AQUEREBURU & PARTNERS, est un cabinet d’avocats, juridique et fiscal situé au 777, Avenue Kléber DADJO (Immeuble ALICE). Implanté au cœur du quartier commerçant et en périphérie du quartier administratif, il s’agit d’un cabinet pluridisciplinaire disposant d’une assise riche et...
THERESE DONU, Cabinet d’Avocats a été créé à Lomé-Togo en mars 2021, à l’initiative de Maître Thérèse DONU épouse AGBONEGBAN, Avocate au Barreau du Togo depuis 2012.Après dix années d’expérience au sein du cabinet d’avocats MARTIAL AKAKPO & ASSOCIÉS, en tant que...
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MARTIAL AKAKPO & ASSOCIES, cabinet d’avocats, est situé au cœur de la ville de Lomé, dans le quartier historique des Étoiles. Il est précisément logé au 27, rue Khra, dans un immeuble de deux étages.Le cabinet a été ouvert en 1985 par Charles AKAKPO, qui venait de prendre une...
Le droit de l'hypothèque au Togo constitue une garantie réelle sur un bien immobilier, destinée à sécuriser le remboursement d’un prêt. Cette sûreté est généralement inscrite au registre foncier et hypothécaire, ce qui facilite la lisibilité du droit du propriétaire et des créanciers. En cas de défaut de paiement, le prêteur peut envisager des procédures spécifiques pour recouvrer sa créance tout en respectant les droits de l’emprunteur.
L’hypothèque protège à la fois l’emprunteur et le prêteur en clarifiant les droits et les obligations autour du bien donné en garantie. Elle s’appuie sur des règles relatives à l’enregistrement, au rang des charges et à l’inscription des droits réels. Pour éviter les litiges, il est crucial de bénéficier d’un accompagnement juridique lors de la création, de la modification ou de la levée d’hypothèque.
"Un système d’enregistrement foncier clair et fiable favorise l’accès au crédit et protège les droits de propriété."
"Les hypothèques exigent une vérification minutieuse des titres et des actes pour prévenir les contestations ultérieures."
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Vous envisagez d’emprunter pour acheter un bien. Un juriste peut vérifier le titre et les charges pour éviter une hypothèque qui empiète sur vos droits futures. La due diligence préserve votre capacité de vente ou de transfert du bien plus tard.
Vous souhaitez refinancer un prêt hypothécaire existant. Un conseiller juridique peut vérifier les conditions, frais et éventuelles pénalités, et négocier les termes avec la banque.
Vous recevez une notification de saisie ou de procédure d’expropriation. Un avocat peut contester ou limiter les mesures dans le cadre légal et protéger vos droits de propriété.
Des questions surgissent sur l’authenticité des actes ou l’enregistrement de l’hypothèque après une transaction. Un juriste peut effectuer une vérification approfondie et clarifier les registres.
Vous êtes impliqué dans une succession ou un partage où l’immeuble est grevé d’une hypothèque. L’avocat vous aide à établir les responsabilités et à organiser les paiements ou les levées de charges.
Vous doutez de la validité d’une hypothèque enregistrée contre votre bien. Un conseiller juridique peut initier une contestation, une rectification ou une radiation si nécessaire.
3. Aperçu des lois locales
Les textes majeurs qui régissent l’hypothèque au Togo incluent des dispositions du droit privé et du droit immobilier. Il faut toutefois vérifier les textes d’application et les décrets d’exécution pour chaque cas particulier.
2 à 3 lois ou règlements clés à identifier lors d’une consultation locale: le Code civil togolais; le Code foncier et domanial; et les décrets relatifs à l’organisation du registre foncier et des hypothèques. Les numéros et dates exacts font l’objet de mises à jour et nécessitent une confirmation par un avocat togolais.
Le Code civil togolais constitue le socle du droit des garanties réelles et des contrats. Le Code foncier et domanial précise les règles d’enregistrement, de titularisation et de conservation des biens immobiliers. Les décrets d’application précisent l’organisation du conservateur des hypothèques et du domaine et les procédures d’inscription.
"Le cadre juridique togolais encadre l’enregistrement foncier, la publicité des charges et les procédures de levée ou d’exécution des hypothèques."
"Des textes d’application détaillent les étapes d’enregistrement et de publication des hypothèques afin de sécuriser les transactions."
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce que l'hypothèque au Togo et pourquoi est-elle utilisée ?
Elle est une garantie réelle sur un bien immobilier pour sécuriser un prêt. Elle permet au prêteur d’avoir droit de préférence sur le bien en cas de défaut, après les procédures légales.
Comment vérifier s'il existe une hypothèque sur une propriété avant d’acheter ?
Faites une recherche au registre foncier et hypothécaire local via le conservateur. Demandez le certificat de titre et obtenez les copies des charges éventuelles liées au bien.
Quand l’hypothèque peut-elle être imposée par le prêteur ?
Après signature du contrat de prêt et publication des actes au registre, l’hypothèque peut être exigée si l’emprunteur est en défaut de paiement conformément au contrat.
Où se trouvent les informations officielles sur l’hypothèque au Togo ?
Les informations officielles se trouvent dans les actes publiés au registre foncier et hypothécaire et les textes du Code civil togolais et du Code foncier et domanial. Vérifiez auprès d’un avocat local les dernières éditions.
Pourquoi devrais-je engager un avocat pour une hypothèque ?
Pour vérifier le titre, préparer les actes, négocier les termes du prêt et suivre les démarches d’enregistrement. Un avocat protège vos intérêts et prévenir les litiges futurs.
Combien coûtent les services d’un avocat en hypothèque au Togo ?
Les honoraires varient selon la complexité et la région. Demandez un devis écrit incluant les frais d’enregistrement, de consultation et de rédaction des actes.
Ai-je besoin d'un avocat pour signer une hypothèque, ou puis-je agir seul ?
Pour la validité et l’efficacité des actes, il est fortement recommandé d’être assisté par un avocat ou un conseiller juridique spécialisé en droit immobilier.
Quelle est la différence entre hypothèque et privilège ?
L’hypothèque est une charge réelle sur le bien, publiée au registre pour garantir le prêt. Un privilège peut être une sûreté différente, selon le droit local, non nécessairement liée au titre immobiler.
Combien de temps faut-il pour enregistrer une hypothèque ?
La durée dépend du registre et des documents fournis. En général, comptez entre 2 et 6 semaines une fois le dossier complet présenté.
Est-ce que l'hypothèque peut être levée après le remboursement total du prêt ?
Oui, une radiation de l’hypothèque est nécessaire. Elle met fin à la sûreté et retire la charge du registre et du titre.
Quelles précautions prendre lors d'un achat en indivision avec hypothèque ?
Établissez clairement les quotes-parts et les responsabilités de chacun. Vérifiez l’existence de droits et charges sur chaque part afin d’éviter des litiges futurs.
Est-ce que les autorités togolaises protègent mieux les emprunteurs ou les prêteurs ?
Les textes visent un équilibre entre protection des droits de propriété et assurance du crédit. Un avocat peut expliquer les garanties et les limites spécifiques à votre situation.
5. Ressources supplémentaires
World Bank - Property rights and land governance - organe international fournissant analyses, données et pratiques recommandées pour les cadres fonciers et l’accès au crédit.
worldbank.org
UN Habitat - Land reform and property rights - organisation spécialisée sur l’amélioration des droits fonciers et des cadres juridiques.
unhabitat.org
Organisation internationale du travail (ILO) - Legal frameworks for housing and property - ressources sur les cadres légaux liés au logement et à la propriété.
ilo.org
6. Prochaines étapes
Définissez clairement votre objectif immobilier et votre budget de financement, puis identifiez les risques potentiels.
Recherchez un avocat ou juriste spécialisé en hypothèques togolais et demandez des entretiens préliminaires.
Rassemblez les documents essentiels: titre de propriété, pièces d’identité, plan cadastral et tout acte lié à la propriété.
Demandez une consultation initiale écrite sur les coûts, les délais et les conditions de l’hypothèque.
Soumettez les documents à l’avocat pour une vérification complète et la préparation des actes.
Obtenez les avis et exemples d’actes, puis procédez à la signature sous supervision juridique.
Effectuez l’enregistrement de l’hypothèque au registre foncier et hypothécaire et demandez les certificats correspondants.
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