1. À propos du droit de Création d'entreprise à Burkina Faso
Au Burkina Faso, la création d'entreprise s'appuie sur le cadre OHADA et les règles nationales qui codifient les formalités et les responsabilités des entrepreneurs. Le droit des sociétés définit les formes juridiques, les obligations comptables et les modalités de dissolution. Les procédures recherchant l’unité et la sécurité juridique passent souvent par un guichet unique ou un centre local dédié.
Les formes les plus utilisées incluent la Société à Responsabilité Limitée (SARL), la Société Anonyme (SA) et l’entreprise individuelle. Le processus typique réunit rédaction des statuts, dépôt au registre et obtention des numéros d’identification fiscale et sociale. Les règles OHADA s’appliquent directement et assurent une base commune pour les transactions commerciales.
OHADA harmonise le droit des affaires dans ses États membres afin de faciliter les échanges et de sécuriser les transactions commerciales.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Vous souhaitez choisir la forme juridique adaptée à votre projet (SARL, SA, ou entreprise individuelle) et comprendre les impacts fiscaux et sociaux. Sans conseil, vous risquez des statuts non conformes ou des coûts futurs imprévus.
Vous devez rédiger les statuts, les pactes d’actionnaires ou les contrats de joint-venture. Un juriste peut éviter des ambiguïtés qui provoquent des différends ultérieurs.
Vous préparez l’enregistrement au RCCM et au Centre des Formalités des Entreprises (CFE). Un conseiller peut coordonner les documents et accélérer l’acheminement des dossiers.
Votre activité nécessite des autorisations sectorielles (agro-alimentaire, import-export, pharmacie, etc.). Un avocat vérifie les conditions, les licences et les exigences locales.
Vous envisagez une transformation, fusion ou dissolution d’entreprise. Le juriste assure la conformité des actes et le respect des délais légaux.
Vous faites face à un contrôle fiscal, social ou un litige commercial. Un conseiller juridique peut préparer des réponses et représenter votre entreprise.
3. Aperçu des lois locales
Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général - cadre les actes de commerce, les sociétés et les règles de tenue des comptes. Appliqué dans le Burkina Faso en tant que membre OHADA. Vérifier les versions en vigueur et les révisions locales.
Règlementation sur le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) - formalité d’inscription et de publicité des actes de commerce. Le RCCM centralise la traçabilité juridique des entreprises et leur solvabilité.
Code général des impôts et dispositif fiscal applicable aux entreprises - détermine les obligations fiscales, les taux et les déductions pour les sociétés et les entreprises individuelles. Les règles évoluent avec les réformes fiscales annuelles.
Les textes ci-dessus reflètent les structures juridiques en vigueur et les principes-clés utilisés lors de la création d’entreprise au Burkina Faso. Pour chaque point, il est essentiel de vérifier les Textes en vigueur et les décrets d’application récentes auprès des autorités compétentes.
4. Questions fréquemment posées
Questions FAQ
- Quoi est le RCCM et pourquoi est-il nécessaire pour créer une société au Burkina Faso ?
- Comment obtenir le Numéro d’Identification Fiscale (NIF) pour une nouvelle entreprise ?
- Quand dois-je déposer les statuts et les documents au registre commercial ?
- Où puis-je déposer les documents pour l’enregistrement au CFE et au RCCM ?
- Pourquoi choisir une SARL plutôt qu’une SA dans mon cas précis ?
- Peut-on démarrer une activité sans licence sectorielle et quand faut-il l’obtenir ?
- Est-ce que les coûts de création varient selon le type de société ?
- Comment se passe la procédure de rédaction des statuts et qui peut les signer ?
- Quoi faire si des documents sont incomplets ou retardent l’enregistrement ?
- Comment comparer les honoraires d’avocat entre plusieurs cabinets au Burkina Faso ?
- Ai-je besoin d’un avocat pour les formalités post-création (impôts, sécurité sociale) ?
- Quelle est la différence entre le guichet unique et les procédures traditionnelles de création ?
5. Ressources supplémentaires
- World Bank - Burkina Faso : pages et données sur l’environnement des affaires, les réformes et les indicateurs économiques. worldbank.org - Burkina Faso
- OHADA : cadre juridique unifié pour les États membres, incluant le Burkina Faso. ohada.org - OHADA
- UNCTAD : analyses et statistiques sur l’investissement, le commerce et le climat des affaires en Afrique, utiles pour planifier une création d’entreprise. unctad.org - UNCTAD
6. Prochaines étapes
Clarifiez votre projet: forme juridique, activité, localisation, partenaires et financement prévisionnel. Décris 2 scénarios financiers simples.
Identifiez 3 à 4 juristes d’entreprise ou cabinets spécialisés en droit des affaires et OHADA près de votre lieu d’activité.
Demandez des consultations initiales: exposez votre projet, vos documents et vos échéances. Demandez les délais estimés et les coûts.
Comparez les devis en précision: honoraires, frais annexes, modalités de paiement et délais de livraison des documents juridiques.
Vérifiez les compétences spécifiques: droit des sociétés, fiscalité, sécurité sociale et conformité RCCM. Demandez des références clients.
Préparez les documents de base: statuts provisoires, pièce d’identité, justificatif d’adresse, act river, et tout document sectoriel exigé.
Finalisez le contrat de prestation et planifiez la signature des actes; prévoyez une étape de vérification finale par le cabinet conseillé.
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