A cornerstone of Ottawa’s legal communityFounded by John P. Nelligan and Denis Power, Nelligan Law first began as as Nelligan Power.In 1963, Denis Power joined John P. Nelligan’s, law office as an articling student, and in 1969, the Nelligan Power partnership was established.Since our firm’s...
Le droit des brevets au Canada est fédéral et s’applique uniformément sur tout le territoire, y compris Ottawa. L’administration des brevets est assurée par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (CIPO) et les litiges relèvent des tribunaux fédéraux. Cette architecture garantit la même protection pour les inventions réalisées à Ottawa et ailleurs au Canada.
Un brevet offre un droit exclusif sur une invention pour une durée maximale généralement de vingt ans à partir de la date de dépôt. Cet instrument vise à encourager l’innovation et à favoriser l’investissement dans le développement technologique à Ottawa. Les décisions importantes et les procédures associées se déroulent principalement au niveau fédéral et dans la juridiction du District de l’Ontario, avec Ottawa comme centre administratif et judiciaire.
Le droit canadien accorde un droit exclusif sur une invention pour une durée maximale de 20 ans à partir du dépôt.
La Cour fédérale du Canada est compétente pour les litiges en matière de brevets et les recours post-grant, y compris les actions en contrefaçon et les demandes de réexamen.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Vous envisagez de déposer une demande de brevet au Canada à Ottawa et besoin d’aide pour préparer les revendications et la description afin d’obtenir une protection solide. Un juriste peut aussi optimiser la stratégie de dépôt et éviter les refus précoce d’un examinateur.
Vous recevez une notification d’un office action de la part de CIPO et devez répondre avec des arguments techniques et juridiques pertinents. Un avocat en brevets vous aidera à formuler des objections et à proposer des modifications efficaces.
Vous découvrez qu’un acteur d’Ottawa exploite une technologie protégée par un brevet et vous devez évaluer la validité et l’étendue du droit contesté. Un conseiller juridique peut effectuer une analyse de liberté d’exploitation et de risques.
Vous souhaitez négocier une licence, une coexistence ou une cession de portefeuille de brevets. Un juriste expérimenté prépare les accords, vérifie les revendications et calcule les redevances adaptées à Ottawa.
Vous devez engager une action en contrefaçon ou défendre une contrefaçon présumée devant les tribunaux fédéraux. Un avocat de brevets peut représenter votre entreprise et exécuter une stratégie de preuve et de réparation.
Vous envisagez une procédure de réexamen ou une opposition post‑délivrance, ou vous planifiez une entrée en phase nationale via le PCT. Un conseiller juridique vous guide à travers les options procédurales et les coûts.
3. Aperçu des lois locales
Le cadre juridique des brevets est centré sur la Loi sur les brevets et les Règles sur les brevets, qui précisent les procédures de dépôt, d’examen et d’obtention des brevets au Canada. Ces règles déterminent les formulaires, les délais et les frais associées à la protection des inventions.
Les litiges en matière de brevets se règlent principalement devant la Cour fédérale du Canada, qui administre les actions civiles relatives aux brevets et les demandes de redressement. Ottawa héberge des instances judiciaires fédérales et les bureaux administratifs de CIPO pour traiter les dépôts et les examens. Ces mécanismes s’appliquent uniformément en Ontario et dans toute la juridiction fédérale.
Canada utilise un système fédéral pour les brevets, avec le dépôt, l’examen et la délivrance gérés par le CIPO et les litiges par la Cour fédérale.
Des réformes et mises à jour récentes visent à moderniser les procédures numériques et les communications entre déposants et l’administration publique pour gagner en rapidité et en prévisibilité.
Des mises à jour récentes visent à accélérer l’examen et à digitaliser les interactions avec le CIPO, facilitant les dépôts et les suivis.
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce qu’un brevet protège exactement?
Un brevet protège une invention nouvelle et utile, couvrant les revendications qui définissent l’objet de la protection. Il interdit à d’autres d’exploiter l’invention sans votre autorisation.
Comment déposer une demande de brevet au Canada?
Vous devez préparer une description et des revendications claires, puis déposer via le CIPO en ligne. Une stratégie de rédaction des revendications améliore l’issue de l’examen.
Quand faut-il engager un avocat pour le dépôt?
Idéalement, dès l’étape de conceptualisation, pour éviter des lacunes dans les revendications et optimiser le langage technique. Cela réduit les rejets potentiels.
Où se situe l’instance pour les litiges en brevet?
Les litiges en brevet relèvent de la Cour fédérale du Canada; Ottawa accueille ces procédures et les audiences le plus souvent à Montréal, Toronto ou dans les villes proches selon les dossiers.
Pourquoi envisager une analyse de liberté d’exploitation?
Pour éviter une contrefaçon involontaire et identifier les risques de violation de brevets existants avant le marché d’Ottawa.
Peut-on déposer une demande provisoire?
Des dépôts provisoires permettent de sécuriser une date de priorité, mais vous devrez ultérieurement déposer une demande complète pour obtenir un brevet.
Devrait-on utiliser le PCT pour une protection internationale?
Le PCT peut être utile pour gagner du temps et coordonner les dépôts internationaux. Une stratégie Ottawa‑centrée commence par le dépôt national canadien.
Est-ce que le coût varie beaucoup?
Oui, le coût dépend de la complexité technique, du nombre de revendications et des services de conseil. Attendez plusieurs milliers à dizaines de milliers CAD.
Quelle est la différence entre brevets et autres actifs de propriété intellectuelle?
Un brevet protège une invention technique; les marques protègent les noms et logos; les droits d’auteur protègent les œuvres; chaque outil requiert une approche juridique distincte.
Comment s’assurer d’un dossier solide à Ottawa?
Collaborez tôt avec un avocat en brevets, faites évaluer le portefeuille et planifiez les stratégies de dépôt et de contestation éventuelle.
Ai-je besoin d’un avocat en brevets à Ottawa?
Pour maximiser les chances d’acceptation et sécuriser les droits, l’assistance d’un juriste spécialisÉ en brevets est fortement recommandée.
Combien de temps prend l’obtention d’un brevet au Canada?
La durée moyenne est de 2 à 4 ans après le dépôt pour obtenir une délivrance, mais cela peut varier selon la complexité technique et les objections.
5. Ressources supplémentaires
Canadian Intellectual Property Office (CIPO) - agence fédérale qui gère les dépôts, l’examen et l’attribution des brevets. Site officiel pour les dépôts, les frais et les procédures.
Intellectual Property Institute of Canada (IPIC) - organisation professionnelle représentant les agents ou conseillers en brevets et offrant des ressources de formation et de mise à jour.
Cour fédérale du Canada - informations sur les procédures civiles liées aux brevets et les possibilités de recours en contrefaçon et en réexamen.
6. Prochaines étapes
Évaluez votre invention et déterminez si une protection par brevet est pertinente pour votre activité à Ottawa.
Rassemblez les documents techniques détaillant votre invention et identifiez les revendications clés.
Consultez un avocat en brevets à Ottawa pour une première évaluation et une stratégie de dépôt.
Préparez avec votre juriste les éléments de la demande et les dessins techniques nécessaires.
Déposez la demande auprès du CIPO via la plateforme en ligne et planifiez la phase d’examen.
Répondez rapidement à tout avis d’examen et ajustez les revendications selon les retours de l’examinateur.
Surveillez les échéances annuelles pour le maintien et, si nécessaire, préparez des actions de défense ou des licences.
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