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À Abbotsford, la maltraitance en maison de retraite est encadrée par le droit provincial de la Colombie-Britannique. Les établissements licenciés doivent respecter les droits des résidents et assurer leur sécurité. Les cadres juridiques couvrent les soins, la supervision, ainsi que les mécanismes de signalement et de recours.
Les formes courantes de maltraitance incluent l’abus physique ou psychologique, la négligence et l’exploitation financière. Les résidents et leurs proches peuvent recourir à des autorités publiques pour faire cesser les abus et obtenir réparation. Les lois prévoient des recours civils et pénaux, ainsi que des mécanismes d’enquête et de protection des personnes vulnérables.
« Les résidents ont le droit d’être traités avec dignité et respect, et d’être impliqués dans les décisions relatives à leurs soins »
Source: Community Care and Assisted Living Act et droits des résidents, BC Government
Source additionnelle: Community Care and Assisted Living Act (CCALA) - texte législatif
Votre proche est victime de coups ou de gestes agressifs dans une résidence. Un avocat peut documenter les faits, conseiller sur les signalements et préserver les preuves pour une éventuelle action civile ou pénale.
Des paiements inexpliqués ou des transactions inconnues apparaissent sur les comptes d’un résident. Le juriste évalue les droits de récupération et peut engager des mesures pour protéger les biens et obtenir des comptes rendus financiers.
Le personnel ignore les souhaits du résident ou la capacité mentale est remise en cause sans évaluation adéquate. Un conseiller juridique peut demander une évaluation indépendante et assurer le respect des volontés du résident.
Une plainte déposée auprès de l’établissement ou d’un organisme de surveillance ne donne pas de résultats rapides. Un avocat peut accélérer les démarches et coordonner avec les autorités compétentes.
Si la personne est juridiquement inapte, un juriste peut proposer des options comme la nomination d’un mandataire ou d’un curateur, et guider tout au long de la procédure.
Community Care and Assisted Living Act (CCALA) - Régit la délivrance des licences et les droits des résidents dans les maisons de soins et les logements assistés en Colombie-Britannique. Cette loi encadre les procédures de plainte et les droits des occupants, y compris le droit à des soins sécurisés et respectueux. Source: CCALA - texte législatif
Protection of Persons in Care Act (PPCA) - Cadre légal visant à prévenir et à signaler les abus et la négligence dans les établissements de soins. Il organise les mécanismes de signalement et les obligations des fournisseurs de soins. Source: PPCA - cadre administratif
Adult Guardianship Act (AGA) - Outils juridiques pour la protection des adultes qui manquent de capacité à prendre des décisions. Cette loi permet la mise en place de mandataires et de protections patrimoniales lorsque cela est nécessaire. Source: AGA - texte et articles clés
« Le PPCA oblige les organisations de soins à signaler les cas d’abus et à assurer l’enquête et la protection des résidents »
Pour les résident·e·s de Abbotsford, les textes CCALA et PPCA s’appliquent directement via les autorités sanitaires régionales et les organismes de protection des personnes en besoin. Source: BC Ombudsperson et ressources officielles BC
La maltraitance englobe les abus physiques, psychologiques et l’exploitation, ainsi que la négligence dans les soins fournis.
Contactez l’établissement, puis signalez-le au régulateur provincial et à la ligne de plainte locale de la santé. Consignez les faits par écrit.
Dès que vous suspectez une violation des droits ou une faute professionnelle, ou après une plainte ignorée par l’établissement.
Auprès de l’établissement lui-même, du Fraser Health Authority, et auprès du bureau de l’Ombudsperson ainsi que des autorités de protection des adultes concernés.
Les droits protègent l’autonomie, la dignité et la sécurité, indispensables pour une vie décente en soins de longue durée.
Oui, une évaluation objective peut clarifier qui prend les décisions médicales et disposer d’un mandat en cas d’inaptitude.
Oui, si vous soupçonnez un acte criminel tel que violences physiques ou fraude, il faut contacter immédiatement les forces de l’ordre.
Dans certains cas, des services juridiques publics ou des programmes d’aide juridique peuvent aider; vérifiez l’éligibilité locale.
Une plainte interne peut activer l’enquête de l’établissement; une action en justice vise une réparation juridique devant un tribunal.
Un mandat ou une tutelle peut être nécessaire pour protéger les intérêts du résident lorsque la capacité mentale est compromise.
Privilégiez un juriste spécialisé en droit des personnes âgées et en droit des soins, vérifier les avis et les antécédents.
Les délais dépendent de la complexité, mais les autorités provinciales publient des estimations variables selon les cas et les ressources.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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