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La maltraitance en maison de retraite est encadrée par le droit provincial de la Colombie-Britannique et par des lois fédérales lorsque des infractions pénales sont impliquées. À Burnaby, les résidents bénéficient de protections spécifiques lorsque ils résident dans des établissements licenciés ou des services d’assistance à domicile.
Les formes de maltraitance reconnues incluent la violence physique et psychologique, la négligence, l’exploitation financière et l’abus de biens. Les résidents et leurs familles peuvent agir pour faire cesser les abus et obtenir réparation ou compensation. Les droits des résidents et les obligations des titulaires de licence sont encadrés par des lois et règlements provinciaux et par des mécanismes de plainte institutionnels.
« Les résidents vivant dans des établissements de soins ont le droit d’être protégés contre les abus et la négligence et d’accéder à des mécanismes de plainte efficaces. » - Gouvernement de la Colombie-Britannique
À Burnaby, le cadre légal est complété par des ressources publiques et des autorités de supervision qui veillent au respect des droits des personnes âgées et vulnérables dans les soins de longue durée.
« Le cadre législatif exige des licences pour les établissements et impose des procédures de signalement afin de prévenir et de corriger les abus. » - Gouvernement de la Colombie-Britannique
Cas concrets et spécifiques à Burnaby où l’assistance juridique est utile incluent des signalements gravement préoccupants d’un établissement de soins, accompagnés d’un besoin d’obtenir des ordonnances ou des mesures provisoires pour protéger le résident.
Un avocat peut aider à préparer un signalement formel, à contacter les autorités compétentes et à organiser la collecte de preuves, y compris les plans de soins et les rapports médicaux. Il peut aussi conseiller sur les droits du résident et les recours disponibles, y compris le recours judiciaire si nécessaire.
Dans d’autres situations précises liées à Burnaby, un juriste peut assister à la mise en place ou à la révision de mandats et à des questions de capacité, lorsque le résident n’est plus en mesure de prendre des décisions éclairées lui-même.
Les lois clés qui régissent la maltraitance en maison de retraite en Colombie-Britannique incluent le Community Care and Assisted Living Act et son Règlement sur les soins résidentiels, ainsi que des cadres de protection lorsque les questions de capacité et de tutelle entrent en jeu.
Le Community Care and Assisted Living Act, avec son Règlement résidentiel, encadre les licences, les droits des résidents et les obligations des titulaires de licence. Il prévoit des mécanismes de plainte et des dispositions pour protéger les résidents contre l’abus et la négligence. Des mises à jour régulières sont publiées par le gouvernement provincial.
Le Public Guardian and Trustee Act et l’Adult Guardianship Act fournissent le cadre pour la protection des personnes incapables de prendre seules des décisions, et pour la nomination de mandataires et tuteurs lorsque cela est nécessaire.
« Le cadre législatif exige des licences pour les établissements et des mécanismes de tutelle lorsque les résidents manquent de capacité. » - Gouvernement de la Colombie-Britannique
Par ailleurs, les allégations d’abus et de négligence peuvent aussi engager les dispositions du Code criminel fédéral en cas d’infraction pénale telle que l’agression ou l’escroquerie. Le recours pénal peut coexister avec les démarches civiles et administratives.
Quoi définir la maltraitance dans une maison de retraite et quels types de comportement entrent dans cette catégorie?
Comment déposer une plainte auprès du fournisseur de services, de l’autorité provinciale ou d’un syndicat de résidents?
Combien de temps prend typiquement une enquête et quelles sont les étapes du processus?
Quelles institutions ou autorités publiques prennent en charge les signalements dans la région de Burnaby?
Quels avantages obtient-on en consultant un juriste pour préparer un signalement ou une requête?
Quelles conditions doivent être réunies et quels sont les coûts potentiels?
Quand et comment solliciter un mandat ou une tutelle pour une personne vulnérable?
Existe-t-il des options d’aide financière pour les résidents et les familles?
Quels rapports médicaux, factures et preuves de soins doivent être collectés?
Quand privilégier une action administrative, civile ou pénale?
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