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À Surrey, comme dans le reste de la Colombie-Britannique et du Canada, le travail est protégé contre toute forme de discrimination fondée sur des caractéristiques protégées. Les protections s’appliquent aux employeurs publics et privés, dans les secteurs privé et public, ainsi qu’aux agences et sociétés affiliées à Surrey. Le cadre légal combine des lois provinciales et fédérales pour couvrir les employeurs locaux et les télétravailleurs opérant depuis Surrey.
Les mécanismes de recours incluent des procédures administratives et judiciaires devant des tribunaux ou des commissions spécialisées. En pratique, cela signifie que vous pouvez soit déposer une plainte auprès de l’organisme fédéral compétent, soit engager une action devant le tribunal provincial pour faire valoir vos droits en matière d’égalité et d’accès à l’emploi.
Discrimination means treating someone unfavourably because of a protected characteristic.
Source: Canadian Human Rights Commission
The British Columbia Human Rights Code prohibits discrimination in employment on grounds including race, colour, ancestry, place of origin, political belief, religion, marital status, family status, physical or mental disability, sex, sexual orientation, gender identity or expression, age and more.
Source: Government of British Columbia
The Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees equality before the law and freedom from discrimination.
Source: Government of Canada - Constitution
British Columbia Human Rights Code (RSBC 1996, c 210) - cette loi protège les personnes contre la discrimination en emploi sur des motifs tels que la race, la couleur, l’origine, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’âge, le handicap, et plus encore. Elle prévoit des mécanismes de plainte auprès des tribunaux et commissions provinciales, et exige des employeurs des accommodements raisonnables lorsque cela est possible.
Canadian Human Rights Act (RSC 1985, c H-6) - applicable aux employeurs et activités sous juridiction fédérale, y compris certains secteurs d’emploi transfrontaliers ou interprovinciaux opérant depuis Surrey. La loi interdit la discrimination fondée sur des motifs protégés et supervise les recours via la Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal canadien des droits de la personne.
Charte canadienne des droits et libertés - document constitutionnel qui garantit l’égalité devant la loi et protège contre la discrimination dans les domaines applicable lorsque l’action publique est impliquée. Elle s’applique indirectement aux pratiques d’emploi et peut renforcer les droits lors des recours devant les tribunaux.
La discrimination est un traitement défavorable fondé sur une caractéristique protégée; le harcèlement est un comportement répétitif et hostile qui peut accompagner une discrimination ou s’en constituer une forme autonome.
Commencez par identifier si votre employeur est provinciale ou fédérale. Puis contactez l’organisme compétent pour confirmer le formulaire et les délais, et rassemblez les preuves pertinentes.
Les délais varient selon le contexte; en général, il faut agir dans un délai raisonnable après l’incident, souvent dans 12 mois, mais vérifiez le délai exact selon votre situation.
Pour les employeurs fédéraux, adressez votre plainte à la Commission canadienne des droits de la personne, qui peut ensuite orienter vers des mécanismes de règlement ou des audiences.
Les coûts dépendent du niveau de litige, des honoraires d’avocat, des demandes d’expertise et de la durée probable des procédures, qui peuvent s’étendre sur plusieurs mois à plusieurs années.
Oui, des démarches de médiation, conciliation ou règlements à l’amiable peuvent être possibles avant un procès, selon les préférences des parties et les disponibilités judiciaires.
Dans la plupart des cas, oui. Un conseiller juridique peut évaluer votre cas, confirmer la juridiction et préparer votre dossier pour les étapes suivantes.
Oui; les délais peuvent différer entre une plainte devant le tribunal provincial et une procédure fédérale; il est crucial de vérifier le délai applicable à votre situation.
Pour les cas de discrimination, un avocat ou juriste spécialisé peut être particulièrement utile pour interpréter les lois et préparer un dossier solide.
Le recours administratif (conciliation/mediation) peut être plus rapide et moins coûteux; le recours judiciaire peut offrir des décisions contraignantes et des réparations plus larges.
Conservez toute correspondance écrite, témoins, contrats, fiches de paie et notes de réunions; documentez les dates, heures et propos concernés.
Demandez les tarifs, le mode de calcul (forfait ou heure), les perspectives de succès et les points forts du dossier avant de signer un accord.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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