1. À propos du droit de Droit des sociétés et commercial à Burkina Faso
Au Burkina Faso, le cadre du droit des sociétés et du commerce s’appuie largement sur le droit OHADA, qui unifie les règles applicables aux affaires dans l’espace OHADA. Le registre du commerce et les obligations de révision comptable s’inscrivent dans ce cadre, favorisant la sécurité juridique des entreprises. Les formes sociétaires courantes incluent la Société à responsabilité limitée (SARL) et la Société anonyme (SA).
La gestion des contrats commerciaux, des litiges commerciaux et des opérations de restructuration est encadrée par des actes uniformes et par des règlements nationaux adaptés. Les mécanismes de résolution des litiges prévoient l’arbitrage OHADA et les procédures civiles associées. En pratique, une bonne connaissance du cadre OHADA est indispensable pour créer, exploiter et transformer une entreprise au Burkina Faso.
Ce guide vise à clarifier le cadre juridique et à fournir des ressources concrètes pour les résidents, afin de choisir le conseiller juridique le plus adapté à leurs besoins spécifiques en Droit des sociétés et commercial.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
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Création d’une société (SARL ou SA) et immatriculation RCCM. Vous avez besoin d’un juriste pour rédiger les statuts, coordonner l’immatriculation et comprendre les exigences de capital social minimal et de régime comptable. Sans cela, les délais d’enregistrement peuvent s’allonger et entraîner des retards opérationnels.
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Rédaction ou révision de contrats commerciaux clés. Pour des accords de distribution, de franchise ou de concession, un conseiller juridique s’assure que les clauses de résiliation, de non-concurrence et de responsabilité restent conformes au droit OHADA et à la loi locale.
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Réorganisation ou fusion avec une autre société. Une opération de type fusion-absorption ou scission nécessite une due diligence précise et des actes pour respecter les formalités d’enregistrement et les droits des actionnaires.
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Conformité fiscale et sociale continue. Un juriste peut vérifier la conformité des procédures de TVA, impôt sur les sociétés et déclarations sociales, afin d’éviter des redressements potentiels.
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Litiges commerciaux et arbitrage OHADA. En cas de conflit, un avocat peut engager une procédure d’arbitrage OHADA ou représenter votre entreprise devant les juridictions compétentes, avec des délais et coûts spécifiques.
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Propriété intellectuelle et droits de distribution. Pour protéger une marque, un logo ou un savoir-faire, un juriste peut coordonner les dépôts et le respect des droits de propriété intellectuelle dans le cadre OHADA.
3. Aperçu des lois locales
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Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUDSC) - OHADA. C’est le cadre central qui régit la création, la gestion, la transformation et la dissolution des sociétés. Burkina Faso applique cet Act Uniforme et l’adapte via les textes nationaux et les règlements complémentaires. Les révisions OHADA visent à faciliter l’investissement et la transparence des entreprises.
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Code OHADA de procédure civile et commerciale. Il organise les règles de procédure applicables devant les tribunaux et les mécanismes d’arbitrage OHADA. Cette codification facilite le règlement des litiges commerciaux entre acteurs économiques des États membres.
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Régime du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) OHADA. Le RCCM regroupe les formalités d’immatriculation, les informations obligatoires et les garanties liées à l’existence légale des sociétés. Burkina Faso organise ces enregistrements dans le cadre OHADA et via les services compétents Nationaux.
« Les actes uniformes OHADA constituent le socle du droit des affaires dans l’espace OHADA, assurant l’unification et la prévisibilité du cadre juridique pour les entreprises »
OHADA
« L’arbitrage OHADA est un mécanisme reconnu pour la résolution rapide des litiges commerciaux en Afrique francophone »
OHADA - Arbitrage
4. Questions fréquemment posées
Quoi est le droit des sociétés OHADA et pourquoi m'importe-t-il ?
Le droit OHADA harmonise les règles applicables aux sociétés dans l’ensemble des États membres. Il garantit une base commune pour la création et les opérations de votre entreprise.
Comment créer une SARL au Burkina Faso sans erreur Administrative ?
Il faut préparer les statuts, déposer les documents au RCCM et effectuer les formalités d’enregistrement. Un avocat vous guide pour éviter les erreurs fréquentes et retards.
Quand une charte sociale doit-elle être révisée après une augmentation de capital ?
La révision des statuts est obligatoire lors d’une augmentation de capital et doit être publiée, puis immatriculée au RCCM dans un délai raisonnable après l’opération.
Où puis-je trouver les obligations fiscales liées à une nouvelle société ?
Les obligations fiscales relèvent du Code Général des Impôts et des règlements locaux; un juriste peut préparer une cartographie des obligations et un calendrier de conformité.
Pourquoi dois-je vérifier les clauses de non-concurrence dans mes contrats ?
Pour éviter les conflits d’intérêts et les litiges post-rupture, et pour protéger vos investissements et votre chaîne d’approvisionnement selon le droit OHADA.
Peut-on choisir l’arbitrage OHADA plutôt que le tribunal pour régler un litige commercial ?
Oui, l’arbitrage OHADA est adapté pour les entreprises souhaitant une résolution privée et rapide, tout en offrant des possibilités d’exécution dans l’espace OHADA.
Devrais-je prévoir une clause d’arbitrage dans mes accords commerciaux ?
Oui, une clause d’arbitrage OHADA peut réduire les délais et les coûts des litiges et préciser le lieu et les règles d’arbitrage.
Est-ce que les procédures d’immatriculation varient selon le type de société ?
Les procédures diffèrent peu entre SARL et SA, mais les exigences de capital social, de gouvernance et de publication peuvent varier. Un avocat vous éclairera.
Quoi savoir sur les coûts d’un conseil juridique pour une création d’entreprise ?
Les honoraires dépendent du périmètre (statuts, RCCM, contrats, conseil continu). Demandez un devis clair et une estimation des heures prévues.
Comment s’assurer de la conformité lorsque l’entreprise grandit ?
Établissez un plan de conformité et auditez régulièrement les contrats, les comptes et les obligations fiscales avec votre juriste.
Quoi faire si un partenaire ne respecte pas les clauses d’un accord ?
Consultez rapidement votre avocat pour évaluer les recours contractuels, et envisager la médiation ou l’arbitrage selon l’accord.
5. Ressources supplémentaires
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OHADA - Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Rassemble les actes uniformes et les guides pratiques applicables dans les États membres, dont le Burkina Faso. https://www.ohada.org
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World Bank - Doing Business Burkina Faso - Donne des indicateurs et des ressources sur la création d’entreprises, les coûts et les procédures. https://www.doingbusiness.org/en/data/exploreeconomies/burkina-faso
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OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) - Ressources sur la protection des marques et des droits de propriété intellectuelle, utiles pour les entreprises burkinabé. https://www.wipo.int
6. Prochaines étapes
- Définissez clairement votre besoin juridique et votre budget, puis listez les priorités (création, contrats, conformité). Définir un périmètre en 1-2 jours.
- Recherchez des avocats spécialisés en droit OHADA et en droit des sociétés au Burkina Faso. Demandez des suggestions à des partenaires commerciaux ou chambres de commerce locales sur 1-2 semaines.
- Vérifiez l’expérience du ou des juristes dans des dossiers similaires. Demandez des références et consultez les avis sur 1 semaine.
- Contactez 2-3 conseils juridiques pour obtenir des devis et des propositions de services. Comparez les coûts et les délais de réponse en 1-2 semaines.
- Réalisez des entretiens pour évaluer la compatibilité, la méthodologie et les délais. Concluez avec une lettre d’engagement ou un contrat de prestation sur 1 semaine.
- Établissez un plan de travail et un calendrier avec des livrables clairs (statuts, contrat, RCCM, etc.). Initiez les premières prestations et fixez des revues mensuelles.
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