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Le droit de marque déposée protège les noms, logos et slogans qui identifient l’origine d’un produit ou d’un service. À Burlington, comme partout au Canada, ces droits reposent sur un cadre fédéral, accessible via le Bureau canadien de la propriété intellectuelle. L’enregistrement confère des droits exclusifs sur la marque dans tout le pays.
Les droits peuvent aussi découler de l’usage d’une marque en commerce, même sans enregistrement. Toutefois, l’enregistrement renforce la protection et facilite les actions en justice contre les imitateurs. Pour les résidents de Burlington, la voie la plus fiable reste souvent l’enregistrement auprès du CIPO.
Vous pourriez avoir besoin d’un juriste spécialisé en marque déposée dans les cas concrets suivants qui concernent Burlington et la région de Halton :
La Trade-marks Act est la loi-cadre fédérale qui régit l’enregistrement et la protection des marques de commerce au Canada. Elle s’applique directement à Burlington, car le droit des marques est national et non municipal. Le dépôt et la gestion se font auprès du CIPO.
Les Trade-marks Regulations précisent les formalités d’application, les frais et les règles procédurales associées au dépôt et à la maintenance des marques. Elles complètent la loi principale et guident les démarches au jour le jour à Burlington et ailleurs au pays.
Le Canada a adhéré au Protocole de Madrid pour faciliter les dépôts internationaux par l’intermédiaire de son office national. Cette adhésion permet à une marque déposée au Canada de débloquer des protections dans d’autres pays via le dépôt central canadien. Cet instrument est pertinent pour les entreprises qui prévoient d’étendre leurs activités depuis Burlington vers d’autres marchés.
« Le droit des marques de commerce au Canada repose sur l’enregistrement et l’usage, et les droits se renouvellent périodiquement pour rester en vigueur. »
Source: Trade-marks Act et Trade-marks Regulations, Justice Laws Website (Canada) et notices officielles du CIPO.
Pour les détails légaux et les textes, consultez les sources officielles:
Une marque protège l’origine des produits ou services et distingue votre offre de celle des concurrents. Elle peut couvrir des mots, logos, slogans et certains éléments visuels.
Réalisez une recherche préliminaire dans la base de données TESS du CIPO et effectuez une recherche d’usage sur le terrain local à Burlington pour écarter des conflits potentiels.
Un enregistrement est valable 15 ans et peut être renouvelé pour des périodes successives de 15 ans. Le renouvellement évite l’expiration du droit.
Au Canada, les dépôts se font en ligne auprès du CIPO, accessible via le portail officiel du gouvernement.
Un juriste spécialisé évite les refus fréquents et les oppositions, et guide la stratégie d’enregistrement, y compris les classes de produits et les formulations.
Oui, mais la majorité des droits repose sur l’usage; des options existent pour sécuriser une marque en attendant son lancement et pour des oppositions.
Oui, si vous prévoyez d’étendre votre marque hors du Canada; le Madrid Protocol simplifie les dépôts via un seul système.
Oui, les frais varient selon le nombre de classes de produits et services couverts par la marque déposée.
Les délais typiques vont de 12 à 24 mois, selon la complexité et les oppositions éventuelles pendant l’examen.
Un avocat est fortement recommandé lors d’oppositions, car la procédure est technique et nécessite une stratégie juridique précise.
La marque déposée est protectible nationalement et peut être opposée; un nom commercial est protégé par le droit des affaires et le droit des marques dépend du contexte et de l’usage.
Votre juriste préparera une réponse, rassemblera les preuves d’usage ou de notoriété et présentera des arguments devant les autorités compétentes.
« L’adhésion du Canada au Protocole de Madrid en 2019 a permis d’étendre les protections des marques au‑delà des frontières via un dépôt unique. »
Source: Intellectual Property Office - Madrid Protocol, eticités publiques du gouvernement du Canada.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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