Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
La maltraitance en établissement de soins et de retraite est une préoccupation majeure pour les résidents et leurs proches. En Suisse, le cadre juridique vise à protéger les droits des personnes âgées ou vulnérables et à prévenir les abus, qu'ils soient physiques, psychologiques, financiers ou négligence. Les autorités cantonnales et fédérales coordonnent les mécanismes de plainte, de supervision et de recours juridiques.
Le droit encadre les responsabilités des établissements et des professionnels, ainsi que les droits des résidents à une dignité, une sécurité et une qualité de soins adéquates. Lorsque des soupçons de maltraitance apparaissent, des procédures de signalement, d’enquête et de mesures correctives existent, avec des options de recours civil et pénal selon les faits.
« Le respect de la dignité et de l'autonomie des personnes vulnérables est au cœur des cadres juridiques et éthiques en Suisse. »
Pour des principes généraux et des conseils pratiques, vous pouvez consulter les ressources internationales sur les droits humains et les soins de longue durée, qui complètent le cadre suisse au niveau pratique et éthique.
Cas concret 1: vous suspectez des violences physiques ou psychologiques sur un proche en maison de retraite et vous devez déposer une plainte tout en protégeant les droits du résident. Un juriste peut guider le processus et préparer les documents de signalement.
Cas concret 2: après une évaluation, le résident est transféré dans un autre établissement sans consentement éclairé. Vous avez besoin d’un conseil sur les recours administratifs et l’évaluation des dommages potentiels.
Cas concret 3: vous devez contester une décision du service cantonal de protection des adultes ou d’un curateur nommé, relatif à la tutelle, à la surveillance ou à l’administration des biens du résident. Un avocat peut préparer l’appel et vérifier les procédures.
Cas concret 4: un contrat de séjour ou une convention d’hébergement présente des clauses ambiguës ou défavorables. Un conseiller juridique peut réviser le contrat et négocier des amendements.
Cas concret 5: vous cherchez à obtenir réparation financière pour des frais injustifiés ou des pertes liées à la maltraitance; l’avocat peut évaluer les preuves et engager une action civile.
Cas concret 6: vous avez besoin d’aide pour obtenir des mesures de protection adaptées (ouverture d’une tutelle, représentation légale ou contrôle des prestations) afin d’assurer la sécurité du résident.
Le cadre suisse repose sur des lois fédérales relatives à la protection des adultes et sur des dispositions civiles générales, complété par des normes cantonales d’application. Voici deux ou trois textes clés à vérifier dans le cadre de la protection des personnes en maison de retraite.
Erwachsenenschutzgesetz (ESG) - Loi fédérale sur le droit de protection des adultes: cadre fédéral qui organise la représentation et la protection des adultes en situation de vulnérabilité, y compris en matière de tutelle et de prise de décisions. Il prévoit des mécanismes de protection et des procédures d’intervention lorsque la sécurité ou les droits d’un résident sont menacés. (Entrée en vigueur et révisions récentes à consulter dans les textes officiels.)
Code civil suisse (CC) - dispositions relatives à la tutelle et à la représentation: articles régissant la capacité juridique, la tutelle et les mesures de protection des personnes incapables de discernement, utiles lorsque des décisions importantes doivent être prises pour le résident. Ces dispositions peuvent influencer les démarches de signalement, de protection et de gestion des biens.
Législation cantonaise et règlements relatifs aux établissements médico-sociaux du canton des Grisons (Graubünden): chaque canton met en place des règles locales sur les obligations des établissements, les contrôles de qualité, les droits des résidents et les procédures de recours. Vérifiez les arrêtés cantonaux et les directives du service social cantonal pour Coire.
Note pratique: la mise en œuvre précise et les procédures de protection varient selon le canton et l’établissement. Pour les détails, consultez les textes officiels et les guides cantonaux disponibles via les autorités compétentes du canton des Grisons et les autorités fédérales.
L'abus comprend tout acte ou omission qui porte atteinte à l'intégrité physique, psychique ou financière du résident. Cela inclut les violences, l'isolement et la négligence grave. Identifiez les signes et documentez-les pour les signaler officiellement.
Signalez immédiatement à l’établissement et au service cantonal compétent. Préparez un rapport écrit, décrivant les faits, les dates et les témoins, puis déposez-le auprès des autorités ou d’un juriste. Demandez également des mesures de protection urgentes si nécessaire.
Si le résident ne peut plus prendre de décisions éclairées, une procédure de tutelle peut être demandée par un proche ou par les services compétents. Un avocat peut faciliter la demande, réunir les preuves et défendre les droits du résident.
Les questions financières liées à la maltraitance peuvent être traitées par le service social cantonal et par les assurances obligatoires. Un juriste peut aider à évaluer les recours et les procédures de remboursement.
Une documentation précise renforce la crédibilité du signalement et facilite les enquêtes. Notez les dates, les lieux, les personnes présentes et les observations concrètes.
Oui. Vous pouvez faire appel ou engager une action correctionnelle ou civile. Un avocat vous guidera sur les délais, les motifs et les preuves nécessaires.
Il est prudent de consulter un juriste avant de communiquer des détails sensibles. L’avocat peut préparer votre récit et éviter des confusions juridiques.
Oui. Les établissements ont l’obligation de coopérer avec les autorités et de protéger les résidents pendant l’enquête. Le non‑respect peut entraîner des sanctions et des révisions de fonctionnement.
Évaluez les dommages physiques, psychologiques et financiers, ainsi que les risques futurs. Un juriste peut vous aider à quantifier les préjudices et à déterminer le meilleur chemin procédural.
Les durées varient selon la complexité et les autorités. En moyenne, les procédures de tutelle peuvent durer plusieurs mois; les enquêtes peuvent s’étendre sur plusieurs semaines à mois selon les cas.
Un avocat local connaît la jurisprudence cantonnée et les pratiques administratives du canton des Grisons. Cela facilite les échanges et accélère les procédures de recours.
« Les cadres internationaux soulignent l'importance de protéger les droits fondamentaux des personnes âgées et de prévenir les abus dans les soins longue durée. »
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Coire grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Maltraitance en maison de retraite, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Coire, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
