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Le droit des brevets au Canada est fédéral et s’applique à Hamilton comme partout ailleurs. Les demandes et les brevets sont gérés par le Canadian Intellectual Property Office (CIPO). Le brevet confère à son titulaire des droits exclusifs sur l’invention pour une durée maximale de jusqu’à 20 ans à partir de la date de dépôt.
Pour être accordé, un brevet doit démontrer la nouveauté, l’activité inventive et l’utilité. L’obtention implique une procédure d’examen rigoureuse examinée par le CIPO. À Hamilton, les entreprises et les inventeurs individuels suivent ce cadre fédéral, sans juridiction locale distincte.
Les brevets au Canada offrent des droits exclusifs pour une période allant jusqu’à 20 ans à compter de la date de dépôt. Source : Canadian Intellectual Property Office (CIPO)
Le processus d’examen vérifie la nouveauté, l’activité inventive et l’utilité de l’invention avant l’octroi du brevet. Source : CIPO - Guide sur les brevets
Une fois délivré, le brevet nécessite des frais de maintenance pour rester en vigueur. Source : CIPO - Frais et maintien des brevets
Scénario concret 1: vous développez une pièce mécanique à Hamilton et souhaitez protéger votre conception avant la production locale. Un juriste peut évaluer la brevetabilité et préparer une stratégie de dépôt adaptée au secteur manufacturier.
Scénario concret 2: vous examinez une éventuelle acquisition ou fusion et devez vérifier l’existence de brevets pertinents pour éviter des litiges post-transaction. Un conseiller peut réaliser une recherche d’antériorité et commenter les risques juridiques.
Scénario concret 3: vous recevez une lettre d’opposition ou une demande de liberté d’action d’un concurrent à Hamilton. Un avocat peut analyser les répercussions et préparer une réponse stratégique.
Scénario concret 4: vous avez besoin d’un accord de licence pour exploiter une technologie brevetée locale. Un juriste peut rédiger et négocier les termes pour protéger vos intérêts commerciaux.
Scénario concret 5: vous envisagez une protection internationale via le processus PCT. Un conseiller peut coordonner les dépôts et les délais à respecter pour étendre la protection.
Scénario concret 6: vous faites face à une éventuelle infraction ou à la contrefaçon d’un brevet détenu par quelqu’un à Hamilton. Un avocat peut entreprendre des actions en justice ou proposer des solutions alternatives.
Le cadre juridique des brevets est fédéral, mais il s’applique directement à Hamilton par les lois canadiennes. Les instruments pertinents restent les textes fédéraux et les règlements associés. Aucune ordonnance municipale particulière ne crée un régime de brevet distinct pour Hamilton.
Lois et règlements clés à connaître : le Patent Act et les Patent Rules organisent les droits, les procédures et les frais. Ils forment le socle du dépôt, de l’examen et de l’octroi des brevets au Canada.
Pour les détails législatifs et les textes applicables, consultez les versions officielles des lois fédérales et leurs règlements. Ces documents décrivent les critères d’éligibilité, les étapes procédurales et les coûts associés.
Le Patent Act établit le cadre général des brevets et les droits exclusifs attachés à une invention. Source : Justice Laws Website - Patent Act
Les règles sur les brevets précisent les formulaires, les délais, les taxes et les procédures d’examen. Source : Justice Laws Website - Patent Rules
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