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Guide gratuit pour choisir un avocat en immobilier
À Surrey, le cadre légal des rapports entre propriétaires et locataires est principalement régi par la législation provinciale de la Colombie-Britannique (CB). Le droit de Propriétaire et locataire couvre les baux résidentiels, les dépôts de garantie, les réparations, les préavis et les procédures d’expulsion. Les litiges courants portent sur les augmentations de loyer, les réparations non effectuées et les expulsions contestées.
Le Residential Tenancy Branch est l’organisme chargé de résoudre les différends entre propriétaires et locataires en Colombie-Britannique.Source: Government of British Columbia - Residential Tenancy Branch
Expulsion sans motif valable ou sans préavis légal. Un juriste peut évaluer si l’avis reçu respecte les exigences de la Residential Tenancy Act et préparer une réponse adaptée.
Dépôt de garantie non remboursé après le départ. Un conseiller juridique peut déterminer les déductions autorisées et réclamer les montants indus.
Augmentation de loyer contestée. Un avocat peut vérifier le calcul, la cadence annuelle et les exemptions potentielles pour protéger vos droits.
Réparations non réalisées ou normes de sécurité non respectées. Un juriste peut établir une chronologie de signalements et obtenir des ordres d’intervention si nécessaire.
Situation en copropriété (Strata) avec restrictions de location ou harcèlement. Un avocat peut interpréter la Strata Property Act et les règlements de l’immeuble.
Conflits avec le propriétaire sur l’entrée dans le logement ou l’occupation par le propriétaire. Un conseiller peut rappeler les règles relatives à l’intimité et aux préavis.
Residential Tenancy Act (SBC 2004, c 35) - Cadre qui régit les baux résidentiels, les dépôts, les préavis d’expulsion et les mécanismes de résolution des litiges par l’organisme provincial compétent. Cette loi structure les obligations des propriétaires et les droits des locataires à Surrey et dans tout l’État.
Strata Property Act (SBC 1998, c 43) - Règles applicables aux immeubles en copropriété et à la location dans ces bâtisses. Elle prévoit des dispositions sur les restrictions de location, les droits des copropriétaires et l’autorité des conseils de copropriété pour réglementer l’usage des unités.
BC Human Rights Code (RSBC 1996, c 210) - Protections contre la discrimination et le harcèlement dans l’accès au logement et dans les rapports locatifs. Le Code garantit le droit à une jouissance équitable et sans discrimination du logement.
Le Code des droits de la personne de la Colombie-Britannique protège les locataires contre la discrimination et garantit le droit à la jouissance paisible du logement.Source: BC Human Rights Code, https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/96210
Quoi vérifier dans un bail avant de signer à Surrey, BC ?
Comment signaler des réparations non effectuées et à qui s’adresser ?
Quand un avis d’expulsion pour motif personnel peut-il être émis ?
Où déposer une plainte pour dépôt de garantie non remboursé ?
Pourquoi le propriétaire peut-il réclamer des visites et quelles sont les limites ?
Peut-on contester une augmentation de loyer annuelle et quelles conditions ?
Devrait-on consulter un avocat avant de signer un bail ou lors d’un litige ?
Est-ce que les règles diffèrent pour une location meublée à Surrey ?
Qu'est-ce que la jouissance paisible et comment la protéger ?
Comment obtenir des informations sur mes droits en cas de déménagement imposé par le propriétaire ?
Quelle est la différence entre sous-location et location principale et quand elles s’appliquent ?
Ai-je besoin d’un avocat pour une audience RTB et comment se préparer ?
Définissez clairement votre problème et vos objectifs (par exemple, obtenir des réparations, contester une expulsion).
Collectez tous les documents pertinents (bail, correspondances, avis, photos, reçus) et organisez-les par ordre chronologique.
Utilisez le service Find a Lawyer de Law Society BC pour repérer des avocats spécialisés à Surrey, puis consultez 2 à 3 options.
Planifiez des consultations initiales et demandez un devis clair sur les honoraires (taux horaires, frais fixes, éventuels frais de tribunal).
Préparez vos questions et privilégiez les avocats ayant une expérience locale dans les litiges Propriétaire et locataire à Surrey.
Choisissez l’avocat qui explique clairement les options, les délais et les chances de succès, puis signez un mandat/licence.
Engagez une stratégie et suivez le calendrier des étapes (réponses, médiation, audience RTB si nécessaire).
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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