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La faute professionnelle juridique désigne les erreurs ou omissions commises par un avocat ou juriste dans l’exercice de ses fonctions qui portent atteinte aux droits ou aux intérêts d’un client. En pratique, elle peut viser la négligence délictuelle ou contractuelle et donner lieu à une réclamation civile, ainsi qu’à des sanctions disciplinaires par les barreaux provinciaux.
Le cadre juridique repose principalement sur le relation client-avocat et sur les règles déontologiques imposées par les barreaux locaux. Le sujet évolue selon la province, avec des mécanismes distincts de sanction et des procédures de plainte propres à chaque juridiction.
Les barreaux provinciaux réglementent l’exercice du droit et peuvent imposer des sanctions disciplinaires en cas de faute professionnelle.
Pour comprendre les recours possibles, il faut distinguer les voies civiles (dommages et intérêts) des actions disciplinaires internes au barreau. Chaque province applique ses propres critères et procédures, tout en s’appuyant sur des principes communs de diligence et de loyauté professionnelle.
Source: Law Society of Ontario
Dans le cadre d’une faute professionnelle juridique, voici des scénarios concrets où l’assistance d’un juriste est indispensable. Ces exemples reflètent des situations rencontrées couramment au Canada et nécessitent une évaluation précise par un conseiller juridique.
Les règles qui encadrent la faute professionnelle juridique varient selon la province. Les noms de lois et règlements reflètent les structures de régulation propres à chaque juridiction et les mécanismes de discipline des avocats.
Ontario - Law Society Act, R.S.O. 1990, c. L.8 et les Rules of Professional Conduct établissent les standards de pratique et les procédures de discipline pour les avocats inscrits à la Law Society of Ontario. Vérifier les versions consolidées et les amendements récents sur le site officiel.
Québec - Le cadre repose sur le Code des professions et la Loi sur le Barreau du Québec, qui encadrent la déontologie des avocats et les mécanismes de discipline propres à la province. Consultez les textes consolidés pour connaître les dispositions applicables.
Colombie-Britannique - Legal Profession Act et les règlements associés régissent l’inscription, la déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats en BC. Les versions consolidées et les mises à jour sont publiées par le gouvernement provincial et le barreau local.
Dates et amendements: les entrées en vigueur et les révisions varient selon la province. Pour obtenir les textes consolidés et les dates exactes, consultez les sites officiels des barreaux provinciaux et les bases de données légales publiques.
Source: CanLII - accès libre aux lois et décisions variées par province
Source: Canadian Bar Association - ressources professionnelles nationales
La faute combine négligence ou manquement à la déontologie dans l’exercice du droit. Elle peut toucher la procédure, le conseil donné ou le respect des délais et obligations envers le client.
Il faut établir une obligation d’exercice due au client, une violation de cette obligation, un lien de causalité et des dommages. Des expertises juridiques et des témoignages d’autres professionnels peuvent être nécessaires.
Les délais varient selon la province et le type de recours (civile ou disciplinaire). En pratique, prenez conseil rapidement après la découverte d’un préjudice significatif.
Les plaintes disciplinaires se font généralement auprès du barreau provincial compétent. Pour les recours civils, vous pouvez envisager une action en responsabilité délictuelle ou contractuelle.
Les règles de prescription dépendent des lois civiles et des pratiques propres à chaque juridiction. Elles influent sur la fenêtre durant laquelle une réclamation peut être intentée.
Oui, certaines réclamations se règlent par médiation, règlement extrajudiciaire ou ententes transactionnelles. Les barèmes et les conditions varient selon les provinces.
Oui, surtout en cas de soupçon de faute grave ou de préjudice financier important. Un conseiller peut évaluer les chances et les coûts potentiels.
Les honoraires peuvent varier selon le mode d’emploi (à l’heure, forfait ou contingent). Demandez une estimation écrite et les conditions de facturation dès le départ.
La négligence porte sur le manquement à la norme de diligence professionnelle. La faute déontologique touche plutôt à un comportement contraire aux règles éthiques et déontologiques.
Le client doit démontrer que la faute a directement causé le préjudice subi. Des facteurs indépendants peuvent influencer l’évaluation du lien causal.
Évaluez l’importance du préjudice, la complexité des faits et les questions juridiques. Un spécialiste en faute professionnelle peut accélérer l’analyse et les démarches.
La durée dépend de la province, du recours et de la charge du tribunal ou du barreau. En moyenne, un dossier civil peut s'étendre sur plusieurs mois à plusieurs années.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
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