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La propriété intellectuelle (PI) protège les créations et innovations des individus et des entreprises à Hamilton comme partout au Canada. Elle comprend le droit d’auteur, les brevets, les marques de commerce et les dessins industriels. En pratique, elle permet d’exclure les tiers de l’utilisation non autorisée et d’obtenir des droits exclusifs sur une invention ou une œuvre.
Bien que le cadre PI soit fédéral, les acteurs locaux de Hamilton - artisans, startups, artistes et PME - interagissent avec les règles et les tribunaux fédéraux et provinciaux. Un conseiller juridique peut aider à déterminer le leviers appropriés et à coordonner les enregistrements ou les litiges, en fonction du contexte local.
Vous êtes un artisan ou une PME à Hamilton et vous découvrez une contrefaçon de votre logo ou design; un juriste peut évaluer les options de réclamation et d’injonction.
Vous lancez une application ou un logiciel et souhaitez protéger le code et les éléments graphiques par le droit d’auteur et les brevets; un avocat peut vérifier les droits et structurer les licences.
Vous souhaitez enregistrer une marque de commerce pour votre boutique ou service à Hamilton et anticiper les risques de confusion avec des marques existantes.
Vous envisagez d’exploiter une technologie protégée par brevet et devez négocier une licence avec une autre entreprise locale; un conseiller IP peut préparer les accords et limiter les risques.
Votre société est ciblée par une réclamation pour droits d’auteur sur du contenu publié en ligne et vous cherchez à comprendre les mécanismes de défense ou de réparation.
Vous êtes artiste ou musicien à Hamilton et vous avez besoin d’un enregistrement clair des droits sur une œuvre créée avec d’autres collaborateurs.
Les droits de Propriété intellectuelle au Canada sont principalement fédéraux; les actes ci-dessous régissent les bases juridiques. Ils s’appliquent à Hamilton comme ailleurs sur le territoire:
Les litiges IP peuvent être portés devant la Cour fédérale du Canada ou devant les tribunaux provinciaux (Ontario) selon le type d’action et le lieu. À Hamilton, les litiges importants en matière de droits d’auteur ou de marques peuvent être entendu par les tribunaux provinciaux pour certaines voies d’action, tandis que les brevets relèvent majoritairement du droit fédéral.
« Copyright subsists in original literary, dramatic, musical and artistic works fixed in a tangible form. »
« The Patent Act provides protection for inventions that are new, useful and applicable in industry. »
« The Trade-marks Act governs the registration and protection of marks used in commerce to identify goods and services. »
Conseil pratique pour Hamilton: les réformes et les mécanismes d’enregistrement exigent souvent une coordination entre les services IP fédéraux et les autorités locales. Consulter un juriste expérimenté dans l’environnement Hamilton peut accélérer les dépôts et les éventuels litiges.
La PI protège les créations et inventions contre l’usage non autorisé. Elle permet d’exploiter, licencier ou vendre vos droits et d’éviter les copies illégales à Hamilton.
Déposez votre marque auprès des autorités compétentes et surveillez les demandes similaires. Un juriste peut mener une recherche d’antériorité et préparer la demande d’enregistrement.
Quand votre invention est nouvelle et utile, et qu’elle peut être fabriquée ou utilisée industriellement. Un avocat IP vérifie l’éligibilité et prépare la demande.
Les droits d’auteur ne nécessitent pas d’enregistrement pour être protégés, mais l’enregistrement peut faciliter les preuves en cas de litige.
Un conseiller juridique identifie les droits, gère les procédures d’enregistrement, et prépare des accords de licence adaptés à votre activité.
Oui, via le droit des dessins industriels. Une étude vous aidera à évaluer l’opportunité d’enregistrement et les coûts.
Dépend du contexte et des coûts; un avocat peut évaluer les risques et recommander une stratégie adaptée.
Le logiciel est protégé par le droit d’auteur en tant que code source et par les brevets pour les inventions techniques associées, selon le cas.
Une recherche d’antériorité complète est nécessaire dans les bases publiques et privées, menée par un juriste IP.
Les frais incluent les frais d’examen, d’enregistrement et les honoraires d’avocat; le total varie selon le type de droit et la complexité.
Oui si votre dossier est complexe ou si vous envisagez des litiges, des licences, ou des stratégies de portefeuille IP.
Le droit d’auteur protège les œuvres créatives; la marque protège l’origine des biens/services via des signes distinctifs.
Identifiez votre besoin IP précis (droit d’auteur, brevet, marque, dessin industriel) et votre secteur à Hamilton.
Établissez une liste de juristes IP à Hamilton, en privilégiant ceux ayant une pratique locale et des références pertinentes.
Vérifiez l’expérience et les domaines d’expertise (protection, litige, licensing) et demandez des exemples de dossiers similaires.
Planifiez des consultations préliminaires pour discuter budget, délais et approche stratégique.
Demandez des propositions écrites et des estimations de coûts détaillées avant d’engager.
Vérifiez l’adéquation linguistique et la connaissance du marché Hamiltonien et régional.
Finalisez l’accord de services et signez un mandat clair avec un planning des étapes et des frais.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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