Meilleurs avocats en Création d'entreprise en Togo

1. À propos du droit de Création d'entreprise à Togo

Au Togo, la création d'entreprise repose principalement sur le droit OHADA et les textes fiscaux nationaux. Le cadre OHADA standardise les règles relatives aux sociétés et aux processus d’enregistrement. Cela facilite les opérations transfrontalières entre les États membres et simplifie les démarches locales.

Les étapes typiques incluent la préparation des statuts, l’immatriculation au RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier) et l’obtention du Numéro d’Identification Fiscale (NIF). Le processus s’accompagne souvent de formalités auprès de l’administration fiscale et du registre du commerce. Un conseiller juridique peut coordonner ces obligations pour éviter les retards.

OHADA unifie le droit des affaires dans les États membres et facilite l’investissement.

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

Vous envisagez de créer une société togolaise et vous voulez sécuriser les statuts et le pacte d’associés. Un juriste peut rédiger des documents conformes au droit des sociétés et anticiper les clauses sensibles.

Vous devez déposer des documents au RCCM et auprès d’autres autorités. Un conseiller juridique évite les erreurs d’enregistrement et accélère les délais. Il vérifie aussi la conformité des pièces d’identité, des justificatifs et du siège social.

• Vous créez une SARL et souhaitez optimiser la répartition du capital et les droits de vote.
• Vous prévoyez une opération de levée de fonds ou une cession d’actions et avez besoin d’un pacte d’actionnaires clair.
• Vous faites appel à un investisseur et devez sécuriser les garanties et les clauses de confidentialité.
• Vous hésitez entre SARL, SA ou entreprise individuelle et cherchez la structure adaptée à votre activité.
• Vous rencontrez un litige précoce sur l’enregistrement, les statuts ou les droits de propriété intellectuelle liés à l’entreprise.

3. Aperçu des lois locales

Le droit des sociétés au Togo est largement influencé par l’Act Uniforme OHADA sur le droit des sociétés et les GIE. Cette norme régit les formes de sociétés, les règles de constitution et les rapports entre associés. Elle s’applique dans tous les États membres et s’impose aux formalités togolaises.

Le cadre fiscal et les règlements d’enregistrement complètent ce socle, notamment les textes relatifs au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et au Numéro d’Identification Fiscale (NIF). La combinaison de ces règles détermine les coûts et les délais de création.

Pour des informations et analyses indépendantes, les ressources internationales fournissent des repères utiles sur l’environnement des affaires au Togo et en Afrique de l’Ouest. Les réformes OHADA visent à simplifier et à accélérer les procédures d’enregistrement et de création d’entreprises.

Le RCCM centralise l’enregistrement des actes de commerce et des crédits mobiliers, garantissant la sécurité juridique.

Les réformes OHADA visent à améliorer l’environnement des affaires et à faciliter l’investissement direct.

Premiers éléments de référence

Act Uniforme OHADA sur le droit des sociétés commerciales et les GIE - adopté en 1997 et en vigueur depuis 1998; révisions notables autour de 2014 et 2016.

Code général des impôts (CGI) et règlements fiscaux togolais - cadre fiscal pour les entreprises et modalités de TVA, impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu; mis à jour régulièrement par les textes d’application.

RCCM et documents d’enregistrement - règles et décrets d’application concernant l’immatriculation des sociétés et des crédits mobiliers.

4. Questions fréquemment posées

Quoi est le cadre légal de la création d'entreprise au Togo ?

Le cadre combine OHADA et les textes fiscaux togolais. L’OHADA fixe les règles de base des sociétés et des GIE. Les textes nationaux complètent ce cadre avec les procédures d’enregistrement et les impôts.

Comment déposer les statuts et obtenir l'enregistrement RCCM au Togo ?

Rédigez les statuts selon l’Act Uniforme OHADA, puis déposez-les au RCCM et au service des impôts. Préparez les pièces d’identité, l’adresse du siège et l’emplacement du registre.

Quand faut-il payer les frais de formalité pour créer une société togolaise ?

Les frais varient selon la forme sociale et les documents. Attendez-vous à des paiements pour l’enregistrement, les copies conformes et les publications légales, lors du dépôt.

Où se fait l’enregistrement et le dépôt des documents pour créer une entreprise au Togo ?

Le dépôt s’effectue au RCCM et au centre des impôts local. Certaines étapes peuvent être gérées via des guichets uniques selon les municipalities.

Pourquoi une entreprise doit-elle être immatriculée au RCCM et au registre du commerce ?

L’immatriculation assure l’existence juridique et la capacité à contracter et ouvrir des comptes bancaires. Elle garantit l’opposabilité des actes à des tiers.

Peut-on créer une entreprise sans avocat pour les formalités initiales ?

Techniquement possible pour des procédures simples, mais un juriste peut éviter des erreurs et réduire les délais et coûts globaux.

Est-ce que les coûts varient selon le type de société (SARL vs SA) ?

Oui. Les frais d’enregistrement et les exigences de documents diffèrent selon la forme sociale choisie.

Comment se déroule la procédure de création d’une SRL-Simplifiée au Togo ?

Adapter les statuts à la structure simplifiée, déposer les documents et obtenir l’immatriculation au RCCM; les exigences peuvent être allégées par rapport à une SA.

Quelle est la différence entre une SARL et une SA dans le droit togolais ?

La SARL implique une responsabilité limitée des associés et des règles simplifiées. La SA prévoit un capital social plus élevé et une structure de gestion plus formelle.

Comment vérifier la disponibilité du nom de l'entreprise avant l'enregistrement ?

Effectuez une recherche sur le registre du commerce ou via le guichet unique local, et obtenez une attestation de disponibilité avant dépôt des statuts.

Quand les réformes OHADA impactent-elles la création d'entreprise au Togo ?

Les révisions OHADA influencent les formulaires, les documents et les délais. Suivez les mises à jour publiées par OHADA.org.

Est-ce que le guichet unique peut accélérer les procédures et sous quel délai ?

Le guichet unique centralise certaines formalités et peut réduire les délais, souvent de quelques jours à quelques semaines selon le dossier.

5. Ressources supplémentaires

• OHADA - organisme régional qui édicte le droit uniforme des sociétés et des GIE; site officiel: ohada.org.
• World Bank Group - fournit des données sur l’environnement des affaires et des guides pour la création d’entreprise; site: worldbank.org.
• UNCTAD - propose des rapports et analyses sur le climat des investissements et le commerce international en Afrique; site: unctad.org.

Les données de l’environnement des affaires et les réformes OHADA aident les entrepreneurs à estimer les coûts et les délais de création d’entreprise.

6. Prochaines étapes

1. Clarifiez le type d’entreprise et la structure (SARL, SA, EI) selon votre activité et capital disponible. Délai: 1-2 semaines.
2. Rassemblez les documents initiaux: statuts envisagés, pièces d’identité, justificatif de siège, liste des associés. Délai: 1 semaine.
3. Recherchez 3 à 5 avocats/conseillers juridiques spécialisés en droit des sociétés togolais et vérifiez leur expérience. Délai: 1-2 semaines.
4. Demandez des devis et des propositions d’honoraires; comparez les offres et les délais de traitement. Délai: 1 semaine.
5. Planifiez une consultation initiale pour examiner les statuts et le processus d’enregistrement. Délai: 1-2 semaines.
6. Établissez un contrat de prestation avec l’avocat et confirmez les honoraires et les frais éventuels. Délai: 1 semaine.
7. Soumettez les documents et suivez les étapes jusqu’à l’immatriculation et l’obtention du NIF. Délais potentiels: 2-6 semaines selon le dossier.