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La propriété intellectuelle (PI) protège les créations et les inventions des individus et des entreprises. À Burlington, les résidents bénéficient du cadre fédéral canadien qui couvre le droit d’auteur, les brevets, les marques de commerce et les dessins industriels. Ces protections facilitent l’innovation locale et la compétitivité des entreprises de Halton et du Grand Burlington.
Les droits de PI s’appliquent, en principe, à l’ensemble du Canada et sont administrés principalement au niveau fédéral. Pour les brevets et les marques, les recours et l’enregistrement passent par des organismes fédéraux et les tribunaux fédéraux; les questions civiles liées au droit d’auteur peuvent être résolues dans les tribunaux provinciaux ou fédéraux selon le contexte.
Source: Gouvernement du Canada - cadre général des droits d’auteur, brevets et marques qui s’applique à tout le pays.
Vous créez une entreprise à Burlington et souhaitez protéger une invention ou une marque. Un juriste en PI peut guider l’enregistrement et la rédaction des accords de cession.
Un avocat en PI peut aussi estimer les coûts, les délais et les chances de succès, vous éviter des erreurs d’enregistrement ou de rédaction, et aider à éviter les litiges coûteux.
Les lois fédérales sur la PI s’appliquent partout au Canada, y compris à Burlington. Le droit d’auteur protège les œuvres originales fixes dans un support tangible; les brevets et les marques exigent des procédures d’enregistrement et d’opposition spécifiques.
Loi sur le droit d’auteur (Copyright Act) protège les œuvres, fixe les droits exclusifs des créateurs et prévoit des exceptions comme l’utilisation équitable. L’inscription n’est pas requise pour la protection, mais elle facilite les actions en contrefaçon.
Loi sur les marques de commerce (Trade-marks Act) permet d’enregistrer des signes distinctifs pour distinguer produits et services. Le dépôt protège contre l’usage non autorisé et permet des recours en cas de contrefaçon.
Loi sur les dessins industriels (Industrial Design Act) protège l’apparence visuelle des objets industriels et commerciaux, séparément des aspects purement fonctionnels.
Dates et changements récents: la Modernisation du droit d’auteur a été mise en œuvre autour de 2012-2013, introduisant des exceptions et des mécanismes renforcés d’application. Des mises à jour ont aussi touché les règles relatives aux marques et à la délivrance des droits, avec des évolutions récentes pour faciliter l’enregistrement et la protection transfrontalière.
Source: Gouvernement du Canada - Loi sur le droit d’auteur et modifications (2012-2013) et mises à jour des marques de commerce.
Source: Gouvernement du Canada - Lignes directrices et textes officiels sur les marques et les dessins industriels.
Le droit d’auteur protège les œuvres originales fixes dans une forme tangible et donne aux auteurs le droit de contrôler la reproduction, la distribution et la représentation.
Le dépôt se fait auprès des autorités fédérales et produit une protection dès l’enregistrement. Le processus peut durer plusieurs mois à plusieurs années selon le dossier et les oppositions.
Un brevet protège une invention nouvelle et utile après examen par le office compétent; le processus peut prendre 2 à 4 ans ou plus selon la complexité.
Les demandes sont traitées par l’organisme fédéral compétent; les dessins industriels protégés doivent répondre à des critères de nouveauté et d’originalité.
Un juriste en PI peut évaluer la portée des droits, préparer des documents, gérer les oppositions et optimiser les coûts et délais.
Oui, mais l’assistance peut être utile pour éviter des erreurs d’éligibilité ou de documentation et pour les affaires complexes.
Une marque multi-classes offre une protection plus large mais augmente les coûts et les exigences d’enregistrement et de maintenance.
Oui, le code source et les interfaces utilisateur peuvent être protégés, sous réserve des conditions de créativité et d’originalité.
Le brevet protège une invention technique; la marque protège un signe utilisé pour distinguer les produits ou services.
Oui, surtout pour préparer des arguments solides et naviguer les délais et les preuves exigés par le processus.
Les règles locales s’appliquent surtout au cadre procédural et à l’accès à la justice, mais la PI reste fédérale dans son fond.
Pour obtenir des informations officielles et pratiques sur la PI au Canada, les ressources ci-dessous sont utiles.
Source: Gouvernement du Canada - textes et guides sur le droit d’auteur et les marques de commerce.
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