Meilleurs avocats en Organisations à but non lucratif et caritatives à London

1. À propos du droit de Organisations à but non lucratif et caritatives à London, Canada

À London, Ontario, les organisations à but non lucratif et les organismes de charité évoluent dans un cadre légal partagé entre les lois provinciales et fédérales. Les associations non lucratives peuvent être construites comme des corporations provinciales ou fédérales, tandis que les organismes de charité bénéficient aussi du régime fiscal et des reçus fiscaux du gouvernement fédéral. Le respect des règles de gouvernance, de transparence et de collecte de fonds est essentiel pour assurer leur pérennité.

Les règles clés incluent la supervision des administrateurs, l’adoption de statuts et de règlements, la tenue de réunions annuelles et la production de rapports financiers conformes. Pour les organismes charitables, l’inscription et les obligations de rapport auprès de l autorité fiscale fédérale (CRA) sont indispensables pour délivrer des reçus de dons admissibles. En pratique, une organisation peut choisir l’incorporation provinciale ou fédérale selon son ambition de portée et de croissance.

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

La création ou la gestion d’un organisme nonprofit à London présente des défis juridiques concrets. Un juriste peut clarifier les options et sécuriser les premières étapes de manière efficace.

• Vous créez un nouvel organisme et devez choisir entre l’incorporation provinciale (ONCA) ou fédérale (CNCA). Un avocat peut comparer les coûts, les obligations et les implications fiscales.
• Vous devez migrer d’un régime à l’autre ou vous conformer à ONCA après la transition. Un conseiller juridique organise les documents et les votes des membres.
• Votre organisme souhaite obtenir le statut de charité auprès de l’ARC. Un juriste prépare les dossiers, rédige les politiques et assure le respect des exigences.
• Vous faites face à une situation de conflit d’intérêts ou de gouvernance. Un avocat prépare une politique et vous aide à appliquer les meilleures pratiques.
• Vous prévoyez des activités de collecte de fonds ou des ventes de biens; vous devez vérifier les exigences de collecte et les rapports financiers.
• Des litiges simples ou des questions contractuelles (contrats de travail, ententes avec des bénévoles) nécessitent une rédaction précise et des conseils sur les recours possibles.

3. Aperçu des lois locales

À London, les éléments suivants guident les organisations à but non lucratif et les charités:

• Ontario Not-for-Profit Corporations Act, 2010 (ONCA) - cadre de gouvernance pour les NPO provinciales, avec obligations relatives aux règlements, à la tenue de livres et aux procès-verbaux; les périodes de transition ont été mises en place pour l’adaptation des structures et des politiques internes.
• Canada Not-for-Profit Corporations Act (CNCA) - régime fédéral pour les NPOs incorporés au niveau fédéral; il précise les exigences de conseil d’administration, de rapports et de nomination des dirigeants.
• Income Tax Act et Charities Directorate (CRA) - cadre fédéral régissant les organismes de charité, y compris l’éligibilité au statut de charité et les exigences de délivrance de reçus fiscaux; les charités doivent déposer le formulaire T3010 annuellement.

« All registered charities must file an annual information return with the CRA (T3010) and comply with reporting requirements. »

« ONCA impose des exigences de gouvernance, y compris des procès-verbaux réguliers, des règlements internes et des politiques de conflits d’intérêts. »

Pour les activités locales à London, les associations devront respecter les règles du not-for-profit au niveau provincial et les obligations de charité si elles visent la fiscalité avantageuse et les reçus de dons. Une planification juridique précoce permet d’éviter des coûts et des interruptions liés à des non-conformités.

4. Questions fréquemment posées

Quoi est-ce qu'une organisation à but non lucratif?

Qu’est-ce qu’une organisation qui poursuit une activité non lucrative et non distribution de bénéfices aux membres? Elle peut être constituée en société et opérer sous des statuts et règlements, mais ses profits doivent servir la mission.

Comment vérifier si mon organisme doit s’inscrire comme charité?

Comment savoir si vous pouvez délivrer des reçus de dons? Le statut dépend du but poursuivi et des activités, et il faut évaluer les exigences de la CRA.

Quand dois-je déposer le T3010 auprès de l’ARC?

Quand l’organisme est enregistré comme organisme de charité, le T3010 doit être déposé annuellement, en respectant les délais fixés par la CRA.

Où déposer les documents d’incorporation pour ONCA?

Où soumettre les statuts et les documents de gouvernance pour une entité incorporée à l’échelle provinciale en Ontario.

Pourquoi envisager l’incorporation provinciale versus fédérale?

Pourquoi choisir l’ONCA plutôt que le CNCA? La portée, les obligations administratives et les coûts initiaux varient selon l’option.

Peut-on changer de nom d’organisme après l’incorporation?

Peut-on modifier le nom et les objets de l’organisme et quelles sont les exigences de l’organisme pour ce changement?

Devrait-on adopter une politique de conflits d’intérêts?

Devrait-on mettre en place des politiques et procédures claires pour éviter les conflits d’intérêts et protéger les dons?

Est-ce que les bénévoles doivent signer des contrats?

Est-ce que les bénévoles et les employés nécessitent des ententes écrites ou des politiques spécifiques pour les responsabilités et la confidentialité?

Comment puis-je vérifier l’état légal actuel d’un organisme à London?

Comment effectuer une vérification de statut et d’existence juridique dans les registres provinciaux et fédéraux disponibles?

Quelle est la différence entre une NPO et une charité reconnue?

Quelle distinction clé sépare une NPO non immatriculée d’une organisation bénéficiant du statut de charité?

Ai-je besoin d’un avocat pour lancer le processus?

Ai-je besoin d’un juriste pour structurer l’incorporation, les statuts et les premières politiques de gouvernance?

5. Ressources supplémentaires

• Canada Revenue Agency - Charities Directorate - administration du statut de charité, exigences de reçus et rapports annuels T3010.
• Ontario Not-for-Profit Corporations Act, 2010 (ONCA) - informations et transition - règles de gouvernance et obligations pour les NPO en Ontario.
• Ontario Nonprofit Network (ONN) - ressources, formation et outils pour le secteur sans but lucratif en Ontario (réseau collaboratif).

« For registered charities, filing the T3010 annual information return is mandatory to maintain status and compliance. »

« ONCA requires governance practices including minutes, conflict-of-interest policies, and transparent reporting. »

6. Prochaines étapes

1. Clarifiez la mission, le champ d’action et le statut souhaité (provincial ou fédéral) avec les fondateurs et les administrateurs.
2. Établissez une liste préliminaire de noms potentiels et vérifiez leur disponibilité au registre provincial (ONCA) et fédéral (CNCA si nécessaire).
3. Constituez un comité initial et préparez les statuts, les règlements et les politiques de base (conflits d’intérêts, confidentialité, bénévoles).
4. Contactez un juriste pour préparer les documents d’incorporation et le plan de transition ONCA/CNCA, avec un calendrier de dépôt.
5. Soumettez les documents d’incorporation et les règlements à l’organisme de registre approprié (Ontario ou fédéral) et obtenez le numéro d’entreprise.
6. Si vous ciblez la charité, préparez le dossier CRA, des reçus et les politiques requises; planifiez le dépôt initial et les rapports.
7. Établissez un calendrier de réunions annuelles, de rapports financiers et de communication avec les donateurs pour rester conforme.