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1. À propos du droit de Brevet à Brussels, Belgium
Le droit des brevets à Bruxelles s'appuie sur deux piliers: le droit belge et les brevets européens. En pratique, une invention peut être protégée par un brevet belge national ou par un brevet européen délivré par l'Office européen des brevets et, ensuite, validé en Belgique.
La protection confère au titulaire un droit exclusif d’exploiter l’invention, pendant une durée généralement de 20 ans à partir de la date de dépôt. En cas d’intrusion par un tiers, des recours civils et des mesures d’urgence peuvent être demandés devant les tribunaux belges, y compris à Bruxelles. Les procédures peuvent varier selon qu’il s’agit d’un litige de contrefaçon, d’opposition ou de validé de brevets européens.
« Un brevet confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'invention, généralement pour une période de 20 ans à partir de la date de dépôt. »
Les contentieux de brevets en Belgique impliquent des règles civiles et de procédure applicables sur le territoire, avec des possibilités d’appel devant les juridictions compétentes à Bruxelles. Il est utile de disposer d’un juriste ou avocat spécialisé pour adapter la stratégie à Bruxelles et au cadre européen.»
« En Belgique, l'instruction et le contentieux des brevets peuvent impliquer des litiges civils suivis par les tribunaux de Bruxelles, selon les faits. »
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Vous êtes une start-up bruxelloise et vous envisagez de déposer un brevet européen pour une invention clé; vous devez comprendre les exigences et les coûts avant le dépôt.
Un salarié-bricoleur a inventé une solution en entreprise et remettre en cause les droits d’invention; vous avez besoin d’un avis sur l’auteur et l’appartenance.
Vous soupçonnez une contrefaçon en Belgique et souhaitez obtenir une mesure conservatoire comme une injonction; un juriste peut guider la procédure et la preuve.
Vous négociez une licence d’exploitation d’un brevet dans la région de Bruxelles-CPM et vous devez sécuriser les conditions et les redevances.
Votre université ou institut bruxellois veut contester un brevet existant ou obtenir un freedom-to-operate pour une collaboration; une stratégie de preuve et de recours est nécessaire.
Vous cherchez à faire valider un brevet européen en Belgique et à planifier une défense lors d’une opposition; un avocat peut gérer les délais et les communications avec l’EPO.
3. Aperçu des lois locales
Convention sur le brevet européen (CBE)
La Belgique applique le système du brevet européen via la CBE, ratifiée largement et mise en œuvre par l’Office belge compétent pour la validation des brevets en Belgique. Le dépôt et l’examen se font principalement par l’Office européen des brevets.
La CBE est entrée en vigueur en 1977 et a connu de multiples révisions; elle permet d’obtenir une protection uniforme dans plus d’un État membre via une procédure unique.
« La CBE permet l’octroi d’un brevet valide dans plusieurs États participants par une seule procédure ».
Code de droit économique (CED)
Le Code de droit économiquebelge encadre, entre autres, les droits de propriété intellectuelle et les brevets sur le territoire belge, y compris les aspects de contrefaçon et les recours civils. Le texte a été révisé pour renforcer le cadre de propriété intellectuelle et les procédures associées.
Le CED est entré en vigueur sous sa forme actuelle au cours de la décennie 2010-2013, avec des révisions périodiques pour aligner la Belgique sur les pratiques européennes.
« Le Code de droit économique regroupe les règles relatives à la propriété intellectuelle et aux brevets, y compris les protections et les recours civils. »
Loi belge relative à la protection juridique des inventions
Cette loi constitue le cadre national pour la protection juridique des inventions et complète la mise en œuvre de la CBE et du CED en Belgique. Elle précise les droits et obligations des titulaires et des tiers, notamment en matière d’opposition et d’exécution des droits.
Des révisions ont été opérées pour harmoniser le droit belge avec les exigences européennes et faciliter l’accès à la protection des inventions pour les entreprises bruxelloises et les établissements de recherche.
« La loi belge relative à la protection juridique des inventions complète la protection par brevet sur le territoire belge et fixe les recours en cas de contrefaçon. »
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce qu'un brevet protège exactement, et quelles inventions en bénéficient?
Comment déposer un brevet européen pour une invention développée à Bruxelles?
Quand puis-je commencer à compter la durée de protection de 20 ans?
Où déposer une demande nationale belge ou faire valider un brevet européen en Belgique?
Pourquoi devrais-je engager un avocat spécialisé en Brevets plutôt qu’un mandataire?
Peut-on obtenir un devis détaillé pour une stratégie de dépôt et de défense?
Devrait-on préparer une stratégie de liberté d'exploitation avant le dépôt?
Est-ce que le dépôt en anglais suffit pour les brevets européens?
Quelle est la différence entre brevet belge et brevet européen validé en Belgique?
Comment se déroule une opposition à un brevet européen depuis Bruxelles?
Ai-je besoin d'un avocat pour une procédure d’injonction en matière de contrefaçon?
Comment évaluer les coûts totaux d’un dépôt et de la défense d’un brevet?
5. Ressources supplémentaires
European Patent Office (EPO) - Examen, délivrance et publications des brevets européens; guides pratiques et assistance juridictionnelle.
United States Patent and Trademark Office (USPTO) - Informations générales sur les brevets, procédures et ressources pour les dépôts internationaux.
Organisation économique internationale/Organisation économique et sociale (OECD) - Analyses et statistiques sur les brevets et la politique de PI.
6. Prochaines étapes
Définissez clairement votre invention et les territoires visés (Belgique seul, ou Europe entière via EPO). Déduisez les coûts et les délais initiaux.
Rassemblez les documents essentiels: description détaillée, dessins, preuves d’antériorité et éventuels brevets antérieurs.
Établissez un premier rendez-vous avec un avocat ou juriste spécialisé en brevets à Bruxelles pour évaluer la stratégie.
Demandez des devis et des plans de travail spécifiques, incluant dépôt, oppositions et éventuelles licences.
Préparez et soumettez la demande de brevet via l’Office européen des brevets ou le bureau belge compétent, selon la stratégie choisie.
Planifiez les communications avec les offices et les éventuelles oppositions; prévoyez une phase d’études de liberté d’exploitation si nécessaire.
Concluez un contrat clair avec votre avocat ou conseiller juridique, en précisant les responsabilités, les coûts et les délais.
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