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Cambridge est une ville de l'Ontario, et le cadre juridique des créations d’entreprise est principalement national et provincial. Les entrepreneurs de Cambridge peuvent choisir entre l’incorporation provincale et l’incorporation fédérale, selon l’envergure et le champ d’activité souhaités. Les obligations portent sur la structure, le nom, les rapports annuels et les taxes, avec des règles spécifiques à l’Ontario et au Canada.
Le droit des affaires à Cambridge repose sur des actes provinciaux et fédéraux ainsi que sur des règlements municipaux applicables. Les décisions en matière d’incorporation déterminent la gouvernance, la responsabilité des dirigeants et les exigences de tenue de livres. Une planification juridique précoce peut éviter des complications lors des premières années opérationnelles.
« The OBCA provides the framework for incorporation and governance in Ontario. »
« In Ontario, you may incorporate under either provincial law or federal law, depending on business needs. »
Source: CanLII - OBCA et CBCA (législation et interprétation) - https://www.canlii.org
Scénario 1 : vous démarrez une société à Cambridge et devez décider entre OBCA et CBCA. Un juriste peut clarifier les implications fiscales, la gouvernance et les droits des actionnaires dès le départ. Cela évite des restructurations coûteuses plus tard.
Scénario 2 : vous cherchez à enregistrer un nom commercial et à protéger votre marque dans la région. Un conseiller juridique vous guide sur les vérifications de disponibilité et les options de dépôt.
Scénario 3 : vous concluez une entente avec des investisseurs locaux et devez rédiger des accords d’actionnaires et des clauses de protection des minoritaires. Un avocat peut assurer une rédaction claire et enforceable.
Scénario 4 : vous réalisez une due diligence lors d’une acquisition ou d’un partenariat à Cambridge. Le droit des entreprises vous aide à identifier les dettes cachées et les litiges potentiels.
Scénario 5 : vous devez vous conformer aux exigences municipales et aux licences d’exploitation. Un juriste peut coordonner les éléments de conformité et éviter des retards d’ouverture.
Ontario Business Corporations Act (OBCA), RSO 1990, c. B.16. Cette loi régit la création et la gouvernance des sociétés dans la province. Elle détermine les documents d’incorporation, les organes de direction et les obligations de rapport.
Business Names Act, RSO 1990, c. B.3. Elle encadre l’enregistrement et l’utilisation des noms commerciaux en Ontario pour éviter les confusions et les conflits.
Canada Business Corporations Act (CBCA), R.S.C. 1985, c. C-44. Loi fédérale permettant l’incorporation au niveau fédéral et régissant la gouvernance des sociétés transfrontalières.
Remarque pratique : Cambridge applique également des exigences municipales et régionales pour les licences et la conformité opérationnelle. La vérification du nom et les dépôts doivent être effectués auprès des autorités compétentes de l’Ontario ou au niveau fédéral, selon le choix d’incorporation.
« In Canada, corporations may be incorporated under provincial or federal law, each with distinct regulatory frameworks. »
Source: CanLII - CBCA et OBCA - https://www.canlii.org
Cette étape crée une entité juridique distincte. Elle limite la responsabilité personnelle et facilite l’accès à des financements, mais implique des formalités administratives et des coûts initiaux.
Vous devez effectuer une recherche de nom et, si nécessaire, enregistrer le nom sous la Business Names Act. Cela évite la confusion avec des noms existants et protège votre identité commerciale.
Choisissez la portée géographique et le contrôle souhaité. Le CBCA est utile si vous prévoyez d’opérer dans tout le Canada, tandis que l’OBCA convient mieux à une activité principalement locale ou régionale.
Les documents d’incorporation provincale doivent être déposés auprès des autorités provinciales compétentes; pour le fédéral, cela se fait sous CBCA via les canaux fédéraux. Un avocat peut effectuer ces dépôts pour vous.
Un avocat assure une structure appropriée des statuts, rédige les accords d’actionnaires et anticipe les obligations fiscales et de gouvernance, réduisant les risques de litiges futurs.
Dans certains cas, les frais juridiques peuvent être déduits à des fins fiscales ou facturés comme frais d'acquisition d’actifs, selon la nature des dépenses et les règles fiscales en vigueur.
Le CBCA s’applique si vous optez pour l’incorporation fédérale. Sinon, l’OBCA gouverne les sociétés constituées sous la loi provinciale de l’Ontario.
Une structure en société par actions peut limiter la responsabilité des actionnaires et faciliter la séparation entre les actifs personnels et professionnels, sous réserve du respect des obligations légales.
Une société est une entité distincte, avec responsabilité limitée. Une entreprise individuelle expose l’entrepreneur à une responsabilité personnelle illimitée et a des implications fiscales différentes.
Certaines activités nécessitent des licences ou permis municipaux. Le juriste peut vérifier les exigences locales et aider à obtenir les licences nécessaires.
Oui, des clauses sur la protection des actionnaires minoritaires et des mécanismes de résolution de différends peuvent prévenir des tensions et des litiges futurs.
Le délai dépend du type d’incorporation et de la préparation des documents. Comptez généralement quelques semaines pour une procédure provinciale et plus pour des validations complexes.
« OBCA et CBCA offrent des cadres distincts pour l’incorporation et la gouvernance des sociétés au Canada. »
Source: CanLII - OBCA, CBCA et Business Names Act - https://www.canlii.org
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