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Le cadre juridique togolais encadre la création, le fonctionnement et la supervision des ONG, associations et fondations. Il précise les conditions d'enregistrement, les structures de gouvernance et les obligations financières et comptables.
Une distinction clé existe entre les associations à but non lucratif et les fondations; les premières reposent sur des statuts collectifs, tandis que les secondes s’appuient sur une dotation et un but d’intérêt général. Les ONG peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’avantages fiscaux et de subventions publiques.
Les autorités publiques exigent des rapports annuels, une comptabilité transparente et la traçabilité des financements. Le droit togolais s’appuie sur des lois nationales, des décrets d’application et des principes OHADA pour les actes civils et la gestion des groupements associatifs.
« La transparence financière est un critère majeur pour la reconnaissance et le financement durable des ONG. »
Source: UNICEF.org
Vous créez une ONG à Lomé et devez rédiger des statuts conformes aux exigences locales et aux règles de bonne gouvernance. Un juriste peut structurer un modèle de statuts et prévoir les mécanismes de prise de décision.
Votre association cherche à obtenir une personnalité morale et un enregistrement auprès des autorités compétentes. Un avocat vous guide sur les pièces à fournir et les délais, pour éviter des rejets techniques.
Vous devez organiser la conformité fiscale et la traçabilité des dons, afin d’être éligible à des exonérations ou à des subventions. Un conseiller juridique peut concevoir un cadre comptable et des politiques de dons et de blanchiment d’argent.
Vous êtes engagé dans un litige avec un partenaire public, privé ou une autorité locale sur un marché ou une subvention. Le juriste peut préparer les procédures et les pièces de défense ou de règlement amiable.
Vous envisagez de dissoudre l’organisme ou de fusionner avec une autre structure. Un avocat vous aide à répartir les actifs et à liquider les engagements selon la loi locale.
Vous devez mettre en place des contrats de prestations, de subventions ou de partenariats. Un conseil juridique permet de sécuriser les clauses, les responsabilités et les garanties.
La loi principale applicable porte sur le droit des associations et des fondations, fixant les conditions d'enregistrement, le statut des membres et les obligations de fonctionnement.
Le cadre fiscal, notamment le Code général des impôts et les dispositions relatives aux exonérations pour les organisations à but non lucratif, détermine les obligations en matière de TVA, d’impôt sur les sociétés et de justificatifs comptables.
Des décrets et circulaires précisent les procédures d’enregistrement, les rapports annuels et les contrôles financiers des autorités compétentes. Ces textes d’application évoluent et demandent une veille juridique régulière.
Remarques sur les changements récents: des décrets d’application publiés ces dernières années ont renforcé les exigences de transparence et les obligations de déclaration des dons et des bénéficiaires.
« Les décrets d’application renforcent aujourd’hui les obligations de publication des rapports annuels et de traçabilité des financements des associations. »
Source: OHADA.org
« De nombreux organismes internationaux recommandent de se conformer rapidement aux cadres nationaux et de disposer de mécanismes internes de contrôle et de reporting lorsqu’on opère dans plusieurs pays.»
Source: UNICEF.org
Une association est généralement constituée par des membres partageant un objectif commun sans dotation initiale obligatoire. Une fondation repose sur une dotation et poursuit un but d’intérêt général intégré dans ses statuts.
Préparez des statuts rédigés selon le cadre légal, réunissez les pièces d’identité et les justificatifs, puis déposez le dossier auprès de l’autorité compétente. Le processus inclut l’enregistrement et la publication des statuts.
L’éligibilité dépend du respect des conditions prévues par le code fiscal et les textes spécifiques aux ONG. Un avis d’un conseiller fiscal ou d’un avocat vous indiquera le moment exact et les documents requis.
L’enregistrement se fait généralement auprès des autorités administratives compétentes, souvent au niveau de la préfecture ou du ministère chargé des associations. Des procédures et formulaires varient selon les localités.
La transparence et la bonne gouvernance renforcent la confiance des donateurs et des partenaires publics. Elles réduisent les risques de fraude et facilitent les audits et les rapports annuels.
Oui, les statuts peuvent être modifiés selon une procédure définie dans les statuts et conforme à la loi; souvent, il faut une décision de l’assemblée générale et un dépôt auprès des autorités.
Oui, c’est fortement recommandé pour la traçabilité des fonds et pour faciliter les contrôles financiers. Les relevés bancaires doivent refléter les dons et les dépenses.
La plupart des structures exigent un audit ou une vérification par un cabinet comptable indépendant selon leur taille et leurs finances. Le niveau exact peut dépendre du statut et des dons reçus.
Les tarifs varient selon la complexité du dossier et la zone. Prévoyez généralement plusieurs centaines de dollars ou d’équivalents locaux pour le travail juridique initial.
Oui, un juriste vous aide à respecter les règles de liquidation, le règlement des dettes et la répartition des actifs conformément à la loi.
L’avocat peut plaider et représenter devant les autorités; le conseiller juridique conseille sur les aspects de conformité, rédige les documents et peut négocier des accords sans représentation juridique formelle.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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