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Le droit de réassurance à Toronto s’appuie principalement sur le cadre légal provincial en Ontario et sur les normes de supervision fédérales lorsque nécessaire. Les compagnies d’assurance et les réassureurs doivent respecter l’Insurance Act de l’Ontario et les règles d’autorité comme FSRA, tout en s’adaptant à des standards internationaux pour la comptabilité et les contrats conclus à l’échelle mondiale.
À Toronto, les enjeux juridiques en réassurance comprennent la conformité des contrats, la gestion du risque de solvabilité et les litiges relatifs aux paiements de sinistres et aux recouvrements. Le droit de réassurance combine droit des contrats, droit des assurances et principes de droit des sociétés, avec une incidence pratique sur les transactions transfrontalières.
Scénario concret 1 : une compagnie torontoise cedante souhaite conclure une réassurance catastrophe avec un réassureur étranger pour un grand modèle de portefeuille. Le conseiller juridique aide à structurer le traité, choisir entre accord “treaty” ou “facultatif” et clarifie les clauses de recouvrement et de rétrocession.
Scénario concret 2 : un assureur réassureur à Toronto est engagé dans un différend sur les clauses de recouvrement après sinistre, avec des arguments techniques sur le timing des paiements et les exclusions. Un juriste spécialisé peut résoudre la question et proposer une solution amiable ou contentieuse.
Scénario concret 3 : une réassurance nominée est remise en cause pour non-conformité réglementaire en Ontario, par exemple sur le type de licence requise ou sur les exigences de solvabilité. L’avocat évalue les options et conseille les démarches correctives ou les recours.
Scénario concret 4 : un client torontois conteste un refus de paiement d’un sinistre réassuré, invoquant une interprétation de la clause d’« event of loss ». Le conseil juridique dégage une stratégie de défense et, le cas échéant, prépare une action devant les tribunaux.
Scénario concret 5 : une réassurance est en cours de restructuration en réponse à IFRS 17, et l’entreprise a besoin d’un avis sur l’impact des nouvelles règles comptables sur les retraits et les passifs. Un avocat spécialisé coordonne avec les experts-comptables et assure le respect des délais.
Scénario concret 6 : une enquête ou intervention de FSRA (Ontario) est envisagée pour violation de règles d’information financière ou de conduite commerciale. Le juriste prépare les documents, litiges et communications officielles nécessaires.
Le cadre législatif Ontario pour la réassurance s’appuie sur des textes clairs. L’Insurance Act (Loi sur les assurances) établit les exigences de licence et de conduite pour les assureurs et réassureurs et prévoit les mécanismes de règlement des litiges.
La régulation est soutenue par l’organisme de supervision FSRA (Financial Services Regulatory Authority of Ontario), qui supervise les assureurs, réassureurs et intermédiaires afin de maintenir la stabilité du marché. La mise en œuvre de ces règles est complétée par les normes comptables internationales IFRS 17 pour les contrats d’assurance.
« L’Insurance Act de l’Ontario régit les licences et les obligations des assureurs et réassureurs, y compris les mécanismes de recouvrement et les litiges entre Cedants et Réassureurs ». Source gouvernementale locale.
« IFRS 17, applicable aux contrats d’assurance, modifie la comptabilité des réassureurs et des assureurs à partir de 2023, influençant les provisions et les résultats ». Source IFRS Foundation.
La réassurance est une assurance pour les assureurs. Elle transfère une partie du risque à un réassureur afin de stabiliser les pertes et la solvabilité du cédant.
Les négociations comparent les formes treaty et facultatif, fixent les limites des risques et définissent les clauses de recouvrement, de rétention et de rétrocession.
Avant la signature, surtout pour un traité important, afin d’éviter des exclusions ambiguës et des obligations non coordonnées avec IFRS 17.
Les exigences proviennent de l’Insurance Act de l’Ontario et des directives de FSRA sur les assureurs et réassureurs licenciés.
Elles déterminent qui paie quoi et quand, impactant la liquidité et la solvabilité des parties lors d’un sinistre majeur.
Oui, par l’action en justice ou par médiation/arbitrage, selon les clauses contractuelles et les lois applicables en Ontario.
Oui, pour les risques de grande ampleur et les portefeuilles diversifiés, afin de limiter les pertes sèches et lisser les résultats.
Oui, IFRS 17 modifie la comptabilité et la présentation des passifs et résultats, influençant les accords et les communications financières.
FSRA peut intervenir sur les questions de conformité et de conduite commerciale; les litiges peuvent être résolus via voie civile ou procédure administrative.
Demandez une estimation initiale, un barème horaire et un plan d’intervention avec jalons et livrables précis.
Documentez les communications, activez les mécanismes de résolution du contrat et sollicitez une médiation ou un arbitrage si nécessaire.
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