Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
La maltraitance en maison de retraite est illégale au Canada et vise les résidents des établissements de soins de longue durée, y compris à Whitby dans la région de Durham. Le cadre juridique vise à protéger les droits des résidents et à garantir des soins adaptés, dignes et sécurisés. Les exploitants de maisons de retraite doivent prévenir l abuse, signaler les incidents et coopérer avec les enquêtes officielles.
Au niveau provincial, le cadre principal est le Long-Term Care Homes Act, 2007 (LTCHA) et ses règlements, renforcé par des révisions récentes sous le Fixing Long-Term Care Act, 2021. Ces lois imposent des normes de soins, des droits des résidents et des obligations de signalement pour les établissements. En cas d’abus, les résidents ou leurs proches peuvent chercher réparation par la voie judiciaire ou administrative.
Pour Whitby, les résidents et leurs familles peuvent déposer des plaintes auprès du Ministère concerné et solliciter l’aide d’un conseil juridique pour évaluer les recours disponibles, y compris des plaintes officielles et des actions civiles ou pénales lorsque nécessaire.
Les résidents ont le droit d'être protégés contre les abus et la négligence et de recevoir des soins qui respectent leur dignité.Source: Ministère du Long-Term Care de l’Ontario, page officielle
Un résident subit des actes de maltraitance physique ou verbale dont les preuves sont préservées par la famille et nécessitent une enquête officielle. Un juriste peut ordonner des mesures de protection et coordonner des démarches avec les autorités.
Une plainte de négligence est déposée et l’établissement conteste les conclusions; un avocat peut préparer une stratégie de réclamation et évaluer les dommages potentiels.
Des droits fondamentaux, tels que la dignité ou l’autonomie du résident, semblent violés lors de soins quotidiens; un conseiller juridique peut clarifier les recours et les réparations possibles.
Un résident est séparé inopinément de sa famille ou privé de visites essentielles; un avocat peut intervenir pour rétablir les droits d’accès et superviser des mesures temporaires de protection.
Des signalements à la ministre ne donnent pas suite ou restent insuffisants; un juriste peut engager des recours administratifs ou judiciaires pour accélérer l’enquête.
Des questions de consentement ou de capacité de décision émergent dans le cadre des soins; un avocat peut évaluer les documents et les pouvoirs légaux nécessaires.
Long-Term Care Homes Act, 2007 (LTCHA) - cadre principal régissant les maisons de retraite en Ontario, encadrant les droits des résidents, les obligations des exploitants et les procédures de signalement des abus et de négligence.
Fixing Long-Term Care Act, 2021 - révisions majeures visant à améliorer la sécurité, le financement et le fonctionnement des établissements; introduit des exigences renforcées en matière de personnel, de transparence et de plainte des résidents.
Criminal Code du Canada - applique les infractions pénales liées à la maltraitance et à la négligence grave, comme l’agression et la négligence criminelle, lorsque des actes violent les droits ou la sécurité d’un résident.
Les dispositions et règlements associés précisent les droits des résidents, les mécanismes de plainte et les procédures d’enquête. Les changements récents se traduisent par des obligations accrues pour les établissements et des voies de recours élargies pour les familles.
Le cadre juridique exige que les abus et la négligence soient signalés et documentés rapidement afin de protéger les résidents.Source: Public Guardian and Trustee of Ontario et Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
La maltraitance englobe les abus physiques, psychologiques, émotionnels, la négligence et l’exploitation financière envers un résident. Elle peut se manifester par des actes, des omissions ou des conditions de vie inacceptables.
Conservez des preuves écrites et des photos, consignez les dates et les témoins, et obtenez des rapports médicaux ou de soins. Un avocat peut aider à organiser ces éléments pour une enquête.
Contactez immédiatement les services d’urgence si le résident est en danger. Déposez aussi une plainte formelle auprès du Ministère et, si nécessaire, informez la police locale.
Les plaintes peuvent être déposées auprès du Ministère responsable des soins de longue durée et, selon le cas, auprès d’organismes de supervision des établissements. Un avocat peut guider la procédure.
Les délais et les procédures varient; une intervention rapide peut protéger les droits du résident et prévenir l’aggravation des dommages.
Oui, selon les faits et les preuves, des recours civils et des réparations peuvent être envisagés, en complément des poursuites pénales éventuelles.
Un avocat spécialiste peut évaluer les droits, les preuves et les options de recours adaptées à la situation à Whitby et Durham Region.
Des options comme l’aide juridique, les honoraires contingenes ou les frais réduits existent, selon l’éligibilité et les ressources disponibles.
Documentez tout et demandez une enquête indépendante; votre juriste peut envoyer des demandes officielles et coordonner avec les autorités.
Demandez le nombre de dossiers similaires, les résultats obtenus et les méthodes utilisées; vérifiez les avis et demandes de références.
Non, les lois protègent le droit à la vie privée tout en imposant des obligations de signalement et de transparence lorsque la sécurité est en jeu.
Les cas de maltraitance peuvent varier, mais les procédures civiles et administratives prennent souvent plusieurs mois à Whitby selon la complexité et les preuves disponibles.
Identifiez clairement la nature de l’abus et rassemblez tous les éléments de preuve disponibles (rapports médicaux, photos, témoignages).
Notez les dates, heures et lieux des incidents et les noms des personnes impliquées ou témoins.
Recherchez des avocats spécialisés en droit des personnes âgées ou en maltraitance en LTC dans la région de Whitby/Durham.
Vérifiez les licences et l’expérience via le Barreau de l’Ontario et demandez des références de clients similaires.
Planifiez des consultations pour évaluer les options de recours et les coûts potentiels. Demandez des estimations de temps et de budget.
Préparez une liste de questions sur les procédures, les délais et les possibilités de compensation. Notez les réponses reçues.
Si nécessaire, déposez une plainte officielle et coordonnez with l’avocat pour les suivis et les enquêtes.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Whitby grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Maltraitance en maison de retraite, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Whitby, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
