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London, Canada est situ é dans la province de l'Ontario et relève du régime juridique provincial sur l'emploi. Les questions d'embauche et de licenciement sont principalement encadrées par la loi de l'Ontario et les droits constitutionnels applicables. Les principaux acteurs pour faire respecter ces droits sont le ministère du Travail, les tribunaux provinciaux et les commissions spécialisées.
Le cadre normatif couvre les relations employeur-employé, les conditions de travail, les congés, les licenciements et les recours en cas de discrimination ou de harcèlement. En pratique, la plupart des litiges résident dans l'adhérence aux normes minimales et à l'obligation d'accommodement raisonnable. Un juriste peut aider à naviguer entre les motifs de licenciement justifié et les obligations procédurales.
Source: Ministère du Travail et des compétences du Gouvernement de l’Ontario - cadre général de l’emploi et des normes d’emploi.
Source officielle: Ministère du Travail et des compétences
Exemple 1 - licenciement sans préavis ou avec une indemnité insuffisante. Si votre employeur vous licencie sans respecter les délais minimaux ou sans paiement dû, un avocat peut évaluer les options et calculer les indemnités. Le recours peut inclure une demande de paiement en lieu de préavis et des dommages potentiels.
Exemple 2 - licenciement pour motif injustifié. Vous contestez un licenciement qui n’apparaît pas fondé sur une cause réelle. Un conseiller juridique peut réunir les preuves et préparer une requête devant les tribunaux compétents ou les tribunaux administratifs.
Exemple 3 - différends sur la classification employé vs indépendant. Une entreprise peut mal classer un salarié en indépendant, évitant ainsi des protections. Un juriste peut recenser les critères et demander une requalification si nécessaire.
Exemple 4 - discrimination ou harcèlement au travail. En cas de discrimination fondée sur le sexe, l'âge, la race ou un handicap, un avocat peut guider le processus de plainte et les démarches d'accommodement.
Exemple 5 - conditions de travail et congés. Si vos droits à congés, congés maladie ou congé parental ne sont pas respectés, une assistance juridique peut aider à faire valoir les droits minimaux et négocier une solution équitable.
Obtenir des conseils juridiques peut aussi être utile lors de la négociation d’un règlement de départ ou d’un avenant contractuel après une cessation d’emploi. Une consultation initiale permet de clarifier les options et les coûts anticipés.
Exemple 6 - procédures internes et investigations. Si votre employeur mène une enquête interne pour harcèlement ou inconduite, un juriste peut vous aider à comprendre les droits procéduraux et à se préparer à la rencontre.
Loi sur les normes d'emploi (LNE) - Employment Standards Act, 2000 : cette loi établit les normes minimales pour les salaires, les congés, le préavis de licenciement et les heures de travail en Ontario. Elle s’applique à la majorité des employés de London et prévoit des mécanismes de réclamation auprès du ministère du Travail. Date d’entrée en vigueur et récentes mises à jour disponibles sur les pages officielles.
Loi sur les droits de la personne en Ontario - Ontario Human Rights Code : cette loi interdit la discrimination au travail et exige des accommodements raisonnables pour les personnes protégées. Elle couvre les motifs tels que la race, le sexe, le handicap et l’âge, et s’applique à toutes les organisations employant des résidents de London. Les mises à jour et les interprétations sont régulièrement publiées par les tribunaux et les commissions.
Loi sur la santé et la sécurité au travail - Occupational Health and Safety Act : cette loi impose aux employeurs une obligation générale de protéger la sécurité et la santé des travailleurs. Les manquements en matière de sécurité peuvent influencer les procédures disciplinaires et les licenciements lorsque le comportement met implicitement les travailleurs en danger. Des modifications récentes visent à renforcer les obligations d’information et de formation.
Source: Ministère du Travail (normes d’emploi), OHRC et OHSA - cadres juridiques et objets protecteurs en milieu de travail.
Sources officielles: Employment Standards Act, 2000 (LNE), Ontario Human Rights Commission, Occupational Health and Safety Act
Le préavis oblige l’employeur à informer le salarié de son départ ou à payer une somme équivalente. Les périodes varient selon l’ancienneté et le statut d’emploi. Cela peut devenir complexe lorsque des clauses contractuelles s’appliquent.
Comparez votre durée d’emploi, votre salaire et vos congés avec les normes minimales de l’ESA. En cas de doute, un avocat peut vérifier les calculs et les délais corrects.
Si vous pensez avoir été licencié pour des raisons prohibées ou si un grief relève d’un droit de la personne ou d’un droit salarial, les recours peuvent être engagés après épuisement des procédures internes. La fenêtre dépend du type de plainte ciblé.
Vous pouvez déposer une plainte auprès du HRTO ou engager une procédure interne si votre employeur dispose d’un mécanisme disciplinaire. Un avocat peut déterminer la meilleure voie selon les faits.
Les coûts dépendent de la complexité, du temps nécessaire et du mode de résolution (négociation, médiation, procès). Certains avocats offrent une consultation initiale à tarif réduit.
Oui. Un conseiller juridique peut évaluer si l’indemnité couvre le préavis ou le paiement équivalent et discuter des recours disponibles.
Le harcèlement peut donner droit à des réclamations individuelles et, dans certains cas, à des actions collectives si plusieurs employés sont concernés.
Documentez les heures travaillées et les salaires dus, puis déposez une réclamation sous l’ESA et envisagez une médiation ou une action si nécessaire.
Pas toujours, mais un avis juridique peut prévenir des erreurs coûteuses lors de la signature ou de la négociation d’un accord de départ.
L’indemnité de départ est destinée à compenser l’absence de préavis; les congés non utilisés peuvent être payés séparément selon l’ESA et le contrat.
Les congés parentaux bénéficient d’une protection accrue contre le harcèlement et le licenciement discriminatoire, mais les règles exactes dépendent du contexte et du poste.
« The Ontario Human Rights Code prohibits discrimination in employment and requires accommodation for disabilities. »
Source: Ontario Human Rights Commission - HRTO et droits de la personne
« Employers must provide a safe workplace under the Occupational Health and Safety Act, with obligations to inform and train workers. »
Source: Occupational Health and Safety Act - Ministère du Travail
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