédures d’audition. Entré en vigueur et modifié au fil des années, les détails d’application se trouvent dans les versions consolidées et les règlements.
Health Care Consent Act, 1996 - règle qui détermine qui peut donner le consentement aux traitements de santé lorsque le patient est incapable; précise l’ordre de priorité des mandataires et les exceptions; cette loi interagit directement avec les décisions prises par un tuteur ou un représentant légal.
Public Guardian and Trustee Act - établit le rôle du Public Guardian and Trustee (PGT) qui peut agir comme tuteur de dernier recours lorsque personne n’est désigné ou disponible, et décrit certaines protections et obligations envers les incapables. Cette loi constitue le cadre du recours au PGT dans les cas non résolus par les proches.
« The Health Care Consent Act governs who can consent to medical treatment for individuals who lack capacity. »Source: CanLII - Health Care Consent Act, 1996
« The Substitute Decisions Act, 1992 provides the framework for decision-making for adults who lack capacity, including guardianship of the person and property. »Source: CanLII - Substitute Decisions Act, 1992
« The Public Guardian and Trustee Act outlines the PGT’s role as guardian of last resort for incapacitated persons who have no other suitable guardian. »Source: CanLII - Public Guardian and Trustee Act
Ces ressources offrent des textes législatifs, des guides et des outils pratiques pour mieux comprendre la Tutelle et trouver des conseils juridiques adaptés à Cambridge.
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