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À Liège, les associations sans but lucratif (asbl) et les fondations sont encadrées principalement par le Code des sociétés et des associations. Ce cadre régit la création, la gouvernance, les obligations comptables et le financement des OBNL et caritatives. Les règles s’appliquent aux entités actives localement comme au niveau fédéral, avec des exigences spécifiques à Liège pour le dépôt des comptes et les subventions publiques.
Le droit belge distingue notamment les structures affiliées: les asbl, qui poursuivent un objet non lucratif, et les fondations, qui s’appuient sur un patrimoine dédiés à une mission précise. En pratique, cela influe sur la tenue de comptabilité, les assemblées générales et les obligations de transparence vis-à-vis des donateurs. Comprendre ces distinctions aide à choisir la forme juridique adaptée à votre projet liégeois.
Vous envisagez de créer une asbl à Liège et devez rédiger des statuts conformes au droit en vigueur? Un juriste peut vérifier les clauses, clarifier les objectifs et anticiper les implications fiscales et comptables. Vous êtes confronté à une modification statutaire ou à une fusion entre associations? Un conseiller juridique peut coordonner les procédures et prévenir les litiges entre administrateurs. Vous cherchez des subventions publiques ou privées et devez préparer des dossiers de demande? Un avocat spécialisé peut structurer le budget, les rapports et les contrôles de conformité.
Des conflits au sein du conseil d'administration ou entre membres peuvent survenir autour de la gestion des fonds, des dons ou des obligations de transparence. Un juriste local peut aider à documenter les décisions, à organiser des assemblées régulières et à assurer le respect des règles de convenance et de probité. Enfin, si votre organisation envisage une dissolution ou une liquidation, un avocat est nécessaire pour mener les procédures selon les règles applicables et préserver les droits des créanciers et des bénéficiaires.
Le cadre principal reste le Code des sociétés et des associations (CSA), qui organise les modalités de création, de gouvernance et de comptabilité des asbl et des fondations. Ce code a introduit des règles modernes sur les assemblées, les administrateurs et l’information financière. Pour Liège, comme pour le reste du pays, l’application du CSA implique des obligations de dépôt et de transparence, avec des possibilités de sanctions en cas de non-conformité.
Le CSA harmonise les règles de gouvernance des associations et fondations à l’échelle européenne et belgo-liegeoise.
ICNL.org
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s’applique également aux OBNL à Liège, notamment lorsque les associations collectent des dons, inscrivent des bénévoles ou gèrent des dossiers de bénéficiaires. En Belgique, une loi nationale complète le RGPD et précise les obligations locales en matière de consentement, sécurité des données et droit d’accès.
Les principes de transparence et de minimisation des données restent centraux pour les organisations caritatives.
EFRC.org
Enfin, les aspects fiscaux et comptables des dons et des subventions impliquent des règles spécifiques pour les asbl et fondations, notamment en matière de tenue des comptes, de commissariat et de dépôt des bilans. Les aspects locaux peuvent aussi varier avec les subventions wallonnes ou municipales accordées par Liège, qui exigent souvent des rapports financiers détaillés.
Une asbl poursuit un objectif non lucratif et ne distribue pas ses bénéfices aux membres. Elle peut percevoir des dons et obtenir des subventions, sous réserve de règles comptables et de transparence.
Choisissez une dénomination unique, définissez l’objet social et la composition du conseil, puis rédigez les statuts et le règlement intérieur. Déposez les statuts auprès du registre compétent et obtenez le numéro d’entreprise BCE.
Les règles dépendent de la taille et du type d’entité. En général, les assemblées annuelles doivent être tenues et les comptes déposés selon les échéances prévues par le CSA et les arrêtés d’application.
Les associations doivent respecter le RGPD et la loi belge correspondante. Cela inclut des mesures de sécurité et des politiques de confidentialité adaptées à leurs activités.
Pour éviter les conflits internes et clarifier les responsabilités, les statuts doivent décrire les pouvoirs, les modalités de nomination et les règles de vote du conseil d’administration.
Oui, car les ajustements impliquent des implications juridiques et fiscales. Un juriste peut vérifier les formalités et coordonner le processus avec les autorités compétentes.
Un avocat peut aider à structurer une procédure de médiation, sécuriser les preuves et préparer une défense adéquate si nécessaire.
Une asbl poursuit un objectif social sans attribution de patrimoine à des membres, tandis qu’une fondation est alimentée par un patrimoine dédié et géré pour une mission précise.
Selon le cadre fiscal belge, certaines donations peuvent donner droit à des avantages fiscaux, sous condition de conformité et de vérifications comptables.
Oui, des subventions locales peuvent nécessiter des rapports financiers, des bilans et des contrôles de conformité propres à la Ville de Liège ou à la région wallonne.
Conservez vos registres, contrats, procès-verbaux et bilans. Préparez un dossier de conformité démontrant les pratiques de gouvernance et d’usage des fonds.
Note: ces ressources offrent des perspectives générales et ne remplacent pas un conseil juridique local adapté à Liège. Elles complètent toutefois les informations fournies par votre avocat.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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