1. À propos du droit de Organisations à but non lucratif et caritatives à Burkina Faso
Le cadre juridique burkinabè pour les organisations à but non lucratif et caritatives vise à encadrer la création, le fonctionnement et le financement des associations et fondations. Ces structures peuvent viser l’action sociale, l’éducation, la santé ou le développement communautaire, sans objectif lucratif. Leur statut dépend de l’enregistrement officiel et du respect des obligations de transparence et de gouvernance.
Les associations et fondations bénéficient d’un régime spécifique, incluant des exigences de tenue de comptabilité et de rapports annuels, ainsi que des restrictions concernant les activités politiques et le partage des fonds. Le cadre vise à favoriser la confiance des donateurs et des partenaires publics et privés. Une gouvernance solide et des documents statutaires clairs facilitent les partenariats et l’accès à des financements.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d’un avocat
Enregistrer une association ou une fondation requiert une compréhension précise des formalités, des statuts et des obligations comptables. Un juriste peut vérifier que les actes fondateurs respectent le droit applicable et évitent les risques de dissolution ou d’invalidation des statuts. Une assistance juridique est aussi utile pour anticiper les conflits entre dirigeants et adhérents.
Dans le cadre de partenariats publics ou privés, un conseiller juridique peut rédiger ou examiner les conventions, accords de subvention et conventions de partenariat. Cela permet d’éviter les clauses abusives et de sécuriser le financement et la mise en œuvre des projets. Enfin, pour la conformité fiscale et la gestion financière externe, un avocat ou juriste peut assurer le respect des obligations déclaratives et des contrôles externes.
Pour les ONG opérant à l’international ou recevant des dons étrangers, une aide spécialisée est indispensable afin d’identifier les risques liés au financement et au transfert de fonds. Un conseiller peut aussi gérer les questions liées à la propriété intellectuelle et à la protection des marques et logos de l’organisation. Une expertise locale garantit l’application des règles spécifiques à Burkina Faso et évite les sanctions.
Exemples concrets de situations nécessitant un avocat :
- Rédaction des statuts et du règlement intérieur lors de la création, afin d’assurer leur conformité et leur durabilité.
- Obtention d’un agrément ou d’une reconnaissance d’utilité publique, si l’objectif social le justifie.
- Rédaction et négociation de conventions avec l’État, les collectivités locales ou d’autres ONG.
- Préparation des rapports financiers annuels et des audits destinés aux bailleurs de fonds.
- Gestion des conflits internes entre administrateurs et membres, et mise en place d’un mécanisme de reddition des comptes.
- Protection des droits de propriété intellectuelle liés aux marques, logos et publications de l’organisation.
3. Aperçu des lois locales
Les textes clés encadrant les associations et fondations au Burkina Faso reposent sur un cadre légal dédié au statut des organisations non lucratives et à leur supervision. Ce cadre couvre les conditions d'enregistrement, la gouvernance, l’obligation de transparence financière et les relations avec les partenaires publics et privés. Les décrets d’application précisent les procédures et les documents requis.
Par ailleurs, des mesures spécifiques existent pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, avec des obligations de vigilance et de traçabilité des flux financiers des ONG. Des réformes récentes ont renforcé ces exigences afin d’améliorer la transparence et l’accès aux financements. Il est important de vérifier régulièrement les textes en vigueur auprès des sources officielles et des organismes de référence.
« Le cadre légal burkinabè exige l’enregistrement officiel des associations, la tenue de comptes et le reporting financier pour accéder à des financements publics et privés. »
Source: ICNL - Burkina Faso country profile
« Les organisations de la société civile jouent un rôle essentiel dans la prestation de services sociaux et le développement communautaire au Burkina Faso. »
Source: UNICEF Burkina Faso
Textes et sources à consulter pour des références précises et à jour incluent les ressources ci-dessous et les bases de données juridiques internationales qui suivent l’évolution du cadre burkinabè. Les noms exacts, numéros et dates peuvent varier avec les révisions législatives successives.
4. Questions fréquemment posées
Questions fréquentes
Quoi est la différence entre une association et une fondation au Burkina Faso ?
Comment enregistrer une nouvelle organisation non lucrative et obtenir un numéro d’identification ?
Quand faut-il déposer les comptes annuels et qui peut les auditer ?
Où déposer les statuts et les documents d’enregistrement lorsque l’on est dans une région différente ?
Pourquoi est-il nécessaire d’aligner les statuts sur les exigences juridiques locales ?
Peut-on déduire les dons vers une ONG burkinabè pour les donateurs domestiques ?
Devrait-on viser l’utilité publique et quelles en sont les implications ?
Est-ce que les ONG peuvent mener des activités politiques ou partisanes ?
Peut-on recevoir des dons en dehors du pays et quelles sont les contraintes ?
Ai-je besoin d’un avocat pour gérer un conflit interne entre administrateurs ?
Quelle est la différence entre une association qui agit localement et une fondation internationale opérant au Burkina Faso ?
Combien coûte l’assistance d’un juriste pour une création et le démarrage d’un programme ?
5. Ressources supplémentaires
- ICNL - International Center for Not-for-Profit Law : profil légal et analyses des cadres juridiques des ONG au Burkina Faso. https://www.icnl.org
- UNICEF - Burkina Faso : ressources et données sur le rôle de la société civile et les programmes sociaux. https://www.unicef.org/burkinafaso
- World Bank - Burkina Faso : données et analyses relatives à la société civile et au cadre de gouvernance. https://www.worldbank.org
6. Prochaines étapes
- Clarifier la mission, les activités prévues et la structure juridique souhaitée (association ou fondation) en 1-2 semaines.
- Réunir les statuts préliminaires, le règlement intérieur, les bios des dirigeants et les documents d’identification des membres fondateurs en 2-3 semaines.
- Identifier un avocat ou juriste local spécialisé en droit des ONG dans votre région et demander 3 à 5 propositions en 1-2 semaines.
- Évaluer les propositions et vérifier les références professionnelles et les expériences pertinentes en 1 semaine.
- Demander un contrat type et une estimation des coûts (rédaction de statuts, enregistrement, conseils de conformité) et négocier les modalités en 1-2 semaines.
- Signer le contrat, déposer les documents d’enregistrement et démarrer les démarches de conformité (comptabilité, reporting) en 2-4 semaines après l’accord.
- Mettre en place une gouvernance et des procédures internes (réunions, procès-verbaux, contrôle interne) et planifier les audits annuels dès la première année.
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