Meilleurs avocats en Maltraitance en maison de retraite à Bâle

1. À propos du droit de Maltraitance en maison de retraite à Basel, Switzerland

La maltraitance dans les maisons de retraite désigne tout acte ou omission qui cause un tort physique, psychologique ou financier à une personne âgée résidant dans un établissement de soins à Basel ou dans tout le pays. Les formes courantes incluent la négligence, les abus physiques, les abus émotionnels et l’exploitation financière. Le cadre juridique suisse prévoit des instruments pour protéger ces personnes vulnérables et sanctionner les auteurs.

En Basel-Stadt, comme ailleurs en Suisse, la protection des résidents dépend d’un ensemble de règles fédérales et cantonales. Le droit s’applique aussi bien aux établissements privés qu’aux institutions publiques, avec des mécanismes d’enquête et de recours pour les victimes et leurs proches. Les autorités peuvent ordonner des inspections et des mesures correctives lorsque des abus sont constatés.

« Elder abuse includes physical, emotional, sexual abuse; neglect; exploitation; and abandonment. »

Source: National Center on Elder Abuse (ncea.acl.gov) - https://ncea.acl.gov

Pour comprendre les enjeux pratiques et juridiques, il est utile de distinguer les procédures administratives, civiles et pénales qui peuvent s’appliquer selon les circonstances et les faits constatés.

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

• Protection immédiate du résident : vous pouvez demander une mesure de protection temporaire pour éviter d’autres blessures ou abus, avec l’assistance d’un juriste spécialisé dans l’ERS et le droit du soin. Cela peut prendre quelques jours à quelques semaines selon la casuistique et les autorités.
• Plainte pénale pour maltraitance : si vous suspectez une violence physique ou sexuelle, un conseiller juridique vous accompagne pour déposer une plainte et coordonner l’enquête. Le processus peut durer plusieurs semaines à plusieurs mois.
• Litige contractuel avec l’établissement : cas de résiliation de contrat, de réclamations liées aux frais ou à la qualité des soins, nécessitant une assistance juridique spécialisée. Les négociations et les recours peuvent s’étendre sur 1 à 3 mois.
• Exploitation financière ou détournement de fonds : recours pour la protection des biens et la mise en place d’un pouvoir de représentation ou d’une tutelle. Des mesures de protection peuvent être ordonnées rapidement, puis suivies d’une procédure plus longue.
• Procédures de tutelle ou de curatelle : activation d’un Beistand/ERS pour assurer les droits et les besoins du résident lorsque sa capacité est altérée. Les procédures peuvent prendre plusieurs semaines à quelques mois.
• Recours administratifs et inspections cantonales : accompagnement lors du signalement à l’autorité sanitaire et lors des suites procédurales, y compris les inspections et les mesures correctives.

3. Aperçu des lois locales

Loi fédérale sur le droit de l’adulte et la curatelle (ERS) est le cadre principal qui protège les adultes vulnérables et organise la protection juridique, notamment la tutelle et l’assistance. Elle définit les mécanismes de protection lorsque les personnes ne peuvent plus se protéger elles-mêmes. Entrée en vigueur: 1 janvier 2013.

Code civil suisse (CC) et Code civil fédéral (ZGB) fournissent les bases générales des obligations contractuelles, des droits des personnes et des régimes de représentation lorsque l’adulte ne peut pas gérer seul ses affaires. Ces textes s’appliquent en complément de l’ERS et des dispositions cantonales.

Code pénal suisse (StGB) couvre les infractions pouvant constituer de la maltraitance, telles que la violence et les atteintes à l’intégrité physique ou psychique, ainsi que les délits d’abus de confiance dans le cadre des soins. Des dispositions spécifiques peuvent être mobilisées selon la gravité des faits.

Au niveau cantonal, Basel-Stadt adapte les principes fédéraux à travers des règlements et procédures locales pour la surveillance des établissements et la protection des résidents. Ces dispositions peuvent préciser les obligations d’information, les droits des résidents et les voies de recours.

« Le droit fédéral sur la protection des adultes (ERS) coordonne les mesures de tutelle et d’assistance au niveau cantonal, tout en assurant les droits fondamentaux des personnes protégées. »

Source: Swiss Federal Act on the Protection of Adults (ERS) et Code civil suisse (ZGB) - rédactions et principes, consultables via les textes nationaux officiels.

4. Questions fréquentes

Quoi est-ce que la maltraitance en établissement?

Quoi est la définition exacte de la maltraitance et quelles formes elle peut prendre en Basel?

Comment puis-je signaler une maltraitance?

Comment signaler rapidement une suspicion d’abus et à quelles autorités s’adresser à Basel?

Quand contacter un avocat?

Quand est-il nécessaire d’engager un juriste après détection d’un abus ou d’une négligence?

Où trouver des ressources juridiques locales?

Où chercher un avocat spécialisé en droit des personnes vulnérables à Basel et en droit des établissements de soins?

Pourquoi faut-il un document d’autorité?

Pourquoi est-il important d’établir une procuration ou une curatelle et comment cela se met-il en place?

Peut-on obtenir une aide financière pour le processus?

Peut-on obtenir une aide financière ou une réduction des frais juridiques pour les procédures à Basel?

Devrait-on engager une action civile?

Devrait-on privilégier une action civile contre l’établissement pour manquement contractuel ou pour préjudice?

Est-ce que les droits des résidents protègent les visites?

Est-ce que les droits du résident couvrent les visites, les plaintes et les notification d’abus?

Quelles preuves sont nécessaires?

Quelles preuves et documents doivent être rassemblés pour étayer une plainte pour maltraitance?

Comment se déroule une enquête?

Comment se déroule l’enquête administrative ou pénale et qui participe?

Combien de temps dure une procédure?

Combien de temps prennent généralement les démarches à Basel pour obtenir une décision de protection?

5. Ressources supplémentaires

National Center on Elder Abuse (NCEA) - Informations, guides et ressources sur la maltraitance des personnes âgées et les procédures de signalement. https://ncea.acl.gov

« Elder abuse includes physical, emotional, sexual abuse; neglect; exploitation; and abandonment. »

Administration for Community Living (ACL) - Organisme fédéral américain fournissant des ressources et conseils pour la protection des personnes âgées et les services d’aide juridique. https://acl.gov

« Elder abuse can include neglect and exploitation as well as physical and emotional harm. »

American Bar Association - Law and Aging - Ressources juridiques et guides pratiques pour les questions liées à la protection des personnes âgées et à la maltraitance dans les soins. https://www.americanbar.org/groups/law_aging

6. Prochaines étapes

1. Étape 1 : Documentez les faits et rassemblez les preuves pertinentes (dates, noms, photos, courriels, reçus, rapports médicaux) dès que possible. Idéalement en 1 semaine.
2. Étape 2 : Déterminez le cadre juridique approprié (ERS, StGB, ZGB) et les mécanismes de protection potentiels (curatelle, tutelle, protection d’adulte). Consultez un juriste pour une première évaluation.
3. Étape 3 : Recherchez des avocats spécialisés à Basel dans les domaines des droits des personnes vulnérables et de la maltraitance en établissement. Comptez 1-2 semaines pour les premiers contacts.
4. Étape 4 : Organisez des consultations et comparez les honoraires et les plans d’action proposés. Préparez une liste de questions et de priorités.
5. Étape 5 : Choisissez un conseiller juridique et signez un mandat clair, incluant les objectifs et les frais. Attendez 1-3 semaines pour la mise en place.
6. Étape 6 : Lancez les démarches auprès des autorités compétentes et de l’établissement, selon le plan négocié. Les délais varient selon la complexité.