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York est un quartier de Toronto, en Ontario, où les opérations de fusions et acquisitions (M&A) suivent le cadre légal fédéral et provincial. Le droit des M&A combine le droit des sociétés, le droit des valeurs mobilières et les règles de concurrence. Les avocats y travaillent sur des transactions locales et transfrontalières impliquant des sociétés privées, des sociétés cotées et des fonds d’investissement.
À York, les conseils juridiques en M&A couvrent la structuration de la transaction, la due diligence, les documents de négociation et le closing. Les conseillers juridiques veillent aussi à la conformité avec les exigences de divulgation, d’approbation des actionnaires et de notification des autorités, selon le contexte. Les règles varient selon que l’opération cible des actions, des actifs ou un changement de contrôle.
Cas concret 1 : vous êtes propriétaire d’une PME de York qui reçoit une offre d’achat. Un juriste M&A vous aide à évaluer la structure (achat d’actifs vs achat d’actions) et à négocier les garanties et indemnités pour limiter les risques post-closing. L’objectif est de sécuriser la protection contre les passifs inconnus.
Cas concret 2 : une acquisition transfrontalière implique une société américaine. Un avocat s’assure que le transfert de propriété intellectuelle, les droits de douane et les obligations fiscales sont correctement gérés. Il coordonne également les exigences d’immigration et les conflits potentiels de droit applicable.
Cas concret 3 : vous devez fusionner deux sociétés à York et vous prévoyez une acquisition par une société privée. Le juriste gère la structuration, la conformité des conventions d’actionnaires et les clauses de non-concurrence applicables localement.
Cas concret 4 : une offre publique d’achat (OPA) est envisagée. L’avocat vérifie les obligations de notification, les délais de dépôt et les droits des actionnaires. Il assure aussi la publication d’un « take-over bid circular » conforme.
Cas concret 5 : vous devez intégrer des employés après la transaction. Le conseiller examine les accords collectifs, les indemnités de départ et les obligations en matière d’emploi selon la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario et les règles locales.
Cette loi régit la création et la gestion des sociétés en Ontario, y compris les questions de change de contrôle et d’approbation des actionnaires pour certaines transactions. Elle prévoit les mécanismes de vote et les responsabilités du conseil d’administration lors des fusions et acquisitions.
Elle est révisée périodiquement pour clarifier les obligations de gouvernance et les droits des actionnaires minoritaires. Les transactions impliquant un changement de contrôle peuvent déclencher des exigences d’approbation et de communication avec les actionnaires.
Cette loi encadre les transactions impliquant des valeurs mobilières, y compris les offres publiques et les obligations de divulgation. Elle s’applique lorsque des actions de sociétés publiques ou cotées à une bourse étrangère sont visées.
Elle est complétée par des règlements et par les règles du régulateur provincial sur les offres publiques et les fusions. Les règles visent à protéger les actionnaires et à maintenir l’intégrité des marchés financiers locaux.
Le cadre fédéral encadre les fusions susceptibles d’affecter la concurrence au Canada. Les autorités évaluent les effets sur la concurrence et peuvent imposer des remèdes ou bloquer une transaction.
Des ajustements récents visent à clarifier les seuils de notification et les critères d’évaluation. Les entreprises à York doivent évaluer si leur opération est soumise à une notification pré-transaction.
« Les règles de notification et de due diligence réduisent les risques juridiques et les incertitudes financières liées aux fusions »Canadian Bar Association
« Dans les marchés canadiens, l’analyse des risques de concurrence est un élément clé de tout M&A, surtout pour les transactions transfrontalières »OECD, Mergers and Acquisitions in Canada, 2023
La due diligence vérifie les passifs, les contrats, les litiges et les obligations fiscales. Elle éclaire les risques et les coûts post‑closing.
Utilisez les annuaires d’avocats locaux et les associations professionnelles. Demandez des exemples de transactions similaires et les honoraires pratiqués.
Immédiatement après l’expression d’intérêt et avant la signature du protocole d’entente. Cela permet d’identifier les points sensibles tôt.
Les documents de formalisation, les résolutions et les circulaires doivent être déposés auprès des autorités compétentes et dans les registres appropriés.
Les earnouts alignent les paiements sur la performance future et réduisent le risque pour l’acheteur et le vendeur.
Oui, mais il faut prioriser les points critiques et choisir une structure transactionnelle adaptée (achat d’actifs ou d’actions).
Absolument. Les règles d’emploi peuvent influencer le coût et le closing, surtout en Ontario.
Tout dépend de la taille et de la structure de la transaction. Des obligations de notification peuvent s’appliquer.
On peut estimer les honoraires par phase: due diligence, négociation des documents, et closing. Les tarifs varient selon la complexité.
Un achat d’actifs transfère les actifs spécifiques; un achat d’actions transfère la société entière et ses passifs.
Il est parfois utile d’en avoir un pour sécuriser les engagements, les clauses et la conformité, même si la notification n’est pas requise.
Le closing dépend des due diligences, des conditions et des approbations. Les délais typiques vont de 4 à 12 semaines en Ontario.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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