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Le droit de l'urbanisme, appelé couramment Utilisation des sols et zonage, encadre l’usage du sol et les projets de construction à Roubaix. Il fixe les règles sur les destinées des terrains, les hauteurs, l’emprise au sol et les servitudes qui peuvent s’appliquer. Cette discipline détermine ce qui peut être construit et comment les projets doivent être présentés.
À Roubaix, comme dans l’ensemble de la Métropole Européenne de Lille, l'outil principal est le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), élaboré par l’autorité compétente de l’intercommunalité. Le PLUi regroupe les règles d’urbanisme pour l’ensemble des communes concernées, facilitant une harmonisation des orientations d’aménagement.
Les décisions publiques et les procédures associées incluent le permis de construire, le permis d’aménager, le certificat d’urbanisme, ainsi que les recours administratif et contentieux. Le respect des règles d’urbanisme conditionne l’obtention des autorisations et la viabilité des projets immobiliers à Roubaix.
Scénario 1 : vous envisagez de convertir un ancien atelier en logements dans le quartier du Fresnoy et devez obtenir un permis de construire et un changement de destination. Cette opération nécessite une analyse précise des règles du PLU et du zonage applicable.
Scénario 2 : votre permis de construire a été refusé ou assorti de prescriptions difficiles à satisfaire. Vous aurez besoin d’un juriste pour analyser les motifs et préparer un recours administratif ou contentieux.
Scénario 3 : vous planifiez une extension commerciale dans une zone commerciale et devez vérifier les surfaces, les implantations et les éventuelles contraintes architecturales et environnementales. L’avocat peut évaluer les chances de réussite et les alternatives.
Scénario 4 : vous êtes confronté à un voisin qui lance des projets d’aménagement susceptibles de porter atteinte à votre droit de jouissance ou à votre lumière. Un spécialiste en urbanisme peut conseiller sur les servitudes, les distances et les recours.
Scénario 5 : vous devez réaliser un diagnostic de conformité pour un terrain en zone protégée ou dans un secteur sauvegardé. Cela implique une vérification des règles spécifiques et des dérogations possibles.
Le droit local s’appuie sur des textes nationaux codifiés dans le Code de l’urbanisme et sur les dispositifs locaux adoptés par les collectivités. Le cadre national fixe les principes directeurs et les procédures à suivre pour les documents d’urbanisme et les permis.
La Loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a introduit des objectifs et outils pour le développement urbain, y compris les plans locaux d’urbanisme. Cette loi a impulsé la transition du POS vers le PLU et le PLUi dans de nombreuses communes.
La Loi ÉLAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 a actualisé les règles d’aménagement et les procédures d’urbanisme pour favoriser l’offre de logements et simplifier certaines démarches. Elle a aussi introduit des outils destinés à moderniser le cadre d’instruction des dossiers.
La Loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021 renforce les exigences liées à l’aménagement durable et à la prévention des risques climatiques. Elle peut influencer les zones protégées, les hauteurs maximales et les restrictions en matière de densité.
« Le PLU fixe les règles générales d'utilisation du sol sur le territoire d'une commune. »
Source: Legifrance.gouv.fr
« Le PLUi regroupe les règles d'urbanisme pour l'ensemble des communes d'une intercommunalité. »
Source: Legifrance.gouv.fr
« La SRU impose des objectifs de production de logements et de mixité sociale dans les communes concernées. »
Source: Legifrance.gouv.fr
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