Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le cadre juridique des licences à Liège repose sur une division entre les autorisations fédérales, régionales et communales. Cette structure détermine qui délivre quelles licences et dans quels délais.
À Liège, les activités commerciales et d’exploitation recourent fréquemment à des licences d’exploitation, des permis d’urbanisme et des autorisations sanitaires ou fiscales, selon le secteur. Un conseiller juridique peut vous aider à identifier les licences pertinentes et à structurer votre dossier.
Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) : cadre principal régissant les permis d’urbanisme, les certificats d’urbanisme et la protection du patrimoine en Wallonie. Il fixe les conditions d’octroi et les délais de traitement au niveau régional et communal.
Arrêtés du Gouvernement wallon relatifs aux débits de boissons et à l’exploitation commerciale : ces arrêtés précisent les règles d’octroi des licences pour la vente et la consommation d’alcool, ainsi que les normes d’hygiène et de sécurité dans les établissements.
Règlements municipaux de Liège applicables à l’urbanisme et à l’exploitation commerciale : chaque commune peut compléter le cadre régional par des dispositions propres, notamment sur les délais de dépôt et les procédures locales.
« Le permis d’exploitation et le permis d’urbanisme requièrent une coordination entre le service urbanisme et le service de police locale pour vérifier les règles de sécurité et de voisinage. »
« En Wallonie, les licences d’exploitation se fondent sur le CWATUP et les arrêtés régionaux, avec des contrôles préalables et des inspections post-dépôt. »
Pour une vision pratique, l’administration locale rappelle que les demandes se déposent souvent en ligne via les guichets uniques des villes et régions. Vérifiez aussi les avis publics et les pièces du dossier requises avant dépôt.
Le permis d’exploitation est l’autorisation officielle d’exercer une activité commerciale soumise à des règles locales d’urbanisme et de sécurité.
Soumettez un dossier au service Urbanisme de la Ville de Liège, souvent via le guichet en ligne. Le dossier comprend plan de l’affectation et conformité au CWATUP.
Les licences de débit de boissons ne se renouvellent pas annuellement automatiquement; elles font l’objet d’un nouvel examen lors des modifications ou des renouvellements légaux précisés par la commune.
Au service Urbanisme de la Ville de Liège, avec dépôt en ligne ou directement sur place selon les modalités municipales.
Un juriste peut anticiper les pièces manquantes, vérifier la conformité au CWATUP et gérer les échanges avec les autorités avant dépôt.
Oui. Vous pouvez déposer un recours administratif ou contentieux selon le type de décision et les voies prévues par la législation wallonne et communale.
Oui. Les coûts incluent les droits d’enregistrement, les frais de dossier et, parfois, les expertises techniques ou architecturales.
Oui. Des erreurs formelles ou l’absence de pièces indispensables peuvent entraîner le refus ou le report du dépôt.
Plans d’occupation, garanties financières, certificat de conformité et avis sectoriels sont fréquemment demandés selon l’activité.
Non obligatoirement, mais un avocat peut accélérer les démarches et optimiser les chances de succès en contentieux.
Le permis d’urbanisme porte sur l’usage et l’aménagement du bâtiment; le permis d’exploitation concerne l’activité commerciale et la sécurité.
Le délai varie selon l’activité et le dossier; une période courante se situe entre 6 et 12 semaines, sous réserve de compléments.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Liège grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Licences, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Liège, Belgique — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
