Meilleurs avocats en Création d'entreprise à Ottawa

1. À propos du droit de Création d'entreprise à Ottawa, Canada

Le cadre juridique de la création d'entreprise à Ottawa combine des règles fédérales et provinciales. Il détermine le choix de la forme juridique, l'enregistrement et les obligations de conformité. Le choix entre incorporation fédérale ou provinciale influence les exigences de rapports, les taxes et la responsabilité des dirigeants.

À Ottawa, les entrepreneurs évaluent souvent l’incorporation fédérale sous le Canada Business Corporations Act (CBCA) ou l’incorporation provinciale sous l’Ontario Business Corporations Act (OBCA). Le nom commercial peut aussi être enregistré localement via les lois de l’Ontario pour les entreprises en nom collectif ou les sociétés par actions locales.

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

• Ouverture d'une société entre fondateurs à Ottawa. Sans accord entre associés, les différends sur les parts ou la direction peuvent bloquer les décisions cruciales.

  Exemple: trois fondateurs ne s'entendent pas sur le poste de PDG et la répartition des actions après 6 mois d’activité.

• Choix entre CBCA et OBCA pour votre structure. Sans conseil, vous pourriez payer des frais de dissolution ou de réorganisation plus tard.

  Exemple: une start-up technologique souhaitant lever des fonds préfère le cadre fédéral, mais des partenaires locaux préfèrent l’OBCA.

• Rédaction d’un accord d’actionnaires et de statuts constitutifs adaptés à Ottawa. Un document mal rédigé peut rendre les litiges coûteux à résoudre.

  Exemple: clauses de transfert d’actions et droits de veto non prévues à l’origine.

• Conformité post-incorporation et préparation des rapports annuels. Le non-respect peut entraîner des pénalités et des retards d’exploitation.

  Exemple: absence de dépôt de rapports annuels dans les délais imposés par les autorités provinciales.

• Achat ou cession d’une entreprise à Ottawa par une autre société. Sans structure d’achat claire, les passifs peuvent devenir problématiques.

  Exemple: achat d’un commerce local par échange d'actions sans due diligence adaptée.

• Protection de la propriété intellectuelle et des marques associées à votre activité à Ottawa. Sans enregistrement adéquat, vous risquez une utilisation non autorisée.

  Exemple: dépôts de marque retardés dans un secteur concurrentiel.

3. Aperçu des lois locales

Pour créer et administrer une entreprise à Ottawa, vous devrez comprendre des lois fédérales et provinciales clés telles que le CBCA, l OBCA et la Business Names Act. Ces textes gouvernent la formation, la gouvernance et l’enregistrement des entités économiques.

• Canada Business Corporations Act (CBCA) - cadre fédéral pour la formation et la gouvernance des sociétés par actions fédérales. Le texte est révisé régulièrement et s’applique lorsque vous vous incorporez au niveau fédéral.
• Ontario Business Corporations Act (OBCA) - cadre provincial pour les sociétés formées en Ontario. L’acte régit l’enregistrement, la gouvernance et les rapports des sociétés locales.
• Business Names Act (Ontario) - encadre l’enregistrement des noms commerciaux en Ontario et les droits et obligations des entités qui utilisent ces noms.

« Le CBCA fournit le cadre pour la formation, la gouvernance et la dissolution des sociétés fédérales. »

Source: CanLII - Canada Business Corporations Act

« L’OBCA régit les sociétés établies en Ontario et impose des exigences de gouvernance et d’enregistrement provinciales. »

Source: CanLII - Ontario Business Corporations Act

« La Business Names Act administre l’enregistrement des noms commerciaux et les obligations associées en Ontario. »

Source: CanLII - Ontario Business Names Act

4. Questions fréquemment posées

Quoi est-ce que le CBCA prévoit pour les sociétés fédérales?

Comment choisir entre CBCA et OBCA pour Ottawa?

Quand faut-il déposer les statuts constitutifs au fédéral ou au provincial?

Où puis-je vérifier la disponibilité d’un nom d’entreprise à Ottawa?

Pourquoi envisager un achat d’entreprise via une cession d’actions?

Peut-on déposer une marque ou une propriété intellectuelle en même temps?

Devrait-on préparer un accord d’actionnaires dès le début?

Est-ce que la location d’un local nécessite des permis spécifiques?

Combien coûte typiquement l’incorporation fédérale à Ottawa?

Est-ce que l’embauche d’un avocat peut réduire les coûts à long terme?

Ai-je besoin d’un juriste pour la rédaction des statuts et des bylaws?

Quelle est la différence entre une société par actions et une société en nom collectif à Ottawa?

5. Ressources supplémentaires

1. CanLII - www.canlii.org. Base de données gratuite des lois et décisions canadiennes, utile pour vérifier les textes du CBCA, OBCA et Business Names Act.
2. Canadian Bar Association (CBA) - www.cba.org. Organisation professionnelle offrant des ressources et des guides sur la création et la gestion d’entreprises, et des listes d’avocats spécialisés.
3. Organisation et associations professionnelles - www.cba.org. Propose des ressources pratiques et des outils pour les entrepreneurs en Ontario et au Canada.

6. Prochaines étapes

1. Clarifiez votre besoin: fédéral ou provincial, et le type d’entité souhaité (SA, société à responsabilité limitée, etc.).
2. Établissez un budget et les critères de sélection d’un avocat en droit des affaires à Ottawa (expérience sectorielle, taille de l’étude, disponibilité).
3. Préparez un bref dossier décrivant le projet, les partenaires, le nom envisagé et les documents existants (contrats, accords d’actionnaires).
4. Recherchez des avocats spécialisés en création d’entreprise à Ottawa via des sources professionnelles et CanLII pour vérifier les antécédents.
5. Planifiez des consultations initiales pour comparer les approches et les honoraires (forfait, taux horaire, et coûts prévisibles).
6. Demandez des devis écrits et des détails sur les services inclus (rédaction des statuts, dépôts, conseils sur la structure fiscale).
7. Choisissez votre avocat et signez une entente d’honoraires; fournissez tous les documents nécessaires et fixez un calendrier des étapes.