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Le droit suisse encadre la création d'entreprise par des règles claires sur les formes juridiques, l’enregistrement et les obligations post-constitution. À Sion, ces formalités se réalisent principalement au niveau cantonal via le registre du commerce du Valais. Le choix de la forme (SA, SARL, entreprise individuelle) détermine le capital social, la responsabilité et les exigences comptables.
Dans la pratique, un avocat d’affaires vous aide à choisir la forme adaptée, à préparer les statuts et à anticiper les coûts et délais. Il agit aussi comme conseiller en droit fiscal et en droit du travail, selon le secteur et l’effectif prévu.
Pour les résidents de Sion, la coordination entre le droit fédéral et le droit cantonal est essentielle. Les règles locales peuvent influencer les autorisations spécifiques, les procédures d’enregistrement et les obligations comptables annuelles. Une aide juridique locales assure une conformité continue après la création.
Code des obligations (CO) est la principale référence pour les sociétés en Suisse, notamment les SA et les SARL. Les articles traitent de la formation, du capital social et des règles de gouvernance. Pour les SA, on y retrouve les dispositions relatives à l’émission d’actions et à la responsabilité des administrateurs.
Loi fédérale sur le registre du commerce (LReg) crée l’obligation d’enregistrer les sociétés et les modifications. L’enregistrement est effectué au registre du commerce du canton; à Sion, cela relève de l’office cantonal compétent du Valais.
Loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, TVA) s’applique à la plupart des activités économiques. L’immatriculation à la TVA dépend du chiffre d’affaires et des seuils définis par l’administration fiscale.
Source: World Bank, Doing Business - Switzerland - Starting a Business - Fait référence aux cadres juridiques et aux procédures de création d’entreprise au niveau international.
Source: OECD, Starting a Business in Switzerland - Donne une vue d’ensemble des exigences procédurales et des coûts typiques pour démarrer une entreprise en Suisse.
Quoi: Une SA nécessite un capital minimal et des formalités d’établissement et d’enregistrement précises. Vous devez élaborer des statuts et nommer des administrateurs.
Comment: Faites une recherche au registre du commerce du Valais et en ligne pour éviter les doublons, puis déposez la demande d’enregistrement.
Quand: Pour une SARL, l’acte constitutif doit être établi par un notaire et ensuite déposé au registre du commerce cantonal.
Où: L’enregistrement se passe au registre du commerce du canton du Valais, avec dépôt des statuts et du document d’ouverture.
Pourquoi: Pour sécuriser le choix de la forme, éviter les erreurs d’enregistrement et anticiper les obligations fiscales et sociales.
Ai-je besoin: Oui si vous avez plusieurs actionnaires: cela évite des litiges futurs et précise les pouvoirs et les sorties.
Peut: Oui, selon le capital, la répartition des pouvoirs et les besoins de financement, l’avocat conseille la meilleure option.
Est-ce que: Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil, l’immatriculation TVA devient nécessaire et doit être gérée rapidement.
Comment: Prenez en compte les honoraires d’avocat et de notaire, les frais d’enregistrement et les coûts administratifs cantonaux.
Ai-je besoin: Cela dépend de votre secteur d’activité et du lieu; certains domaines exigent des autorisations municipales ou cantonales.
Quelle est la différence: Le registre du commerce centralise les formalités d’entreprise, alors que les sociétés se forment et se déclarent via ce registre.
Est-ce que: Oui, certains coûts et formalités diffèrent légèrement d’un canton à l’autre, y compris le Valais.
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