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Au Canada, le droit des marques déposées est federal et s'applique à l’ensemble du territoire, y compris Cambridge, Ontario. Une marque déposée protège l’identité de votre entreprise par un signe distinctif sur des produits et services.
La procédure d’enregistrement se fait principalement par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (CIPO). Une fois délivrée, la marque confère des droits exclusifs et permet d’empêcher d’autres entreprises d’utiliser des signes similaires dans des catégories identiques ou similaires.
Les recours en cas d’usage illégal varient selon la juridiction et l’étendue du dommage, mais les mesures typiques incluent le rappel, la négociation et, si nécessaire, une action en justice devant les tribunaux fédéraux canadiens.
Trade-marks Act (R.S.C. 1985, c. T-13) - droit fédéral qui régit l’enregistrement et l’exploitation des marques déposées au Canada. Il est interprété et appliqué par le CIPO et les tribunaux fédéraux. La loi couvre l’admissibilité, les droits conférés, et les motifs d’objection et d’opposition.
Date clé: les bases légales ont été établies dans les années 1980 et continuent d’évoluer avec les réformes et les traités internationaux.
Trade-marks Regulations (SOR/96-195) - règlements qui précisent les procédures d’enregistrement, les frais et les aspects techniques des dépôts. Ils encadrent les exigences de description, les preuves et les conditions d’opposition.
Date clé: adoption en 1996; des mises à jour ultérieures ont ajusté les procédures d’examen et les coûts.
Intégration du Madrid Protocol (entrée en vigueur pour le Canada en 2019) - le Canada a adhéré au Madrid Protocol, ce qui permet d’étendre plus facilement la protection internationale via un dépôt unique.
« LeCanada a adhéré au Madrid Protocol pour faciliter les enregistrements internationaux des marques à partir de 2019. »
Source: Gouvernement du Canada - annonces relatives à l’adhésion au Madrid Protocol et à l’intégration des procédures internationales.
Quoi est-ce qu’une marque déposée signifie réellement pour Cambridge? C’est un signe qui identifie vos produits ou services et distingue votre entreprise de Cambridge des autres.
Comment vérifier l’antériorité? Il faut effectuer une recherche d’antériorité dans les bases du CIPO et, si nécessaire, dans les registres provinciaux et locaux.
Quand déposer? Vous pouvez déposer une demande dès que votre signe est prêt et qu’il est distinctif pour les classes visées, même si vous opérez surtout à Cambridge pour le moment.
Où déposer? Le dépôt se fait en ligne via le portail du CIPO, accessible à partir du site officiel canadien.
Pourquoi des frais? Les frais couvrent l’examen, l’enregistrement et les éventuelles publications officielles associées à votre marque.
Peut-on protéger un logo? Oui, à condition que le signe soit distinctif et qu’il puisse être utilisé pour distinguer vos biens et services.
Devrait-on viser l’international? Si vous prévoyez des activités hors du Canada, une stratégie Madrid Protocol peut simplifier les dépôts.
Est-ce que les frais varient? Les frais d’enregistrement et d’opposition sont nationaux, mais peuvent varier selon le nombre de classes et de pays couverts à l’international.
Puis-je faire appel? Oui, il existe des procédures d’opposition et de recours. Un avocat peut vous guider sur les chances de succès.
Différence clé? Une marque protège les signes couvrant des produits ou services, tandis qu’un nom d’entreprise est généralement protégé par enregistrement commercial ou droit des sociétés, pas automatiquement par une marque.
Délais typiques? L’enregistrement peut prendre plusieurs mois à plus d’un an selon les objections et les réponses de l’examinateur.
« A trademark provides exclusive rights in Canada to use the mark for the registered goods or services. »
Sources officielles et utiles pour approfondir vos démarches:
« Le gouvernement du Canada publie des guides et des mises à jour sur les marques déposées, disponibles sur les sites du gouvernement et des agences fédérales. »
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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