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Le droit de l'assurance à Toronto combine des règles provinciales et fédérales, encadrant les contrats et les relations entre assurés et assureurs. Il repose principalement sur la loi de l’Ontario, notamment le Insurance Act et ses règlements, ainsi que sur les pratiques des régulateurs. À Toronto, les avocats spécialisés en assurance aident à interpréter ces règles face à des réclamations complexes, des refus ou des litiges.
En pratique, cela couvre l’assurance auto, habitation, vie et santé, avec des mécanismes spécifiques pour les prestations obligatoires et les exclusions. Les litiges peuvent viser la validité d’une réclamation, le montant indemnisé ou des pratiques considérées comme déloyales par l’assureur. Comprendre les clauses statutaires est crucial pour protéger vos droits dans la province et la ville.
Source: "Les Conditions Statutaires et leur rôle dans les réclamations d’assurance." Canadian Bar Association, Insurance Law Section. https://www.cba.org
Source: "Régulates Ontario protège les consommateurs d’assurance et surveille les pratiques d’assurance." Ontario Bar Association, Ressources en assurance. https://www.oba.org
Insurance Act, R.S.O. 1990, c. I.8 définit les cadres généraux des contrats d’assurance et les pouvoirs des assureurs dans la province. Il fixe les droits et obligations des parties lors de la souscription et du règlement des sinistres. Sa portée couvre aussi les mécanismes de recours lorsque des réclamations sont contestées.
Statutory Conditions (Règlement 283/10) établit les conditions statutaires applicables aux polices, notamment les exigences liées à l’annulation, la notification et les prestations de base. Ces conditions restent essentielles pour évaluer si l’assureur respecte ses obligations. Le règlement est régulièrement interprété par les tribunaux pour trancher les litiges.
Financial Services Regulatory Authority of Ontario Act, 2016 a créé le régulateur FSRA pour surveiller les compagnies d’assurance et les courts mécanismes de règlement des plaintes. Cet acte structure les procédures de surveillance, d’enquête et d’intervention en cas de pratiques problématiques. Ses mises à jour influencent directement les pratiques à Toronto et ailleurs en Ontario.
Source: Canadian Bar Association - Résumé des lois et de la régulation en assurance. https://www.cba.org
Source: Ontario Bar Association - Points clés sur l Insurance Act et les règlements. https://www.oba.org
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