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À Cambridge, au Canada, le cadre juridiques de la Propriété intellectuelle (PI) protège les créations et les signes distinctifs utilisés dans l’économie locale. Le régime PI est fédéral, ce qui signifie que les lois et les mécanismes d’enregistrement s’appliquent de manière uniforme à Cambridge comme dans le reste du pays. Les instruments clés couvrent le droit d’auteur, les brevets, les marques de commerce et les dessins industriels.
En pratique, les droits d’auteur protègent les œuvres originales; les brevets protègent les inventions techniques; les marques de commerce protègent les signes qui distinguent les produits ou services; et les dessins industriels protègent l’apparence visuelle d’un produit. Les recours en cas d’infraction passent généralement par les tribunaux fédéraux et les mécanismes d’injonction locale lorsque nécessaire.
« Copyright protects original literary, dramatic, musical and artistic works. »
Copyright Act - Justice Laws (Canada)
« A trademark is a sign that distinguishes the goods or services of one enterprise from those of others. »
Canadian Intellectual Property Office (CIPO)
Une situation courante à Cambridge implique le développement ou la commercialisation de produits ou services innovants, nécessitant une évaluation précoce des protections PI disponibles. Un conseiller juridique peut prévenir des litiges coûteux et faciliter les dépôts correctement structurés.
À Cambridge, comme partout au Canada, les lois PI applicables sont fédérales et gérées par des offices nationaux. Les lois suivantes constituent le socle juridique fondamental pour protéger les créations, les inventions et les signes de commerce.
Loi sur le droit d’auteur (Copyright Act) protège les œuvres originales dès leur fixation et prévoit des droits exclusifs pour les auteurs, avec des exceptions et des limitations prévues par la loi fédérale.
Loi sur les marques de commerce (Trade-marks Act) permet d’obtenir une protection pour les signes qui distinguent les biens et services sur le marché canadien, incluant le processus d’enregistrement et les recours en cas d’IMPACT
Loi sur les dessins industriels (Industrial Design Act) protège l’apparence visuelle des produits industriels et artisanaux, lorsqu’elle est ornamentale et nouvelle.
En plus des textes, le Canada a adhéré à des accords internationaux qui influencent les procédures et les droits au niveau local. Par exemple, le Protocole de Madrid facilite les dépôts internationaux de marques et est entré en vigueur pour le Canada en 2019.
« Canada joined the Madrid Protocol on 19 June 2019, enabling international brand protection with a single filing. »
WIPO - Madrid Protocol Information for Canada
Les développements récents montrent une attention accrue à l’efficacité des mécanismes d’enregistrement et à la convergence avec les normes internationales, ce qui peut influencer les coûts et les délais pour Cambridge et la région. Pour les dépôts et les litiges IP, les avocats spécialisés peuvent coordonner les démarches avec les offices fédéraux et les autorités provinciales si nécessaire.
« Copyright protects original literary, dramatic, musical and artistic works. »
Copyright Act - Justice Laws (Canada)
« A trademark is a sign that distinguishes the goods or services of one enterprise from those of others. »
Canadian Intellectual Property Office (CIPO)
« Canada joined the Madrid Protocol on 19 June 2019, enabling international brand protection with a single filing. »
WIPO - Madrid Protocol Information for Canada
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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