1. À propos du droit de International
Le droit international organise les relations entre États, organisations internationales et acteurs privés lorsqu’ils interagissent à l’échelle mondiale. Il comprend le droit international public et le droit international privé, qui couvrent respectivement les règles entre États et les conflits de lois dans les affaires transfrontalières. Maîtriser ce domaine permet de comprendre comment les accords, les traités et les décisions des tribunaux internationaux s’appliquent à votre situation.
Les sources du droit international incluent les traités, les coutumes internationales et les décisions des juridictions internationales. Les juristes spécialisés analysent ces normes pour conseiller leurs clients sur les implications transfrontalières. Ils aident aussi à anticiper les risques et à optimiser les mécanismes de règlement des litiges ou d’arbitrage.
« The International Court of Justice settles disputes between states and gives advisory opinions on questions referred by UN organs. »
ICJ - icj-cij.org
« Treaties are binding international agreements between states that create legal obligations. »
Treaties - treaties.un.org
« FSIA provides the sole basis for the United States courts to exercise jurisdiction over lawsuits against foreign states. »
U.S. Department of Justice - justice.gov
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
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Litige commercial international : vous avez livré des marchandises à un client étranger et le paiement est contesté. Votre conseiller juridique peut déterminer le droit applicable et la juridiction compétente, puis engager une procédure d’arbitrage ou de justice efficace. Par exemple, une société française qui signe un contrat avec un client allemand peut nécessiter des clauses ICC et un arbitrage international pour éviter les litiges locaux prolongeant le délai de paiement.
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Conformité et sanctions internationales : vous travaillez avec des partenaires hors de votre pays et devez respecter les sanctions économiques et les contrôles à l’exportation. Un juriste peut établir un programme de conformité et évaluer les risques sans interrompre les activités. Cela évite les amendes et les restrictions opérationnelles.
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Droit des personnes et mobilité internationale : vous faites face à des questions liées à la reconnaissance de nationalité, à l’expulsion ou à la protection consulaire lors d’un séjour à l’étranger. Un conseiller juridique peut coordonner les démarches auprès des autorités et des consulats pour préserver vos droits.
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Propriété intellectuelle et commerce international : vous devez protéger une marque ou un brevet dans plusieurs pays et gérer les risques de contrefaçon. Un juriste spécialisé peut préparer des dépôts et coordonner les actions en contrefaçon et les procédures d’exécution cross-border.
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Investissements et arbitrage : vous envisagez un litige ISDS ou un arbitrage international pour une sanction d’investissement ou un différend relatif à un investissement étranger. L’avocat peut vous orienter vers l’arbitrage international et la stratégie de recours.
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Due diligence et responsabilité d’entreprise : vous réalisez une expansion internationale et devez évaluer les risques juridiques, notamment en matière de droit du travail, de lutte anti-corruption et de conformité commerciale. Le conseil juridique permet une due diligence précise et documentée.
3. Aperçu des lois locales
Pour illustrer, voici des lois et règlements américains fréquemment invoqués en droit international, avec leur champ d’application et leur date d’entrée en vigueur lorsqu’elle est connue.
- Foreign Sovereign Immunities Act (FSIA) - 28 U.S.C. 1602 et suivants, adopté en 1976. Limite l’immunité des États étrangers devant les tribunaux américains et précise les exceptions lorsque l’État est engagé dans des activités commerciales ou lorsqu’il y a une violation des droits humains dans certains contextes.
- Alien Tort Statute (ATS) - 28 U.S.C. § 1350, actif depuis 1789. Autorise certaines réclamations fondées sur des violations des droits humains commises à l’étranger à être portées devant les tribunaux américains, sous des cadres jurisprudentiels spécifiques.
- Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) - 15 U.S.C. §§ 78dd-1 et suivants, adopté en 1977. Interdit les pots-de-vin à des responsables publics étrangers et impose des exigences de tenue de livres et de contrôles internes pour les sociétés opérant à l’échelle internationale. Des mises à jour et des actions d’application fréquentes existent par le DOJ et la SEC.
Pour les situations transfrontalières, ces textes peuvent s’appliquer simultanément ou en complément, selon les faits et le territoire concerné. Ils illustrent aussi la nécessité d’un conseil juridique local et international pour interpréter les règles et les procédures. Les avocats en droit international peuvent aider à déterminer quelle loi prévaut et quel tribunal est compétent.
4. Questions fréquemment posées
Quoi est le droit international et quelles différences avec le droit interne ?
Comment un avocat peut-il aider dans un litige commercial transfrontalier ?
Quand engager une procédure d’arbitrage international plutôt qu’un procès national ?
Où se décide la compétence juridictionnelle en cas de litige entre parties étrangères ?
Pourquoi les procédures internationales prennent-elles souvent plus de temps ?
Peut-on exécuter une décision étrangère en France ou dans mon pays ?
Devrait-on envisager l’arbitrage international pour les contrats commerciaux ?
Est-ce que le coût de l’assistance juridique internationale peut être quantifié ?
Quoi savoir sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers ?
Comment prouver le domicile ou le lieu du litige pour une affaire internationale ?
Ai-je besoin d’un avocat local pour les lois de mon pays ?
Quelle est la différence entre droit international public et droit international privé ?
5. Ressources supplémentaires
- ICJ - International Court of Justice - icj-cij.org : Tribunal principal pour les litiges entre États et avis consultatifs internationaux.
- UN Treaty Collection - treaties.un.org : Portail officiel des traités internationaux, avec statut et textes.
- U.S. Department of Justice - justice.gov : Informations officielles sur le FSIA, l ATS et les pratiques d’application de l’International Law aux États-Unis.
6. Prochaines étapes
- Clarifiez votre objectif et réunissez les documents clés (contrats, correspondances, dates, preuves) en 1 semaine.
- Évaluez rapidement le cadre juridique applicable (-droit international public ou privé, éventuelles lois nationales) en 2-3 jours.
- Recherchez des avocats spécialisés en droit international et arbitrage international dans votre juridiction ciblée (2 semaines).
- Planifiez des consultations préliminaires et demandez des devis et des plans stratégiques (1-2 semaines après les premiers échanges).
- Comparez les honoraires, les délais estimés et les chances de succès présumées (1 semaine après les consultations).
- Choisissez votre conseiller juridique et signez un contrat d’honoraires clair (1-5 jours selon la réactivité).
- Élaborez un calendrier opérationnel avec les prochaines étapes procédurales et les coûts projetés (2-3 semaines après l’embauche).
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