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Le droit de l'investissement au Togo regroupe l’ensemble des règles qui encadrent l’entrée, l’exploitation et la protection des investissements, locaux ou étrangers. L’objectif est d’offrir un cadre clair et stable pour attirer des capitaux et faciliter la création d’entreprises. Le cadre juridique s’appuie sur les textes OHADA et sur des textes togolais spécifiques en matière d’investissement et de fiscalité.
En pratique, les investisseurs bénéficient de mécanismes d’enregistrement, d’incitations fiscales et de garanties contractuelles, tout en restant soumis à des exigences sectorielles et à la réglementation locale. Les autorités publiques publient régulièrement des guides pratiques et des procédures sur le portail officiel du gouvernement et via les organismes compétents. L’environnement légal évolue pour mieux sécuriser les investissements et favoriser la transparence des marchés.
Source: OHADA rappelle que les actes uniformes harmonisent les règles de droit des affaires dans les États partenaires, dont le Togo. ohada.org
Source: Le Portail du gouvernement togolais indique les démarches, autorisations et incitations applicables aux investissements privés. https://www.gouv.tg
1) Vous souhaitez enregistrer une filiale ou une entité locale et signer des accords avec des partenaires togolais; un juriste vous aidera à choisir la forme juridique adaptée et à préparer les statuts.
2) Vous devez négocier et rédiger un contrat d’investissement, un accord de PPP ou une convention de stabilisation; un avocat peut sécuriser les garanties et les mécanismes de règlement des différends.
3) Vous êtes confronté à un litige relatif à un contrat d’investissement ou à une licence; un conseiller juridique organise la procédure, les preuves et les recours devant les tribunaux togolais.
4) Vous cherchez des incitations fiscales ou des exonérations spécifiques à votre projet; un juriste identifie les régimes applicables et prépare les documents fiscaux requis.
5) Vous devez acquérir ou louer des terrains pour un projet industriel ou agricole; un avocat vérifie les contraintes foncières, les droits des tiers et les clauses de cession.
6) Vous devez protéger vos droits de propriété intellectuelle (marques, brevets) au sein du Togo; un conseiller juridique assure le dépôt et la défense des droits.
Code des investissements togolais - Cadre légal qui organise les incitations, l’enregistrement et les autorisations nécessaires pour investir au Togo. Entrée en vigueur initiale et révisions ont été publiées au cours de la première décennie 2010, avec des ajustements pour élargir les incitations et simplifier les démarches administratives.
Loi et cadre PPP (Partenariat Public-Privé) - Règles permettant à l’État togolais et à des partenaires privés de collaborer pour des projets d’infrastructure et de services publics. Le cadre initial et ses décrets d’application ont été introduits autour de 2012, avec des évolutions supplémentaires pour clarifier les procédures d’appels d’offres et les mécanismes de concessions.
OHADA - Actes Uniformes relatifs au droit des sociétés commerciales et du groupement - Application par le droit togolais pour la création, le fonctionnement et la dissolution des sociétés commerciales et des groupements. Le Togo applique ces textes via sa législation nationale, avec des mises à jour régulières suite aux révisions OHADA.
Code général des impôts et régime fiscal des investissements - Ensemble des règles fiscales applicables aux investissements, incluant les exonérations et incitations. Le régime évolue par lois de finances annuelles et décrets, afin de soutenir certains secteurs et niveaux d’investissement.
Pour chaque texte, vérifiez les versions les plus récentes et les décrets d’application sur le portail gouvernemental et les sites OHADA afin de connaître les dates exactes d’entrée en vigueur et les amendements récents.
Quoi est le cadre qui organise les incitations et les procédures d’enregistrement pour les investissements privés et étrangers au Togo.
Comment déposer la demande, les pièces requises et les délais habituels de traitement par les administrations compétentes.
Quand les autorités gèrent les dossiers d’investissement et quels sont les délais moyens selon les secteurs.
Où se trouvent les guichets, les portails en ligne et les autorités régissant l’enregistrement des investissements au Togo.
Pourquoi la négociation, la rédaction et le contrôle juridique des accords PPP nécessitent une expertise spécialisée.
Peut varient selon le type d’investissement et les garanties souhaitées; l’avocat peut évaluer les risques et rédiger les clauses.
Devrait est une option raisonnable lorsque les différends touchent des partenaires étrangers et les institutions togolaises.
Est-ce que les textes OHADA s’appliquent dans les affaires togolaises, avec transposition dans le droit national.
Quelles sont les démarches, les coûts et les délais pour le dépôt et l’enregistrement d’une marque togolaise.
Comment les taux et les exonérations s’appliquent aux investissements directs étrangers et quelles sont les obligations déclaratives.
Ai-je besoin d’un juriste pour choisir la forme sociale, rédiger les statuts et effectuer l’enregistrement ?
Quelle est la différence en matière de capital, de gestion et de responsabilité des associés dans ces deux formes juridiques.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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