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Suisse Questions juridiques répondues par des avocats

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[company removed] peut-elle bloquer mon exportation de machines de précision vers la Turquie en raison de préoccupations liées au double usage si des pièces proviennent de [company removed] ?: Notre société d’ingénierie basée à Zurich tente d’exporter des outils de coupe CNC spécialisés vers un client industriel en Turquie, mais les autorités douanières ont récemment retenu l’envoi aux fins d'un examen de licence relatif aux biens à double usage. Les composants principaux ayant été importés d’Allemagne dans le cadre... En savoir plus →; Réponse d'avocat par BÜHLMANN KOENIG & PARTNER

La déclaration d'exportation standard peut ne pas être suffisante : le contrôle suisse des biens à double usage peut exiger une autorisation d'exportation en fonction des spécifications techniques de l'outil, de la destination, de l'utilisateur final ou de l'utilisation finale...
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Les associés minoritaires d'une Sàrl suisse peuvent-ils bloquer une cession d'actifs importante approuvée par la majorité ?: Je détiens une participation de vingt pour cent dans une Sàrl suisse, et les associés majoritaires ont récemment voté en faveur de la vente de notre principal actif de propriété intellectuelle à un concurrent. J'estime que cette décision viole le devoir de fidélité des gérants et détruira la valeur de... En savoir plus →; Réponse d'avocat par Sentinel Legal - Swiss Law Firm

Avec 20 %, vous ne pouvez pas mettre la majorité en minorité, mais vous n'êtes pas sans moyens d'action. La maîtrise des délais est essentielle. Tout d'abord, vérifiez qui était effectivement compétent pour décider. Dans une Sàrl suisse, l'aliénation d'un...
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Mon contrat suisse contient une clause d'arbitrage CCI — puis-je tout de même solliciter une médiation préalable sans perdre mes droits ?: J'ai conclu un contrat de prestation de services avec une société suisse prévoyant la soumission des litiges à l'arbitrage de la CCI avec siège à Genève. Un différend est survenu et je préférerais tenter une médiation au préalable, mais je crains que cela ne fragilise ma position ou n'affecte les... En savoir plus →; Réponse d'avocat par Sentinel Legal - Swiss Law Firm

Oui. Accepter de participer à une médiation n'emporte pas renonciation à la clause compromissoire, et vous conservez le droit d'engager un arbitrage CCI en cas d'échec de la médiation. La CCI dispose de son propre Règlement de médiation, qui s'articule...
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Suisse Articles juridiques

Parcourez nos 14 articles juridiques à Suisse avec des informations juridiques pratiques.

Procédure de concordat en Suisse : comment éviter la faillite: Le sursis concordataire est un outil légal permettant à une entreprise suisse d'éviter la faillite en suspendant ses dettes le temps d'une restructuration. La procédure offre une protection immédiate contre les poursuites et les saisies, créant une "bulle d'oxygène" pour la direction. Un commissaire nommé par le tribunal supervise la... En savoir plus →
Responsabilité civile des dirigeants de sociétés en Suisse: La responsabilité des dirigeants en Suisse est régie principalement par le Code des obligations (art. 754 CO), engageant leur patrimoine personnel en cas de manquement. Le devoir de diligence impose aux administrateurs d'agir avec le soin qu'une personne raisonnable apporterait dans une situation similaire. La responsabilité peut être engagée non... En savoir plus →
Comment créer une association à but non lucratif en Suisse: La création d'une association en Suisse repose sur le Code civil (articles 60 à 79), offrant une grande liberté contractuelle et administrative. L'association acquiert la personnalité juridique dès que la volonté d'exister en tant que telle ressort des statuts, sans nécessité systématique d'inscription officielle. La responsabilité des membres est, sauf... En savoir plus →

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