1. À propos du droit de Fusions et acquisitions à Burkina Faso
Au Burkina Faso, les opérations de fusion et acquisition s'appuient largement sur le cadre OHADA. Ce cadre harmonise le droit des sociétés et les procédures liées aux restructurations d’entreprises dans l’espace OHADA, dont le Burkina Faso est membre. En pratique, une M&A implique souvent une due diligence, une structuration de la transaction et des approbations auprès des autorités compétentes locales.
Les transactions font souvent intervenir des sociétés burkinabè et des acquéreurs étrangers ou régionaux. La réglementation locale peut exiger des vérifications sur les titres, les dettes, les litiges, et les impacts fiscaux et sociaux. Un conseiller juridique local peut aider à anticiper les obstacles et à faciliter le closing dans le respect du droit burkinabè et OHADA.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Voici des scénarios concrets typiques au Burkina Faso où l’assistance d’un juriste est essentielle. Chaque situation présente des enjeux propres à la juridiction locale et au cadre OHADA.
- Vous envisagez l’achat des actions d’une société burkinabè dans le secteur du coton et devez vérifier les dettes, litiges et titres de propriété avant signature.
- Vous proposez une acquisition transfrontalière et devez structurer une opération cross-border en conformité avec OHADA et les règles fiscales locales.
- Vous négociez un accord d’achat d’actions (SPA) et devez rédiger des clauses de garantie, d’indemnisation et de non-concurrence adaptées au contexte burkinabè.
- Vous appliquez une politique de travail avec les salariés de la cible et cherchez à sécuriser les transferts de contrats de travail et les indemnités liées à un rachat.
- Votre transaction implique des sociétés liées et des transactions entre parties affiliées, nécessitant une vérification des transactions à un prix de marché et des contrôles de conflits d’intérêts.
- Vous craignez l’obtention éventuelle d’autorisations ou d’avis préalables pour l’acquisition d’une société étrangère opérant au Burkina Faso.
3. Aperçu des lois locales
Les lois régissant les fusions et acquisitions au Burkina Faso reposent essentiellement sur le droit OHADA et sur des lois nationales complémentaires liées à l’investissement et au travail. L’application pratique nécessite une lecture conjointe des textes pour éviter les écueils lors du closing.
Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique - ce texte harmonise les règles de constitution, de modification et de dissolution des sociétés dans l’espace OHADA. Il encadre notamment les exigences liées à la cession et au transfert des titres dans les sociétés commerciales.
Acte uniforme OHADA relatif au droit des procédures collectives - ce cadre régit les mesures préventives et les procédures en cas de difficulté financière, pertinentes pour évaluer les risques lors d’une acquisition et pour la gestion des passifs post-closing.
Code des investissements du Burkina Faso - texte national qui peut prévoir des autorisations ou des notifications liées à l’investissement, surtout dans les secteurs sensibles. Les domaines couverts peuvent inclure des conditions de transfert de propriété et des obligations de conformité.
Dates d’entrée en vigueur et changements récents : ces textes sont sujets à des révisions et des transpositions nationales. Pour les dates exactes, vérifiez les versions officielles publiées par OHADA et les autorités burkinabè, car les dispositions peuvent évoluer entre publications et mises à jour légales.
« OHADA assure l’harmonisation du droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique dans les États membres, dont le Burkina Faso. Cela facilite les transactions transfrontalières et les restructurations locales. »
- Source: OHADA, ohada.org
« Les textes OHADA applicables au droit des sociétés et des procédures collectives influencent directement le cadre de due diligence, la négociation et la répartition des risques lors d’une fusion ou d’une acquisition dans la région OHADA. »
- Source: UNCTAD, unctad.org
« Le cadre burkinabè de l’investissement peut requérir des avis ou autorisations spécifiques pour certaines acquisitions étrangères, en fonction du secteur et de la structure de l’opération. »
- Source: World Bank, worldbank.org
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce qu'une fusion et acquisition dans le contexte burkinabè ?
Une fusion ou acquisition réunit deux sociétés ou transfère le contrôle d’une entreprise. Au Burkina Faso, cela s’effectue dans le cadre OHADA et peut nécessiter des approbations locales et des due diligences spécifiques.
Comment choisir un avocat en M&A au Burkina Faso ?
Privilégiez un juriste ayant une expertise OHADA et une expérience locale en due diligence et en rédaction de SPA. Demandez des exemples de transactions et des références clients pertinentes.
Quand faut-il engager tôt un conseiller juridique dans une transaction ?
Immédiatement après l’identification d’un potentiel target et avant la signature d’un protocole d’accord. Cela évite des engagements coûteux dans un cadre inapproprié.
Où trouver des conseils juridiques spécialisés en M&A au Burkina Faso ?
Consultez des cabinets qui pratiquent l’OHADA et les transactions internationales. Demandez des fiches de services et une estimation du temps nécessaire à chaque étape.
Pourquoi la due diligence est-elle cruciale ?
La due diligence révèle les dettes cachées, les litiges, les contrats sensibles et les risques fiscaux. Elle détermine le prix et les garanties du SPA.
Peut-on réaliser une M&A sans autorisation préalable ?
Certaines acquisitions peuvent nécessiter des autorisations sectorielles ou notifications locales selon le secteur et l’investissement. Vérifiez avant de signer.
Devrait-on inclure une clause d earn-out dans le SPA ?
Oui, si les bénéfices futurs et les synergies post-cession dépendent de la performance. Cela nécessite une définition claire des KPI et des mécanismes de paiement.
Est-ce que les coûts de due diligence sont déductibles fiscalement ?
Les coûts juridiques et d’audit liés à une opération peuvent être traités différemment selon le régime fiscal. Consultez votre conseiller fiscal local.
Quelles sont les étapes clés de la signature du SPA ?
Ébauche des garanties, négociation des clauses, définition des mécanismes de clôture et conditionnalités, puis signature et closing sous réserve des approvals.
Quoi distinguer entre achat d’actions et achat d’actifs ?
L’achat d’actions transfère le contrôle de la société cible; l’achat d’actifs permet de choisir les éléments acquis. Le choix influe sur les responsabilités et les impôts.
Quelle est la différence entre une fusion et une acquisition directe ?
Une fusion combine deux entités en une nouvelle entité; une acquisition absorbe l’une par l’autre sans création d’une entité distincte. Le cadre OHADA peut s’appliquer à ces formes.
Est-ce que OHADA s’applique automatiquement au Burkina Faso ?
Oui, le Burkina Faso applique les actes uniformes OHADA par transposition nationale, ce qui guide les fusions et restructurations dans le pays.
5. Ressources supplémentaires
- OHADA - Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Texte Uniforme et documents officiels sur le droit des sociétés et les procédures collectives. ohada.org
- World Bank - Burkina Faso et le cadre d’investissement, réformes et procédure d’affaires. Page dédiée et données pertinentes. worldbank.org
- UNCTAD - Données et analyses sur les fusions et acquisitions et l’investissement en Afrique. unctad.org
6. Prochaines étapes
- Clarifier l’objectif de la transaction et les secteurs cibles; documenter les critères de réussite et les contraintes réglementaires. 1-2 semaines.
- Identifier et contacter un avocat/consortium juridique M&A local maîtrisant OHADA et les lois Burkinabè. 1-2 semaines.
- Signer un accord de confidentialité (NDA) avec les parties pertinentes pour accéder à la due diligence. 1 semaine.
- Réaliser une due diligence complète (financier, juridique, opérationnel, fiscal, social). 2-6 semaines selon la taille de la cible.
- Élaborer et valider le cadre de structuration (achat d’actions vs actifs, mécanismes d’indemnisation, garanties). 1-3 semaines.
- Négocier et finaliser le traité d’achat (SPA) et les documents périphériques (pacte d’actionnaires, clauses de non-concurrence). 2-6 semaines.
- Obtenir les autorisations nécessaires et procéder au closing; prévoir un plan d’intégration post-transaction. 1-6 mois selon les cas.
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