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Guide gratuit pour choisir un avocat en immobilier
Surrey est une grande ville de la région du Grand Vancouver, en Colombie-Britannique. Le droit immobilier y est régi par les lois provinciales et par les règlements municipaux de Surrey. Les transactions et les litiges impliquent souvent le registre foncier, les obligations des vendeurs et des acheteurs, et la gestion des immeubles en copropriété.
Les principaux régimes provinciaux encadrent l’immobilier, notamment le Land Title Act et le Strata Property Act, ainsi que les lois sur la taxation et les baux. Les professionnels de l’immobilier-avocats, agents immobiliers et notaires-agissent sous les règles du Real Estate Services Act et de l’organisme de régulation du secteur. Ces cadres assurent la transparence des transactions et la protection des consommateurs.
Property Transfer Tax is payable on all transfers of real property in British Columbia.
Source: Government of British Columbia - Property Transfer Tax (BC)
The Strata Property Act provides the framework for the creation, operation and governance of strata corporations in British Columbia.
Source: Laws de la Colombie-Britannique - Strata Property Act
The Residential Tenancy Act outlines the rights and responsibilities of landlords and tenants in BC.
Source: Laws de la Colombie-Britannique - Residential Tenancy Act
Règles municipales: le Règlement de zonage de la Ville de Surrey détermine les usages autorisés et les normes de développement pour chaque zone. Les permis de construction et les inspections sont gérés par le service municipal.
Règles de construction et de sécurité: le Règlement sur les bâtiments et les permis encadre les normes de sécurité et les inspections nécessaires pour les rénovations et les nouveaux travaux. Le respect des codes locaux est vérifié avant la délivrance des permis.
Cadre des copropriétés locales: le Strata Property Act s’applique aux immeubles en copropriété à Surrey et régit les droits des propriétaires, les assemblées et les dépenses courantes.
Property Transfer Tax is payable on all transfers of real property in British Columbia.
Source: Government of British Columbia - Property Transfer Tax (BC)
The Strata Property Act provides the framework for the creation, operation and governance of strata corporations in British Columbia.
Source: Laws de la Colombie-Britannique - Strata Property Act
The Residential Tenancy Act outlines the rights and responsibilities of landlords and tenants in BC.
Source: Laws de la Colombie-Britannique - Residential Tenancy Act
Le Strata Property Act encadre les copropriétés et les lots. Il définit les droits des propriétaires et les obligations du conseil.
Comparez l’expérience en transactions BC, les frais et les avis clients. Demandez une consultation écrite et des références.
Consultez avant la signature d’un contrat, surtout si l’offre est soumise à des conditions, ou s’il y a des titres incertains.
Utilisez les ressources du gouvernement BC et les bases de lois BC pour les actes et régulations officiels.
Le SPDS révèle les défauts matériels et les risques cachés; il protège l’acheteur et clarifie les responsabilités.
Oui. Le Strata Property Act prévoit des mécanismes pour contester des paiements et des décisions du conseil.
Oui, surtout pour une propriété avec servitudes, restrictions ou historiques de litige.
Oui. Les dépôts des locataires et les procédures de restitution sont régis par le Residential Tenancy Act.
La taxe s’applique sur tout transfert de propriété en BC; elle est due à l’administration fiscale provinciale.
La clôture implique le notaire ou l’avocat, l’enregistrement du titre et le paiement des coûts. Le registre foncier confirme le nouveau propriétaire.
Signalez au régulateur provincial et au service de police local; documentez toute preuve et engagez un conseiller juridique.
Un avocat peut agir en litige et en rédaction contractuelle; un conseiller juridique peut offrir des avis non contentieux et des informations générales.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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